Vérification pour le secteur vulnérable au Canada : comment l’obtenir

Ce qu’est la vérification

La vérification pour le secteur vulnérable est une vérification des renseignements policiers avec une recherche de plus : savoir si vous avez une suspension du casier (pardon) pour une infraction sexuelle. Ces dossiers suspendus sont signalés dans la base de la GRC et ne peuvent être consultés qu’à cette fin, selon l’article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire.

Elle vise les postes, rémunérés ou bénévoles, de confiance ou d’autorité auprès d’enfants (moins de 18 ans) ou de personnes vulnérables en raison de leur âge, d’un handicap ou d’autres circonstances.

Qui peut l’exiger

• L’organisme qui embauche ou recrute des bénévoles décide si le poste l’exige et à quelle fréquence la renouveler.
• C’est le poste, et non la personne, qui doit comporter une position de confiance ou d’autorité. Être simplement en contact ne suffit pas.
• Faire une vérification pour un poste qui ne répond pas à la loi est une infraction; la police refusera.
• Votre consentement écrit est obligatoire.
• Elle ne peut pas servir pour une adoption; la police utilise d’autres vérifications.

Comment faire la demande

• Hors de la Colombie-Britannique : au service de police de votre lieu de résidence (police municipale, Sûreté du Québec ou GRC selon le secteur). Plusieurs acceptent les demandes en ligne.
• En Colombie-Britannique : le Criminal Records Review Program fait la vérification, habituellement à la demande de l’employeur.
• Apportez deux pièces d’identité et les détails du poste : l’organisme, l’emploi et les personnes vulnérables concernées.
• Pour le bénévolat, une lettre de l’organisme confirmant que le poste n’est pas rémunéré rend souvent la vérification gratuite.
• Le résultat est envoyé à l’organisme qui l’a demandé.

Pourquoi on peut vous demander vos empreintes

La première recherche utilise le nom, la date de naissance et le sexe. S’ils correspondent à une personne dont le dossier est signalé, la police demande vos empreintes pour confirmer que ce n’est pas vous. Cela arrive à beaucoup de gens sans casier.

La vérification est liée à un poste précis. Pour plusieurs postes, il peut falloir une nouvelle vérification, parfois avec de nouvelles empreintes.

Ce que le résultat peut montrer

• Les condamnations criminelles non suspendues.
• Les accusations en cours, les mandats et les ordonnances actives comme un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une probation.
• Les dossiers d’infractions sexuelles suspendus, seulement avec l’approbation du ministre fédéral de la Sécurité publique.
• Les absolutions encore dans leur période d’un ou trois ans.
• Certains renseignements sans condamnation, selon la province. La loi ontarienne limite strictement leur communication. Voir accusations retirées, arrêtées ou rejetées pour faire détruire d’anciens dossiers de police.

Frais et délais

Chaque service de police fixe ses frais, et la plupart font les vérifications pour bénévoles gratuitement ou à prix réduit. Sans correspondance, le résultat arrive souvent en une à trois semaines; avec empreintes, il peut falloir plusieurs semaines ou mois.