Un guide clair et rassurant sur les accusations de voies de fait causant des lésions corporelles ou armées au Manitoba : processus judiciaire, peines possibles, défenses et aide aux victimes.
Rédaction de Crime CanadaPublié
Les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait armées relèvent toutes deux de l'article 267 du Code criminel. La police parle parfois de « voies de fait de niveau 2 ». Cette infraction est plus grave que les voies de fait simples (article 266) et moins grave que les voies de fait graves (article 268).
L'article 267 s'applique lorsqu'une personne commet des voies de fait et, selon le cas :
Le poursuivant, appelé la Couronne, doit prouver chaque élément de l'infraction hors de tout doute raisonnable. De façon générale, la Couronne doit démontrer que vous étiez la personne en cause, que vous avez employé intentionnellement la force (ou tenté ou menacé de le faire) sans le consentement de l'autre personne, et qu'une arme était en jeu ou que des lésions corporelles ou un étouffement en ont résulté.
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Deux définitions sont importantes. Les lésions corporelles désignent toute blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Des coupures, des fractures, des commotions cérébrales et des ecchymoses importantes peuvent être visées. Une arme est toute chose utilisée, conçue ou destinée à blesser, à menacer ou à intimider. Il peut s'agir d'objets ordinaires comme une bouteille, une chaise ou une botte, selon l'usage qui en a été fait. Pour les lésions corporelles, la Couronne n'a généralement pas à prouver que vous vouliez blesser qui que ce soit, seulement que les voies de fait ont causé les lésions et qu'un risque de blessure était raisonnablement prévisible.
L'article 267 crée une infraction mixte. La Couronne choisit de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire (la voie la moins grave) ou par mise en accusation (la voie la plus grave). Les dispositions sur l'étranglement et la violence entre partenaires intimes font l'objet d'un examen au Parlement; si votre accusation implique un étouffement, demandez à un avocat de confirmer l'état actuel du droit. Pour un survol national, consultez notre guide sur les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles.
Rappel : une accusation n'est qu'une allégation, pas un verdict. Vous êtes présumé innocent tant que la Couronne n'a pas prouvé sa cause.
Après une arrestation, la police peut vous libérer au moyen d'une citation à comparaître ou d'un engagement, c'est-à-dire une promesse écrite de vous présenter au tribunal et de respecter certaines conditions. Si la police vous détient, vous serez conduit devant un juge de paix ou un juge pour une enquête sur la mise en liberté sous caution, habituellement dans les 24 heures, et pourriez être libéré en vertu d'une ordonnance de mise en liberté.
Dans les affaires de voies de fait, les conditions courantes comprennent :
Prenez ces conditions au sérieux. En enfreindre une constitue une infraction criminelle distincte, même si c'est le plaignant qui communique avec vous en premier ou qui accepte de vous voir. Si une condition est irréaliste, par exemple parce que vous partagez un logement ou des enfants avec le plaignant, un avocat peut demander à la Couronne ou au tribunal de la modifier. Dans certaines situations, comme une condamnation antérieure pour violence entre partenaires intimes ou le fait d'être déjà en liberté pour une autre accusation, il pourrait vous incomber de démontrer pourquoi vous devriez être libéré.
Au Manitoba, c'est généralement la police qui porte l'accusation. Les procureurs de la Couronne du Service des poursuites du Manitoba examinent ensuite le dossier et décident de poursuivre, de modifier l'accusation, ou de la suspendre ou de la retirer. Le plaignant ne « retire » pas l'accusation; cette décision appartient à la Couronne.
Votre première comparution aura lieu devant la Cour provinciale du Manitoba, que vous ayez été accusé à Winnipeg ou ailleurs dans la province. Elle est généralement brève et administrative. Il n'y a pas de procès ce jour-là. Un avocat peut souvent comparaître pour vous ou avec vous.
La communication de la preuve désigne la preuve de la Couronne : rapports de police, déclarations de témoins, photos, dossiers médicaux, vidéos et enregistrements d'appels au 911. Vous y avez droit, et votre avocat l'examinera avant de vous conseiller sur la suite. Elle peut être transmise par étapes.
Si la Couronne procède par voie sommaire, l'affaire demeure à la Cour provinciale. Si elle procède par mise en accusation, vous pouvez habituellement choisir un procès devant un juge de la Cour provinciale, devant un juge seul de la Cour du Banc du Roi, ou devant un juge de la Cour du Banc du Roi et un jury. Comme la peine maximale est de 10 ans, l'enquête préliminaire n'est généralement pas possible pour cette infraction.
Beaucoup d'affaires se terminent sans procès. Selon les faits, la Couronne peut retirer l'accusation, proposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public (une ordonnance judiciaire expliquée plus bas), accepter une accusation moindre comme des voies de fait simples, ou envisager des mesures de rechange. D'autres affaires vont à procès. Votre avocat peut vous expliquer les options; la décision sur votre plaidoyer vous appartient.
Les affaires prennent souvent plusieurs mois et peuvent dépasser un an. Selon le cadre établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan, le plafond présumé est de 18 mois devant une cour provinciale et de 30 mois devant une cour supérieure. Un délai qui dépasse ces limites et qui n'est pas attribuable à la défense peut entraîner un arrêt des procédures.
| Voie | Peine maximale | Peine minimale obligatoire |
|---|---|---|
| Procédure sommaire | 2 ans moins un jour d'emprisonnement et/ou une amende maximale de 5 000 $ | Aucune |
| Mise en accusation | 10 ans d'emprisonnement | Aucune |
Les peines maximales sont réservées aux cas les plus graves. Pour une personne ayant une condamnation antérieure impliquant de la violence entre partenaires intimes, la peine maximale sur mise en accusation peut être portée à 14 ans.
Comme il n'y a pas de peine minimale obligatoire, les juges disposent d'un large éventail d'options :
D'autres ordonnances peuvent s'ajouter : une interdiction de posséder des armes (obligatoire lorsque la Couronne procède par mise en accusation), une ordonnance de prélèvement d'ADN, un dédommagement pour les pertes du plaignant et une suramende compensatoire.
Une condamnation entraîne un casier judiciaire. Une absolution n'est pas une condamnation, et la loi fédérale prévoit son retrait de la base de données nationale de la police après un an (inconditionnelle) ou trois ans (sous conditions). Après une condamnation, vous pouvez demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une suspension du casier (anciennement un pardon) cinq ans après avoir purgé votre peine pour une infraction sommaire, ou dix ans pour un acte criminel.
Les agents frontaliers américains décident de l'admissibilité selon le droit américain. Une infraction avec violence, surtout impliquant une arme, peut vous rendre interdit de territoire et exiger une dérogation américaine. On peut même vous interroger à la frontière au sujet d'une arrestation ou d'une accusation.
Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cette accusation est grave. Comme la peine maximale est de 10 ans, une condamnation peut être considérée comme une « grande criminalité » en droit de l'immigration, même si la Couronne a procédé par voie sommaire. Les résidents permanents, étudiants et travailleurs devraient obtenir des conseils en immigration avant de régler leur dossier.
Les emplois exigeant une vérification de sécurité ou une vérification pour le secteur vulnérable, les permis professionnels et les permis d'armes à feu peuvent tous être touchés. Les conditions d'interdiction de contact peuvent aussi avoir des effets sur votre logement et votre temps parental, et des dossiers en matière familiale ou de protection de la jeunesse peuvent se dérouler en parallèle de l'affaire criminelle.
Chaque affaire dépend de ses propres faits. De façon générale, un avocat peut examiner :
Selon les données déclarées par la police de Statistique Canada, les services de police du Manitoba ont enregistré 7 050 affaires de voies de fait de niveau 2 (armées ou causant des lésions corporelles) en 2025, soit un taux de 466,98 pour 100 000 habitants. Cette année-là, 3 550 personnes ont été inculpées. Le taux pancanadien était de 214,19 pour 100 000; le taux du Manitoba était donc plus de deux fois supérieur au taux national.
| Année | Taux au Manitoba pour 100 000 | Affaires | Personnes inculpées | Taux au Canada pour 100 000 |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 466,98 | 7 050 | 3 550 | 214,19 |
| 2024 | 492,78 | 7 353 | 3 501 | 214,33 |
| 2023 | 533,84 | 7 766 | 3 419 | 213,3 |
| 2020 | 419,6 | 5 791 | 2 649 | 172,24 |
| 2016 | 347,3 | 4 564 | 2 633 | 138,31 |
Le taux a augmenté presque chaque année de 2016 jusqu'à un sommet de 533,84 en 2023, puis a diminué en 2024 et en 2025. Le nombre de personnes inculpées a continué d'augmenter, passant de 2 633 en 2016 à 3 550 en 2025. Ces chiffres portent sur les affaires déclarées par la police, et non sur les condamnations. Pour en savoir plus, consultez nos statistiques sur la criminalité au Manitoba et nos nouvelles judiciaires du Manitoba.
Si vous avez été blessé, votre sécurité et votre santé passent en premier. Obtenez des soins médicaux et conservez des traces de vos blessures, comme des photos et des notes médicales. Vous pouvez porter plainte à la police en tout temps, mais le faire peu après l'incident aide souvent à préserver la preuve.
La police enquête et peut porter une accusation. Le Service des poursuites du Manitoba décide ensuite d'intenter ou non une poursuite. Vous êtes un témoin, et non une partie; la décision de poursuivre ou d'arrêter appartient donc à la Couronne, mais la Charte canadienne des droits des victimes vous donne le droit d'obtenir de l'information sur le dossier et de faire prendre en considération votre point de vue.
La Couronne n'agit pas comme votre avocat. Vous pourriez vouloir obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment au sujet de la confidentialité de vos dossiers, de questions familiales ou d'une poursuite civile.
Le meilleur moment pour obtenir des conseils juridiques est le plus tôt possible : avant de faire toute déclaration à la police et avant votre première comparution. Vous avez le droit de garder le silence, et tout ce que vous dites, écrivez par texto ou publiez peut servir de preuve. Un avocat peut vous expliquer vos conditions de mise en liberté, demander la communication de la preuve, demander la modification de vos conditions et vous conseiller sur les risques liés à l'immigration ou à l'emploi avant que des décisions soient prises.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez présenter une demande à Aide juridique Manitoba. L'admissibilité dépend de votre situation financière et de la gravité de l'accusation, et cette accusation est souvent admissible puisqu'une peine d'emprisonnement est possible.
Les personnes accusées peuvent demander une première consultation gratuite et confidentielle auprès d'un avocat de la défense indépendant ici, et les victimes ou plaignants peuvent en demander une ici.
Ce guide fournit de l'information générale sur le droit au Manitoba et ne constitue pas un avis juridique. Chaque affaire dépend de ses propres faits; consultez un avocat au sujet de votre situation.
Le Canada n'utilise pas la notion de « felony ». Les voies de fait causant des lésions corporelles prévues à l'article 267 du Code criminel constituent une infraction mixte. La Couronne peut procéder par procédure sommaire, avec une peine maximale de deux ans moins un jour et une amende maximale de 5 000 $, ou par mise en accusation, avec une peine maximale de 10 ans. Son choix dépend de facteurs comme la blessure, la présence d'une arme et vos antécédents.
Pas nécessairement. Il n'y a pas de peine minimale obligatoire; les juges peuvent donc imposer une absolution, une amende, une probation, une ordonnance de sursis purgée dans la collectivité ou l'emprisonnement. L'issue dépend souvent de la gravité de la blessure, de l'utilisation d'une arme, du fait que le plaignant soit un partenaire ou un enfant, de votre casier judiciaire et des démarches entreprises depuis. Un avocat peut évaluer la fourchette probable dans votre cas.
Non. Au Manitoba, la police porte l'accusation et le Service des poursuites du Manitoba décide de poursuivre ou non. Le plaignant peut faire part de ses souhaits à la Couronne, qui peut en tenir compte, mais la décision appartient à la Couronne. Les conditions d'interdiction de contact demeurent aussi en vigueur jusqu'à ce qu'un tribunal ou la Couronne les modifie, même si le plaignant souhaite un contact.
Les deux relèvent de l'article 267 et entraînent les mêmes peines. Les voies de fait armées impliquent le port, l'utilisation ou la menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme, sans qu'aucune blessure soit nécessaire. Les voies de fait causant des lésions corporelles exigent une blessure qui n'est pas passagère ou sans importance. L'étouffement, la suffocation ou l'étranglement sont aussi visés par l'article 267.
Cela peut arriver, selon la preuve et les circonstances. Après examen de la communication de la preuve, la Couronne peut retirer l'accusation, proposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public, accepter une accusation moindre comme des voies de fait simples, ou envisager des mesures de rechange. D'autres affaires vont à procès. Un avocat peut discuter des options avec la Couronne, mais aucun résultat précis ne peut être promis.
C'est fortement recommandé. Il s'agit d'une accusation grave pouvant entraîner l'emprisonnement, un casier judiciaire, une interdiction de posséder des armes et des conséquences en matière d'immigration pour les non-citoyens. Un avocat peut examiner la preuve communiquée, évaluer la légitime défense et les questions liées à la Charte, s'occuper des conditions de mise en liberté et négocier avec la Couronne. Si le coût vous préoccupe, vous pouvez présenter une demande à Aide juridique Manitoba, et un avocat de la défense indépendant offre une première consultation gratuite.
Beaucoup d'affaires prennent plusieurs mois, et certaines plus d'un an, surtout si elles vont à procès. Selon le cadre établi dans l'arrêt Jordan, le plafond présumé est de 18 mois pour les affaires devant la Cour provinciale et de 30 mois pour celles devant la Cour du Banc du Roi. Un délai qui dépasse ces limites et qui n'est pas attribuable à la défense peut entraîner un arrêt des procédures.
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