Un guide clair et rassurant sur les accusations de conduite dangereuse et de fuite devant la police en Nouvelle-Écosse : ce que la Couronne doit prouver, le processus judiciaire, les peines et la suite.
Rédaction de Crime CanadaPublié
La conduite dangereuse est une infraction criminelle, et non une simple contravention. Depuis décembre 2018, les infractions de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse se trouvent à la partie VIII.1 du Code criminel. L'infraction s'appelle désormais conduite dangereuse d'un moyen de transport et figure à l'article 320.13. Un moyen de transport comprend un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef et du matériel ferroviaire. Une accusation connexe, la fuite devant la police (omission de s'arrêter pendant une poursuite policière), est prévue à l'article 320.17. Ce sont des lois fédérales : elles sont donc les mêmes en Nouvelle-Écosse qu'ailleurs au Canada. Pour un portrait national, consultez notre guide sur la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur au Canada.
Vous êtes présumé innocent. La Couronne (l'avocat de l'État qui mène la poursuite) doit prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable.
Pour une accusation de conduite dangereuse, la Couronne doit généralement prouver que :
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Une simple négligence ou un bref moment d'inattention ne suffit généralement pas pour une condamnation criminelle. La conduite imprudente est une question distincte, de compétence provinciale. Des accusations distinctes et plus graves existent lorsque la conduite dangereuse aurait causé des lésions corporelles (par. 320.13(2)) ou la mort (par. 320.13(3)).
Pour une accusation de fuite devant la police, la Couronne doit généralement prouver que vous conduisiez un véhicule à moteur, qu'un agent de la paix qui conduisait un véhicule à moteur vous poursuivait et que vous avez omis, sans excuse raisonnable, de vous arrêter dès que les circonstances le permettaient. Les tribunaux s'attendent généralement à ce que la Couronne démontre que vous saviez que la police vous poursuivait.
La conduite dangereuse, la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la fuite devant la police sont des infractions mixtes : la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire (moins grave) ou par mise en accusation (plus grave). La conduite dangereuse causant la mort ne peut être poursuivie que par mise en accusation.
Après une arrestation, la police peut vous libérer au moyen d'une citation à comparaître ou d'un engagement, une promesse écrite de vous présenter au tribunal et de respecter certaines conditions. Si la police vous détient, un juge de paix ou un juge décide, lors d'une audience sur la mise en liberté sous caution, s'il vous libère, habituellement au moyen d'une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions.
Les conditions courantes dans les dossiers de conduite comprennent :
Respectez chaque condition à la lettre. Le non-respect d'une condition est une infraction criminelle distincte. Les règles sur la mise en liberté sous caution ont été modifiées ces dernières années et d'autres changements ont été proposés; demandez donc à un avocat comment les règles actuelles s'appliquent à vous.
En Nouvelle-Écosse, c'est généralement la police qui dépose l'accusation. Les procureurs de la Couronne du Service des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse examinent ensuite le dossier et décident de maintenir, de modifier ou de retirer l'accusation, ainsi que du mode de poursuite.
La plupart des dossiers commencent à la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse, que vous ayez été accusé à Halifax ou dans une plus petite localité. La première comparution est habituellement brève. Aucune preuve n'est entendue. Vous ou votre avocat pouvez recevoir la communication de la preuve, confirmer que vous avez un avocat ou que vous demandez l'aide juridique, et fixer la prochaine date. Ne la manquez pas : un défaut de comparaître peut entraîner un mandat et une nouvelle accusation.
La communication de la preuve désigne la preuve de la Couronne, qu'elle doit vous transmettre. Dans les dossiers de conduite, elle peut comprendre les notes des policiers, les vidéos des caméras de véhicule ou corporelles, les images de caméras embarquées ou de surveillance, les déclarations de témoins, les enregistrements radio, les données du véhicule et tout rapport de reconstitution de collision. Votre avocat l'examine avant de vous conseiller.
Si la Couronne procède par procédure sommaire, le dossier reste à la Cour provinciale. Si elle procède par mise en accusation, vous choisissez habituellement votre mode de procès : un juge de la Cour provinciale, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse seul, ou un juge de la Cour suprême et un jury. L'enquête préliminaire, une audience servant à évaluer la preuve avant le procès, n'est possible que pour les infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans ou plus, comme la conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort.
Bien des dossiers font l'objet de discussions entre la défense et la Couronne. Certains sont retirés, d'autres se terminent par une accusation différente ou réduite, et d'autres vont à procès. La décision sur la façon de plaider vous appartient, après avoir reçu les conseils de votre avocat.
Les dossiers simples peuvent prendre des mois; les dossiers de collision graves peuvent prendre plus longtemps. Selon l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, un dossier devrait généralement se conclure dans un délai de 18 mois en cour provinciale ou de 30 mois en cour supérieure, sans compter les délais imputables à la défense.
| Infraction | Maximum par procédure sommaire | Maximum par mise en accusation | Peine minimale obligatoire |
|---|---|---|---|
| Conduite dangereuse, par. 320.13(1) | 2 ans moins un jour et/ou amende de 5 000 $ | 10 ans | Aucune |
| Fuite devant la police, art. 320.17 | 2 ans moins un jour et/ou amende de 5 000 $ | 10 ans | Aucune |
| Conduite dangereuse causant des lésions corporelles, par. 320.13(2) | 2 ans moins un jour | 14 ans | Aucune |
| Conduite dangereuse causant la mort, par. 320.13(3) | Non applicable | Perpétuité | Aucune |
Si vous êtes déclaré coupable, le juge peut aussi rendre une ordonnance d'interdiction de conduire pour une période permise par le Code criminel, qui peut durer des années, des périodes plus longues étant possibles pour les infractions les plus graves. Conduire pendant une interdiction est une autre infraction criminelle (art. 320.18).
Les facteurs qui comptent souvent comprennent la vitesse, la durée de la conduite, la circulation, la météo, la présence de piétons ou de zones scolaires, les blessures, la consommation d'alcool ou de drogue, vos antécédents, vos remords et un éventuel plaidoyer de culpabilité. Les tribunaux traitent souvent la fuite devant la police avec sévérité, car les poursuites mettent en danger le public et les policiers. Les jeunes de moins de 18 ans relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui prévoit des règles différentes.
Une condamnation entraîne un casier judiciaire. L'absolution est une déclaration de culpabilité, mais la mention est généralement retirée de la base de données policière nationale après un an (inconditionnelle) ou trois ans (sous conditions). Une fois votre peine purgée, y compris toute amende et la probation, vous pouvez demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une suspension du casier (pardon) : généralement après 5 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans pour un acte criminel.
Une interdiction de conduire prévue au Code criminel s'applique partout au Canada. Par ailleurs, une condamnation peut avoir des répercussions sur votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse en vertu des règles provinciales, notamment une suspension possible et des conditions pour le récupérer, et vos primes d'assurance peuvent augmenter fortement. Demandez à votre avocat comment ces mesures provinciales s'appliquent à votre situation.
Chaque dossier dépend de ses faits. Un avocat examinera souvent :
Selon les données déclarées par la police de Statistique Canada (tableau 35-10-0177), la police de la Nouvelle-Écosse a enregistré 474 affaires de conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef en 2025, soit un taux de 43,36 pour 100 000 habitants, et 247 personnes ont été inculpées. Le taux canadien était de 20,09. Le taux de la Nouvelle-Écosse a dépassé le taux national chaque année depuis 2016 et a presque doublé par rapport à 22,38 en 2016.
Les affaires déclarées par la police de conduite dangereuse pour échapper à la police ont fortement augmenté. En 2025, la Nouvelle-Écosse a enregistré 906 affaires, soit un taux de 82,87 pour 100 000, et 101 personnes ont été inculpées, comparativement à un taux canadien de 32,44. Le taux provincial était de 9,44 en 2016, sous le taux national jusqu'à ce qu'il le dépasse en 2021, puis il a atteint 48,67 en 2024. Bon nombre des affaires de fuite enregistrées n'aboutissent pas à l'inculpation d'une personne, pour diverses raisons, comme l'impossibilité d'identifier le conducteur. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les statistiques de la criminalité en Nouvelle-Écosse et les affaires récentes dans l'actualité criminelle de la Nouvelle-Écosse.
Si vous avez été blessé, mis en danger ou si vos biens ont été endommagés, vous pouvez porter plainte à la police. La police enquête et peut déposer des accusations; le Service des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse mène ensuite la poursuite. La Couronne représente le public, et non vous personnellement, mais elle devrait vous tenir informé des étapes importantes.
Vous pouvez obtenir vos propres conseils juridiques, par exemple au sujet d'une réclamation pour blessures ou d'assurance.
Consultez un avocat de la défense le plus tôt possible : idéalement avant de faire toute déclaration à la police et avant votre première comparution. Vous avez le droit de garder le silence, et ce que vous dites peut être utilisé en preuve. Un avocat peut vous expliquer vos conditions de mise en liberté, examiner la communication de la preuve, traiter avec la Couronne et vous conseiller sur les conséquences pour votre permis et votre statut d'immigration.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse pour savoir si vous êtes admissible; faites votre demande tôt. Les personnes accusées peuvent demander une première consultation gratuite et confidentielle avec un avocat de la défense indépendant sur notre page de consultation gratuite, et les victimes peuvent le faire sur notre page de consultation pour les victimes.
Ce guide fournit de l'information générale sur le droit en Nouvelle-Écosse et ne constitue pas un avis juridique. Les lois changent et chaque dossier dépend de ses faits; consultez donc un avocat au sujet de votre situation.
Oui. La conduite dangereuse d'un moyen de transport, prévue à l'art. 320.13 du Code criminel, est une infraction criminelle qui s'applique partout au Canada, y compris en Nouvelle-Écosse. Elle se distingue de la conduite imprudente, qui relève du provincial. La Couronne doit prouver que votre conduite était dangereuse pour le public et constituait un écart marqué par rapport à la conduite d'un conducteur raisonnable. Une condamnation entraîne un casier judiciaire et possiblement une interdiction de conduire.
Pour la conduite dangereuse ou la fuite devant la police, le maximum est de 10 ans si la Couronne procède par mise en accusation, ou de deux ans moins un jour et/ou une amende de 5 000 $ si elle procède par procédure sommaire. Causer des lésions corporelles est passible d'au plus 14 ans, et causer la mort, de l'emprisonnement à perpétuité. Il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour ces infractions, et bien des dossiers se terminent par des peines beaucoup moins lourdes selon les faits.
C'est possible. Un juge peut rendre une interdiction de conduire en vertu du Code criminel qui s'applique partout au Canada, et vos conditions de mise en liberté peuvent déjà vous interdire de conduire avant le procès. Par ailleurs, une condamnation peut avoir des répercussions sur votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse en vertu des règles provinciales, et les coûts d'assurance augmentent souvent. Conduire pendant une interdiction est une infraction criminelle distincte; respectez donc chaque ordonnance avec soin et demandez à un avocat comment les règles s'appliquent à vous.
C'est possible. Une absolution inconditionnelle ou sous conditions signifie que vous êtes déclaré coupable, mais pas condamné. Elle peut être accordée pour la conduite dangereuse ou la fuite devant la police lorsque le juge estime qu'elle sert votre intérêt et ne nuit pas à l'intérêt public. L'absolution n'est généralement pas offerte pour la conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort, en raison des peines maximales plus élevées. L'issue dépend des faits.
L'omission de s'arrêter pendant une poursuite policière est une infraction prévue à l'art. 320.17 du Code criminel. La Couronne doit généralement prouver que vous conduisiez, qu'un policier à bord d'un véhicule vous poursuivait, que vous le saviez et que vous avez omis de vous arrêter dès que c'était raisonnable, sans excuse raisonnable. C'est une infraction mixte passible d'au plus 10 ans sur mise en accusation. L'identité du conducteur est souvent une question clé.
C'est fortement recommandé. Une accusation de conduite dangereuse ou de fuite devant la police peut entraîner un casier judiciaire, une interdiction de conduire, une hausse des primes d'assurance et des problèmes d'immigration. Un avocat de la défense peut examiner la communication de la preuve de la Couronne, relever des questions liées à la Charte, mettre la preuve à l'épreuve et discuter avec la Couronne en votre nom. Si le coût vous préoccupe, renseignez-vous auprès de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse ou demandez une première consultation gratuite par l'entremise de Crime Canada.
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