Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.

Ces conditions s'appliquent lorsque vous utilisez crimecanada.ca, le site de nouvelles, de guides et d'information juridique de Crime Canada. En bref, nos pages sont de l'information publique générale, et non des avis juridiques, et les personnes nommées dans les nouvelles sont présumées innocentes. Vous pouvez nous citer avec un lien, et vous acceptez d'utiliser le site de façon légale et respectueuse.

1. À propos de ces conditions

Crime Canada est un projet canadien indépendant d'information publique. Ce n'est ni un service de police, ni un organisme gouvernemental, ni un cabinet d'avocats. En utilisant crimecanada.ca, y compris ses pages, son infolettre, son fil RSS, sa ligne téléphonique et ses formulaires, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

Notre site de statistiques a sa propre page de conditions. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels et fait partie de ces conditions.

2. Pas un service d'urgence

Si vous ou une autre personne êtes en danger, composez le 911. Pour obtenir l'aide de la police sans urgence, appelez le numéro non urgent de votre service de police local. Notre ligne téléphonique (+1 778 900 3008) et nos formulaires ne sont pas des services d'urgence.

Nous ne transmettons pas les informations à la police. Pour communiquer de façon anonyme une information sur un crime, joignez Échec au crime au 1-800-222-TIPS (1-800-222-8477) ou par l'entremise d'Échec au crime Canada. Ne vous mettez jamais en danger pour obtenir de l'information.

3. De l'information générale, pas un avis juridique

Nos nouvelles, nos guides sur les infractions au Code criminel, nos guides « Et maintenant? » pour les personnes accusées, nos analyses de données et nos pages d'information sur les avocats criminalistes expliquent le fonctionnement général du droit et du système de justice. Ce ne sont pas des avis juridiques sur votre situation. Le droit évolue, et l'issue de chaque dossier dépend de ses propres faits.

Si vous êtes accusé d'une infraction ou visé par une enquête, consultez un avocat autorisé à exercer dans votre province ou territoire. Le régime d'aide juridique ou le barreau de votre province ou territoire peut vous aider à en trouver un. Notre page de ressources juridiques propose des points de départ, et le Code criminel lui-même se trouve sur le site Web de la législation (Justice).

4. Demandes de consultation et absence de relation avocat-client

• Crime Canada n'est pas un cabinet d'avocats, ne donne pas d'avis juridiques, ne recommande aucun cabinet en particulier et n'a aucun cabinet partenaire.
• L'envoi d'une demande par notre formulaire de consultation gratuite, par un formulaire d'une page juridique ou par notre ligne téléphonique ne crée aucune relation avocat-client avec Crime Canada ni avec un avocat.
• Votre demande peut être transmise à un avocat criminaliste indépendant seulement avec votre consentement, afin qu'il puisse communiquer avec vous. Toute entente que vous concluez se fait entre vous et cet avocat.
• Une relation avocat-client ne commence que lorsqu'un avocat accepte de vous représenter. Gardez votre description brève et omettez les détails que vous ne voudriez pas communiquer avant d'avoir parlé à un avocat.

5. Exactitude des nouvelles et des données

Chaque nouvelle repose sur un communiqué officiel de la police et renvoie à l'original. Nos statistiques proviennent des données sur les crimes déclarés par la police de Statistique Canada. Nous travaillons à informer avec exactitude, mais nous ne pouvons garantir que chaque page est complète, à jour ou exempte d'erreurs.

• La police peut mettre à jour un communiqué après notre publication. Des accusations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées, et un dossier peut se terminer par un acquittement.
• Nous indiquons qu'une personne disparue ou recherchée a été retrouvée, localisée ou arrêtée lorsque la police met à jour son avis, mais le communiqué du service de police demeure la source officielle.
• Les statistiques ne comptent que les crimes signalés à la police et enregistrés par elle. Statistique Canada révise ses données, et les taux des petites populations peuvent varier fortement d'une année à l'autre.
• Les articles plus anciens de la version précédente du site (2025-2026) sont conservés avec leur date et peuvent ne pas refléter les développements ultérieurs.

Vérifiez la source originale avant de vous fier à nos pages pour une décision importante ou une publication. Notre méthodologie des données et notre politique de corrections et d'exactitude des données donnent plus de détails. Pour signaler une erreur, utilisez le formulaire « Signaler un problème » de n'importe quel article ou écrivez à [email protected].

6. Les personnes dans les nouvelles sont présumées innocentes

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable conformément à la loi. Une accusation est une allégation. Être arrêté, accusé ou nommé dans un avis de recherche ne prouve pas la culpabilité.

Nous employons une formulation neutre et attribuée, comme « selon la police » et « est accusé de ». Nous ne nommons pas les adolescents ni les victimes que la police ne nomme pas, et nous respectons les ordonnances de non-publication. Consultez notre politique éditoriale.

Si vous voyez une personne nommée dans un avis de recherche, ne l'approchez pas. Composez le 911 ou appelez votre police locale.

7. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le site à des fins illégales, ni pour harceler, menacer, diffamer, traquer ou exposer qui que ce soit, y compris les personnes dans les nouvelles, les victimes et leurs familles;
• diffuser des noms ou des détails en violation d'une ordonnance de non-publication ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• envoyer par nos formulaires ou notre ligne téléphonique des informations fausses ou trompeuses, du pourriel ou les renseignements personnels d'une autre personne sans en avoir le droit;
• tenter de contourner nos limites de fréquence, nos pièges à pourriel ou nos mesures de sécurité, d'obtenir un accès non autorisé ou de nuire au site ou à ses serveurs;
• téléverser ou envoyer un logiciel malveillant ou tout autre code nuisible;
• explorer ou télécharger le site à un rythme qui lui impose une charge déraisonnable;
• vous faire passer pour Crime Canada, prétendre y être affilié ou présenter nos pages comme des déclarations officielles de la police ou du gouvernement.

Nous pouvons refuser ou supprimer des envois, et bloquer l'accès, qui contreviennent à ces conditions.

8. Réutilisation, citation et référence

Vous pouvez citer nos pages de statistiques et nos articles en ajoutant un lien vers la page utilisée. Une bonne référence nomme Crime Canada, donne le titre et le lien de la page, et précise l'année des données ou la date de consultation.

• Les données de Statistique Canada sont utilisées en vertu de la Licence ouverte de Statistique Canada. Si vous réutilisez les chiffres sous-jacents, mentionnez aussi Statistique Canada.
• Les communiqués appartiennent aux services de police qui les publient, et les photos des avis de disparition et de recherche proviennent du communiqué de la police. Adressez-vous au service de police pour les réutiliser.
• Ne présentez pas notre contenu comme le vôtre, ne modifiez pas une citation d'une façon qui en change le sens et ne retirez pas l'attribution d'une allégation à la police.

Nos textes, guides et tableaux originaux demeurent protégés par le droit d'auteur, sauf dans la mesure où ces conditions ou la loi en permettent l'utilisation. Pour une réutilisation plus importante, consultez notre page sur les licences de données ou écrivez-nous.

9. Moteurs de recherche et assistants d'IA

Les moteurs de recherche et les assistants d'IA sont les bienvenus. Notre fichier robots.txt autorise tous les robots d'exploration et déclare « Content-Signal: search=yes, ai-input=yes, ai-train=yes ». Nous publions aussi /llms.txt et un serveur MCP pour les agents d'IA.

Nous demandons aux outils d'IA, et aux personnes qui les utilisent :

• de faire un lien vers la page d'où vient l'information;
• de respecter la présomption d'innocence et de présenter les accusations comme des allégations, et non des faits;
• d'indiquer l'année des données lorsqu'ils citent des statistiques;
• d'explorer le site à un rythme raisonnable.

Les réponses produites par des outils d'IA peuvent être erronées ou périmées. Vérifiez la page elle-même avant de vous y fier.

10. Publicité et commandites

Nous ne publions aucun article commandité, et le site n'affiche aucune publicité pour le moment. Nos pages d'information sur les avocats criminalistes sont de l'information générale, et non une recommandation d'un cabinet. Consultez notre page sur la publicité et les commandites.

11. Liens vers des tiers

Nous renvoyons vers des services de police, Statistique Canada, des tribunaux, des organismes gouvernementaux et d'autres sites externes. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de confidentialité. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions.

12. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Le site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Crime Canada et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, découlant de votre utilisation du site, de votre confiance en son contenu ou de votre incapacité à l'utiliser. Nous ne promettons pas que le site sera toujours accessible ou exempt d'erreurs.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur ou d'autres lois auxquelles on ne peut déroger par contrat, y compris au Québec. Consultez aussi notre avis de non-responsabilité.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, si vous contrevenez à ces conditions ou à la loi en utilisant le site et qu'une personne présente de ce fait une réclamation contre Crime Canada, vous acceptez d'assumer les pertes qui en résultent et les frais juridiques raisonnables.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les litiges seront entendus par les tribunaux de la Colombie-Britannique, sous réserve de tout droit que vous accorde la loi de votre province ou territoire d'intenter une poursuite là où vous habitez.

15. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre ces conditions à jour. Le cas échéant, nous modifions la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Utiliser le site après une modification signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

Si une partie de ces conditions est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une condition à un moment donné ne signifie pas que nous renonçons au droit de la faire respecter plus tard.

16. Nous joindre

• Courriel : [email protected]
• Téléphone et texto : +1 778 900 3008, avec réponse en français ou en anglais par notre service téléphonique, qui prend vos coordonnées et un bref résumé et nous les transmet par courriel. Ce n'est pas une ligne d'urgence.
• Courrier : North Vancouver (C.-B.) V7M 2J7

Vous pouvez aussi nous joindre par notre formulaire de contact et de signalement. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du site, consultez À propos de Crime Canada et notre page Confiance.