Vérifier votre date d’audience
La date, l’heure et la salle figurent sur les documents que la police ou le tribunal vous a remis à votre mise en liberté. Pour les confirmer, ou si vous les avez perdus :
Ce qui se passe à la première comparution
La première comparution est brève. Le tribunal confirme votre identité, note si vous avez un avocat et fixe la prochaine date. On ne vous demande pas de plaider coupable ou non coupable ce jour-là, et la Couronne vous remet, à vous ou à votre avocat, la preuve (la divulgation) pour que vous puissiez décider quoi faire.
- Vos documents de mise en liberté (promesse, citation à comparaître ou ordonnance de mise en liberté) : la date, l’heure et la salle y figurent.
- Une pièce d’identité avec photo.
- Le nom et le numéro de votre avocat, si vous en avez un.
- Arrivez 30 minutes d’avance : il y a un contrôle de sécurité et le rôle du jour est affiché à l’entrée.
Aide gratuite au tribunal
Les avocats de service sont payés par l’aide juridique et aident gratuitement, le jour même, les personnes sans avocat : enquête sur la mise en liberté, première comparution, plaidoyer simple. Ils ne vous représentent pas au procès; il faut alors votre propre avocat ou un mandat d’aide juridique.
Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
Questions fréquentes
Comment trouver ma date d’audience en Nouvelle-Écosse?
Elle figure sur vos documents de mise en liberté. Vous pouvez aussi la vérifier en ligne : Rôles des tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Sinon, appelez le greffe criminel du palais de justice.
Quel tribunal entend les dossiers criminels en Nouvelle-Écosse?
La Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse entend les comparutions, les mises en liberté et la plupart des procès. Les procès devant jury et les infractions les plus graves vont à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Que se passe-t-il si je manque ma date d’audience?
Ne pas se présenter au tribunal est une infraction criminelle (omission de comparaître) et le juge peut délivrer un mandat d’arrestation. Si vous ne pouvez pas y être, appelez le palais de justice et un avocat avant la date. Si c’est déjà fait, parlez à un avocat sans attendre : se présenter avec un avocat se passe généralement mieux qu’une arrestation en vertu du mandat.
Comment obtenir l’aide juridique en Nouvelle-Écosse?
Communiquez avec Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Le jour de l’audience, les avocats de service aident gratuitement les personnes sans avocat.