Crime Canada

Guides de droit criminel

Ce qui se passe après une arrestation, le fonctionnement des peines, la mise à l’écart du casier et la protection contre une personne, expliqués à partir du Code criminel et des sources officielles.

Mis à jour le 30 octobre 2026English

Arrêté ou accusé

Arrêté ou accuséVos droits en cas d’arrestation au CanadaLe droit à l’avocat, le droit au silence et la mise en liberté.Lire le guide →Arrêté ou accuséL’enquête sur la mise en liberté et les cautions au CanadaLa règle des 24 heures, les trois motifs, les cautions et les conditions.Lire le guide →Arrêté ou accuséL’aide juridique en matière criminelle au CanadaL’admissibilité, les avocats de service et tous les bureaux du Canada.Lire le guide →

Les peines expliquées

Les peines expliquéesLa probation au Canada : conditions, durée et manquementsLes conditions, le maximum de 3 ans et les manquements.Lire le guide →Les peines expliquéesL’absolution inconditionnelle et sous conditions au CanadaCoupable mais pas condamné, et retiré du CIPC après 1 ou 3 ans.Lire le guide →Les peines expliquéesL’emprisonnement avec sursis (détention à domicile) au CanadaUne peine de moins de 2 ans purgée à la maison.Lire le guide →

Votre casier judiciaire

Votre casier judiciaireVérification du casier judiciaire et pour le secteur vulnérable au CanadaLaquelle demander, où s’adresser et ce qui apparaît.Lire le guide →Votre casier judiciaireObtenir un pardon (suspension du casier) au CanadaLes délais, les frais de 50 $ et ce que la suspension cache.Lire le guide →

Si quelqu’un vous menace

Si quelqu’un vous menaceL’engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810)Une protection sans accusation, jusqu’à 12 mois.Lire le guide →Si quelqu’un vous menaceOrdonnances de protection et de non-communication au CanadaLes quatre types d’ordonnance et lequel choisir.Lire le guide →

Grandes affaires criminelles canadiennes

Le parcours judiciaire d’affaires connues : l’enquête, le procès, la peine et ce qui a changé ensuite. Seulement des affaires qui ont mené à une condamnation.

Trouver son palais de justice et sa date d’audience →Adresses, téléphones et l’outil officiel de chaque province.Parler à un avocat criminaliste →Des avocats de la défense par ville, avec une première consultation gratuite.

Accusé ou visé par une enquête?

Parlez à un avocat de la défense avant de parler à la police. Dites-nous ce qui s’est passé et un avocat indépendant communiquera avec vous. La première consultation est gratuite et confidentielle.

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