Être caution pour une mise en liberté au Canada : devoirs, risques et retrait

Ce que promet la caution

Quand le tribunal libère une personne avec une caution, vous signez l’ordonnance et promettez de payer une somme fixée si la personne ne respecte pas les conditions. Le plus souvent, rien n’est payé sur le moment; c’est une promesse. Le tribunal peut aussi exiger un dépôt en argent.

Vous devenez surveillant : vous veillez à ce que la personne se présente au tribunal et respecte chaque condition, comme un couvre-feu, l’obligation d’habiter chez vous ou d’éviter certaines personnes.

Ce que le tribunal examine

• Votre lien avec l’accusé et votre capacité réelle de le surveiller (même domicile, horaires, distance).
• Votre compréhension des accusations, des conditions et du risque financier.
• Votre propre casier et toute accusation en cours contre vous.
• Le fait que la somme engagée vous appartient réellement, pour que la promesse ait du poids.
• Le tribunal interroge habituellement la caution proposée lors de l’enquête. Apportez une pièce d’identité et une preuve de revenus ou de biens.

Si l’accusé ne respecte pas une condition

Vous devez appeler la police si la personne manque à une condition. Vous n’êtes pas accusé pour son manquement, mais la Couronne peut demander la confiscation de la somme engagée selon les articles 770 et 771 du Code criminel. Le juge décide du montant, en tenant compte de ce que vous avez fait pour surveiller et signaler.

Comment cesser d’être caution

• Vous pouvez demander par écrit au tribunal d’être libéré selon l’article 766. Le tribunal ordonne alors la remise de l’accusé sous garde.
• Vous ou un policier pouvez conduire la personne en détention avec cette ordonnance, et l’accusé retourne devant un juge pour une nouvelle enquête.
• Souvent, l’accusé ou son avocat trouve d’abord une autre caution, pour éviter qu’il reste détenu.
• Parlez à l’avocat de l’accusé avant d’agir. Vous ne pouvez pas simplement cesser de surveiller tant que votre nom figure sur l’ordonnance.