Les façons dont un dossier se termine sans condamnation
- Retrait : la Couronne met fin à la poursuite avant le plaidoyer ou le verdict, par exemple si la preuve est faible, après des mesures de rechange ou en échange d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
- Arrêt des procédures par la Couronne : la Couronne suspend la poursuite selon l’article 579. Elle peut la reprendre dans un délai d’un an; après, la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée.
- Arrêt ordonné par un juge : il met fin au dossier pour de bon, par exemple pour délai déraisonnable selon l’al. 11b) de la Charte (voir le guide du processus judiciaire) ou pour abus de procédure.
- Rejet ou acquittement : le tribunal vous déclare non coupable. Vous ne pouvez être jugé de nouveau pour la même infraction (Charte, al. 11h)), sauf si la Couronne gagne en appel.
Avez-vous un casier judiciaire?
Non. Le casier judiciaire, au sens habituel, est la liste des condamnations, et aucune de ces issues n’en est une. Une vérification du casier judiciaire standard ne montre que les condamnations non suspendues : une accusation retirée ou arrêtée ne devrait pas y figurer.
Mais la police conserve des dossiers : l’arrestation, l’accusation, vos empreintes et photos si elles ont été prises, et le dossier du service local. Certaines vérifications approfondies, comme la vérification pour le secteur vulnérable, peuvent inclure ces renseignements dans certaines provinces. En Ontario, la loi limite cette communication aux cas exceptionnels. Les agents frontaliers d’autres pays peuvent aussi voir certains renseignements policiers canadiens : voir voyager aux États-Unis avec un casier.
Obtenir la destruction des empreintes et des photos
- Écrivez au service de police qui a porté l’accusation (et non au tribunal) pour demander la destruction de vos empreintes, photos et dossiers connexes. La plupart des services ont un formulaire en ligne.
- Joignez l’issue du dossier : une copie du dossier de la cour (le plumitif au Québec) montrant le retrait, l’arrêt ou le rejet. Le greffe criminel du palais de justice peut vous la remettre.
- Beaucoup de services attendent la fin du délai d’appel, et jusqu’à un an après un arrêt par la Couronne, avant de décider. Certains exigent des frais, beaucoup non.
- Une fois la demande acceptée, le service demande à la GRC de retirer les empreintes de la base nationale. Conservez la lettre de confirmation.
- La police peut refuser dans certains cas, par exemple si d’autres accusations sont en cours ou si l’affaire impliquait de la violence. Un avocat peut demander une révision.
Aucun pardon nécessaire
La suspension du casier (pardon) ne vise que les condamnations. Si votre dossier s’est terminé sans condamnation, la bonne démarche est la demande de destruction ci-dessus, pas une demande de pardon. Les absolutions inconditionnelles et sous conditions sont un autre cas : ce sont des déclarations de culpabilité sans condamnation, retirées de la base nationale après un ou trois ans.
Conservez les documents
Gardez une copie certifiée de l’issue du dossier et la lettre de destruction de la police. Employeurs, agents d’immigration et agents frontaliers demandent parfois ce qui s’est passé, et les documents répondent plus vite que la mémoire.
Questions fréquentes
Une accusation retirée apparaît-elle à la vérification du casier judiciaire?
Pas lors d’une vérification standard, qui montre les condamnations. Elle peut apparaître lors de certaines vérifications approfondies dans certaines provinces jusqu’à la destruction des dossiers; l’Ontario limite cela aux cas exceptionnels.
Que signifie un arrêt des procédures?
La poursuite est suspendue. Un arrêt par la Couronne peut être levé dans un délai d’un an, après quoi la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée. Un arrêt ordonné par un juge est définitif.
Comment faire détruire mes empreintes digitales?
Adressez-vous au service de police qui vous a accusé, habituellement avec son formulaire et une copie de l’issue du dossier. S’il accepte, il demande à la GRC de retirer les empreintes de la base nationale.
Ai-je besoin d’un pardon si mes accusations ont été retirées?
Non. La suspension du casier ne vise que les condamnations. Demandez plutôt la destruction de vos empreintes et dossiers à la police.
Une accusation retirée peut-elle être déposée de nouveau?
Dans certains cas, oui, si une nouvelle preuve apparaît et que les délais le permettent. Pour une infraction sommaire, l’accusation doit en général être déposée dans les 12 mois.
Sources
- Code criminel, art. 579 (arrêt des procédures par le procureur général)
- Loi sur l’identification des criminels
- Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (Ontario)
- GRC : vérifications du casier judiciaire
- Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b) et h)
Information générale sur le droit canadien, et non un avis juridique sur votre situation. Les règles changent et varient selon la province : parlez à un avocat de votre dossier.