Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur

L'infraction de vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (code 2142 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité) vise les situations où une personne s'empare illégalement de biens à l'intérieur d'une voiture ou sur son extérieur (par exemple un convertisseur catalytique, une chaîne stéréo ou des effets personnels) sans la permission du propriétaire. En droit criminel canadien, ce comportement est poursuivi en vertu des dispositions générales sur le vol du Code criminel, principalement l'article 322 (définition du vol) et l'article 334 (peines pour le vol de plus ou de moins de 5 000 $). Il s'agit d'une infraction mixte : la Couronne peut donc procéder par voie sommaire ou par mise en accusation selon les circonstances. Pour quiconque s'informe sur le vol de moins de 5 000 $ au Canada, il importe de savoir que le vol dans un véhicule à moteur constitue une catégorie distincte dans les statistiques policières, mais qu'il repose tout de même sur les règles générales du Code en matière de vol.

La définition juridique

Paragraphe 322(1), Code criminel (extrait) « Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l'intention :

• a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
• b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
• c) soit de s'en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s'en dessaisit peut être incapable de remplir;
• d) soit d'agir à son égard de telle manière qu'il soit impossible de la remettre dans l'état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.

En termes simples, il y a vol lorsqu'une personne prend ou utilise le bien d'autrui de façon malhonnête, sans aucun droit légal sur ce bien, et dans l'intention d'en priver le propriétaire, même temporairement. Dans le cas d'un vol dans un véhicule à moteur, il peut s'agir d'un ordinateur portable laissé sur le siège, d'un portefeuille dans la console ou de pièces fixées au véhicule. Les éléments essentiels sont : (1) la prise ou le détournement d'un bien, (2) de façon frauduleuse, (3) sans apparence de droit (aucune revendication légale véritable) et (4) avec l'intention d'en priver le véritable propriétaire.

Le paragraphe 322(2) précise qu'une personne commet un vol dès qu'elle déplace le bien ou le fait bouger avec l'intention de le voler. Le bien n'a pas à quitter le véhicule ni les lieux pour que l'infraction soit consommée. Le paragraphe 322(3) indique que le vol peut être « frauduleux » même s'il est commis ouvertement, sans dissimulation. L'article 334 divise ensuite le vol selon que la valeur « dépasse » ou « ne dépasse pas » 5 000 $, chaque catégorie comportant des peines maximales différentes. Le libellé complet de ces dispositions est accessible sur le site officiel du ministère de la Justice : article 334 du Code criminel.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : mixte (poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire).
• Peine minimale obligatoire : aucune.
• Peine maximale (mise en accusation) : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement (al. 334b)).
• Peine maximale (procédure sommaire) : amende d'au plus 5 000 $ et/ou emprisonnement d'au plus 2 ans moins un jour (al. 334b) et art. 787).

Pour le vol de moins de 5 000 $ au Canada, y compris le vol dans un véhicule à moteur, l'alinéa 334b) fixe l'éventail de base des peines. Comme il s'agit d'une infraction mixte, la Couronne décide d'abord si elle procède par mise en accusation ou par procédure sommaire. Si elle choisit la mise en accusation, l'affaire est traitée comme plus grave, avec une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement. Si elle choisit la procédure sommaire, l'affaire est entendue devant la cour provinciale, avec une amende plafonnée et une peine maximale de 2 ans moins un jour de détention. Cette distinction des « deux ans moins un jour » est importante, car elle maintient toute peine d'emprisonnement dans le système provincial ou territorial et évite la compétence des pénitenciers fédéraux.

Il n'existe aucune peine minimale prévue par la loi pour le vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur, contrairement à certaines formes de vol de véhicule visées par l'article 333.1 (vol d'un véhicule à moteur), qui prévoient une peine minimale obligatoire de six mois pour une troisième infraction ou une infraction subséquente. L'absence de peine minimale accorde aux juges un large pouvoir discrétionnaire. Selon le cas, l'issue peut aller de l'absolution, de l'amende, de la probation, de l'ordonnance de dédommagement et des peines purgées dans la collectivité jusqu'à l'emprisonnement pour les contrevenants plus graves ou récidivistes.

Pour déterminer la peine, les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs : la valeur des biens pris, le caractère opportuniste du vol ou son appartenance à un stratagème organisé, les dommages causés au véhicule (par exemple des vitres fracassées ou des serrures endommagées), le casier judiciaire du contrevenant et le fait que les biens aient été récupérés ou qu'un dédommagement ait été versé. Les introductions qui terrorisent les victimes, qui visent plusieurs véhicules ou qui sont liées à une activité criminelle plus large (comme des vols systématiques de convertisseurs catalytiques) entraînent généralement des peines plus sévères, même lorsque la valeur de chaque vol est inférieure à 5 000 $.

Moyens de défense courants

• Absence d'intention de prendre frauduleusement le bien Le vol au sens de l'article 322 exige la preuve que l'accusé a agi frauduleusement et avec l'intention précise de priver le propriétaire. Si la Couronne ne peut prouver que l'accusé avait l'intention de voler — plutôt que, par exemple, d'avoir déplacé un objet par erreur, de vouloir le mettre en sûreté ou de vouloir le rendre —, l'élément moral du vol fait défaut. Dans le contexte d'un véhicule à moteur, cette situation peut survenir lorsqu'une personne ouvre un véhicule familier en croyant qu'il appartient à un ami ou à un proche et déplace un objet sans aucune intention de le garder. Puisque le vol est consommé dès que l'objet est déplacé avec l'intention de le voler, la défense s'attachera à miner toute inférence d'intention malhonnête, en s'appuyant sur les circonstances et sur l'explication de l'accusé.
• Croyance sincère en un droit légal sur le bien (« apparence de droit ») L'article 322 exige expressément que la prise ait lieu « sans apparence de droit ». L'accusé qui croit sincèrement avoir un droit légal sur le bien, ou que le propriétaire y a consenti, peut invoquer ce moyen comme défense complète. La croyance n'a pas à être juridiquement fondée; elle doit être sincère. Dans le cas d'un vol dans un véhicule à moteur, cela peut se produire lorsque deux personnes se disputent la propriété d'outils rangés dans une fourgonnette, ou lorsque l'accusé croit sincèrement que le bien lui appartient et ne fait que le récupérer. Si le tribunal accepte que l'accusé croyait sincèrement avoir droit aux biens, le caractère frauduleux de la prise est écarté et le vol n'est pas établi.
• Erreur sur la personne Les vols dans des véhicules surviennent souvent dans des stationnements, la nuit ou en présence de peu de témoins oculaires. La police peut s'appuyer sur des images de caméras de surveillance, des descriptions partielles ou une preuve circonstancielle. Un moyen de défense courant consiste à faire valoir que la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé est bien la personne qui s'est introduite dans le véhicule et a pris les objets. Lorsque l'identification repose sur une vidéo de mauvaise qualité, des descriptions vagues de témoins ou des vêtements semblables à ceux que portent bien des gens, l'avocat de la défense contestera la fiabilité et le caractère suffisant de la preuve. S'il existe une possibilité réaliste qu'une autre personne ait commis le vol, l'accusé doit être acquitté.
• Violations de la Charte pendant l'enquête Même lorsque la preuve de vol est solide, des violations de la Charte canadienne des droits et libertés peuvent entraîner l'exclusion d'éléments de preuve clés. Les questions liées à la Charte les plus fréquentes dans les affaires de vol dans un véhicule comprennent les fouilles illégales de sacs ou de véhicules, les arrestations effectuées sans motifs raisonnables, l'accès retardé ou refusé à un avocat, ou le recours intrusif à des technologies de surveillance, contrairement aux articles 8, 9 ou 10 de la Charte. Si des éléments de preuve comme des biens volés, des déclarations incriminantes ou du matériel de surveillance ont été obtenus en violation des droits garantis par la Charte, la défense peut demander leur exclusion en vertu du paragraphe 24(2). Si la preuve exclue est au cœur de la thèse de la poursuite, la preuve restante peut être trop faible pour justifier une déclaration de culpabilité.

Exemple concret

Imaginons une personne qui marche la nuit dans un quartier résidentiel et qui aperçoit une voiture stationnée dont le siège avant laisse voir un téléphone intelligent et un portefeuille. Elle fracasse une vitre, passe le bras à l'intérieur, s'empare des deux objets et s'éloigne. Le propriétaire découvre plus tard l'introduction, appelle la police et décrit les dommages et les biens manquants. Des caméras de sécurité à proximité ont capté une image nette d'une personne qui brise la vitre et prend les objets. L'accusé est par la suite identifié et arrêté; le téléphone est retrouvé en sa possession.

Dans ce scénario, la Couronne s'appuierait sur les articles 322 et 334 du Code criminel. Les biens pris — le téléphone et le portefeuille — sont clairement des « biens susceptibles d'être volés », d'une valeur inférieure à 5 000 $. Le fait de briser la vitre et de retirer les objets démontre une prise frauduleuse sans apparence de droit, et la possession du téléphone par l'accusé peu après appuie une inférence d'intention de priver le propriétaire. L'infraction est consommée dès que les objets sont déplacés avec l'intention de les voler. La Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation selon des facteurs comme les antécédents de l'accusé et l'appartenance de l'incident à une série d'introductions semblables. Pour déterminer la peine, le tribunal tiendrait compte de la valeur de la perte, des dommages au véhicule, des répercussions sur la victime et de tout facteur atténuant, comme un plaidoyer de culpabilité hâtif ou un dédommagement.

Suspension du casier (pardon)

Une déclaration de culpabilité pour vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur figurera au casier judiciaire de la personne et peut nuire à l'emploi, au bénévolat, au statut d'immigration et aux voyages. Toutefois, comme cette infraction est punissable de moins de 10 ans sur mise en accusation et ne comporte aucune peine minimale obligatoire, elle est généralement admissible à une suspension du casier (pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour le vol de moins de 5 000 $ au Canada, la période d'attente dépend du mode de poursuite choisi par la Couronne :

Si l'infraction a été poursuivie par procédure sommaire, la personne peut présenter une demande de suspension du casier 5 ans après avoir purgé toutes ses peines (y compris l'emprisonnement, la probation et le paiement des amendes ou du dédommagement). Si l'infraction a été poursuivie par mise en accusation, la période d'attente est de 10 ans après l'exécution de la peine. Pendant cette période, la personne ne doit commettre aucune infraction et doit satisfaire aux critères de la Commission. Une fois accordée, la suspension du casier n'efface pas la condamnation, mais elle la tient à l'écart des autres dossiers criminels et peut en réduire considérablement les répercussions au quotidien.

Infractions connexes

• Vol de plus de 5 000 $ (al. 334a)) – s'applique lorsque la valeur des biens pris dépasse 5 000 $, avec des peines maximales plus élevées.
• Introduction par effraction – peut être portée lorsque l'entrée dans un lieu (comme un garage ou un stationnement sécurisé) se fait par effraction en vue de commettre un acte criminel comme le vol.
• Possession de biens criminellement obtenus – vise les situations où une personne a en sa possession un bien en sachant qu'il a été obtenu par la perpétration d'une infraction, même si elle n'a pas commis elle-même le vol initial dans le véhicule à moteur.