Quand la probation est ordonnée
Le juge peut ordonner la probation seule après avoir sursis au prononcé de la peine, avec une amende, après une peine de prison de deux ans ou moins, avec une peine discontinue, ou dans le cadre d’une absolution sous conditions. La probation ne peut dépasser trois ans.
Les conditions obligatoires
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.
- Répondre aux convocations du tribunal.
- Prévenir d’avance le tribunal ou l’agent de probation de tout changement de nom, d’adresse ou d’emploi.
Conditions facultatives fréquentes
- Se présenter à un agent de probation et rester sous sa surveillance.
- Aucun contact avec certaines personnes, ou interdiction de certains lieux.
- Programmes de counseling ou de traitement, travaux communautaires (jusqu’à 240 heures sur 18 mois).
- Aucune arme, ou ni alcool ni drogue si c’est lié à l’infraction.
Modifier ou abréger la probation
Vous, l’agent de probation ou le poursuivant pouvez demander au tribunal de modifier les conditions facultatives ou d’abréger l’ordonnance, par exemple après une longue période de bon respect ou si une condition vous empêche de travailler.
Le manquement à la probation
Ne pas respecter une ordonnance de probation sans excuse raisonnable est une infraction criminelle (art. 733.1), passible de quatre ans de prison par mise en accusation. Si la probation accompagnait un sursis au prononcé de la peine ou une absolution sous conditions, le tribunal peut aussi la révoquer et vous condamner pour l’infraction d’origine.
Questions fréquentes
La probation donne-t-elle un casier judiciaire?
La probation fait partie d’une peine. Si elle suit une déclaration de culpabilité, vous avez un casier. Si elle fait partie d’une absolution sous conditions, il n’y a pas de condamnation, et la mention de l’absolution est retirée des bases de données policières trois ans après l’ordonnance.
Puis-je voyager pendant la probation?
Seulement si vos conditions le permettent. Certaines ordonnances exigent une autorisation pour quitter la province. Les voyages à l’étranger dépendent aussi de votre casier, pas seulement de la probation.
Que se passe-t-il si je manque un rendez-vous avec mon agent de probation?
Si c’est une condition, le manquer sans excuse raisonnable peut mener à une accusation. Communiquez tout de suite avec l’agent et gardez une preuve du motif.
Sources
Information générale sur le droit canadien, et non un avis juridique sur votre situation. Les règles changent et varient selon la province : parlez à un avocat de votre dossier.