Voies de fait conjugales à l'Île-du-Prince-Édouard : la suite

Ce que signifie une accusation de voies de fait conjugales à l'Île-du-Prince-Édouard

Si vous ou un proche venez d'être accusé de voies de fait conjugales à l'Île-du-Prince-Édouard, sachez d'abord que le Code criminel ne prévoit aucun crime distinct appelé « voies de fait conjugales ». La police et les tribunaux emploient ce terme pour une accusation ordinaire de voies de fait lorsque la personne visée est un partenaire intime. Le Code criminel définit le partenaire intime comme un époux, un conjoint de fait ou un partenaire amoureux, actuel ou ancien.

Une accusation est une allégation, pas une conclusion. Toute personne accusée est présumée innocente tant que la Couronne n'a pas prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

L'accusation la plus fréquente : voies de fait (art. 266)

L'article 265 définit les voies de fait comme le fait d'employer intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement, ou de tenter ou de menacer, par un acte ou un geste, d'employer la force lorsque vous êtes (ou semblez être) en mesure de le faire. Pour obtenir une condamnation, la Couronne (le poursuivant qui représente le public) doit prouver que :

• vous avez employé la force, ou tenté ou menacé de l'employer;
• vous l'avez fait intentionnellement, et non par accident;
• l'autre personne n'y a pas consenti;
• vous saviez qu'elle n'y consentait pas, ou vous avez fait preuve d'insouciance ou d'aveuglement volontaire à cet égard.

La Couronne doit aussi prouver votre identité ainsi que la date et le lieu de l'incident.

Accusations connexes dans un dossier de violence conjugale

• Article 267 : agression armée (ou menace d'utiliser une arme), voies de fait causant des lésions corporelles, ou voies de fait par étouffement, suffocation ou étranglement.
• Article 268 : voies de fait graves (blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger).
• Article 264.1 : proférer des menaces.
• Article 264 : harcèlement criminel.
• Article 430 : méfait, par exemple endommager un téléphone ou des biens.
• Article 145 : omission de se conformer aux conditions de mise en liberté.

Les voies de fait prévues aux art. 266 et 267 sont des infractions mixtes : la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire (moins grave, procédure simplifiée) ou par mise en accusation (plus grave, peines plus lourdes). Les voies de fait graves sont punissables uniquement par mise en accusation. Pour un portrait plus général, consultez notre guide national sur les accusations de voies de fait au Canada.

Ce qui se passe après une accusation de violence conjugale à l'Île-du-Prince-Édouard

Arrestation et mise en liberté

Après une arrestation, la police peut vous libérer sur engagement, une promesse écrite de vous présenter au tribunal et de respecter certaines conditions. Si la police vous garde en détention, vous serez conduit devant un juge de paix pour une enquête sur la mise en liberté sous caution, où vous pourrez être libéré au moyen d'une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions, ou détenu. Le tribunal doit tenir compte du fait que l'accusation concerne ou non de la violence envers un partenaire intime. Si vous avez déjà été condamné (ou, selon des modifications plus récentes, absous) pour violence envers un partenaire intime, le fardeau habituel peut être renversé, de sorte que c'est à vous de démontrer pourquoi vous devriez être libéré.

Conditions de non-contact

Dans presque tous les dossiers de voies de fait conjugales, les conditions de mise en liberté comprennent :

• aucun contact avec la personne plaignante, directement ou indirectement (y compris textos, réseaux sociaux et messages transmis par des amis ou des proches);
• l'interdiction de vous rendre au domicile commun, au lieu de travail de la personne plaignante ou à d'autres endroits;
• l'interdiction de posséder des armes ou des armes à feu.

Ces conditions s'appliquent même si votre partenaire vous invite à revenir ou communique avec vous en premier. Seul le tribunal, ou la Couronne dans des situations limitées, peut les modifier. Enfreindre une condition constitue une infraction criminelle distincte. Si vous devez récupérer des effets personnels au domicile, demandez à votre avocat ou à la police comment le faire de façon sécuritaire et légale.

Qui décide des accusations

À l'Île-du-Prince-Édouard, la police porte les accusations, et le Bureau des procureurs de la Couronne de l'Î.-P.-É. examine le dossier et mène la poursuite. La personne plaignante ne peut pas « retirer les accusations ». Son avis compte, mais la décision de poursuivre ou de retirer l'accusation appartient à la Couronne.

Première comparution

Votre première comparution aura habituellement lieu à la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard. Rien n'est décidé ce jour-là quant à la culpabilité. En général, vous ou votre avocat confirmez la représentation, recevez ou demandez la communication de la preuve, et le dossier est ajourné.

Communication de la preuve

La communication de la preuve comprend les éléments de preuve de la Couronne : rapports de police, déclarations, tout enregistrement d'appel au 911, photos, dossiers médicaux et messages. Vous y avez droit avant de décider de la suite.

Choix de la Couronne et tribunal compétent

Si la Couronne procède par procédure sommaire, le dossier demeure à la Cour provinciale. Si elle procède par mise en accusation, vous pouvez habituellement choisir un procès devant la Cour provinciale ou devant la Cour suprême de l'Î.-P.-É. (juge seul ou juge et jury). L'enquête préliminaire n'est désormais possible que pour les infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans ou plus, comme les voies de fait graves.

Règlement ou procès

Un dossier peut se conclure par un retrait, un engagement de ne pas troubler l'ordre public, un plaidoyer de culpabilité après négociation, ou un procès. Selon les faits et vos antécédents, la Couronne peut envisager des solutions de rechange comportant une thérapie. Votre avocat peut vous expliquer les options qui pourraient réalistement s'appliquer à vous.

Délais

Bien des dossiers prennent plusieurs mois; certains, plus longtemps. Selon l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, un délai de plus de 18 mois devant une cour provinciale ou de 30 mois devant une cour supérieure est présumé déraisonnable, sous réserve d'exceptions. Vos conditions de mise en liberté durent habituellement jusqu'à la fin du dossier.

Peines possibles pour voies de fait conjugales

Pour une personne déjà condamnée pour violence envers un partenaire intime, le par. 718.3(8) permet une peine maximale plus élevée par mise en accusation (par exemple, 10 ans au lieu de 5).

À quoi peuvent ressembler les peines en pratique

• Absolution inconditionnelle : une déclaration de culpabilité sans condamnation ni conditions.
• Absolution sous conditions : aucune condamnation si vous respectez des conditions de probation, comme une thérapie et l'absence de contact. L'absolution n'est pas possible pour les voies de fait graves.
• Amende, seule ou avec une probation.
• Probation : jusqu'à trois ans de conditions, comprenant souvent une thérapie.
• Ordonnance de sursis : une peine d'emprisonnement de moins de deux ans purgée dans la collectivité, assortie de conditions strictes. Le projet de loi C-5 (2022) en a élargi l'accès.
• Emprisonnement, plus probable en cas de blessures graves, d'arme, d'étouffement ou d'antécédents judiciaires.

Le Code criminel considère les mauvais traitements infligés à un partenaire intime comme une circonstance aggravante (sous-al. 718.2a)(ii)), et les juges doivent tenir compte de la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en particulier les femmes autochtones (art. 718.201). Les autres facteurs comprennent les blessures, les antécédents, les remords, la thérapie déjà suivie et les conséquences pour la personne plaignante et les enfants. Le tribunal peut aussi imposer une interdiction de posséder des armes à feu (obligatoire dans certains cas de violence entre partenaires intimes), une ordonnance de prélèvement d'ADN pour certaines infractions et une suramende compensatoire.

Autres conséquences à l'Île-du-Prince-Édouard

• Casier judiciaire : une condamnation entraîne un casier judiciaire. Une fois votre peine purgée, vous pouvez demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada : après 5 ans pour les infractions punissables par procédure sommaire, 10 ans pour les actes criminels. Les absolutions sont généralement retirées des dossiers de police après un an (inconditionnelle) ou trois ans (sous conditions).
• Voyages aux États-Unis : les agents frontaliers américains peuvent refuser l'entrée pour certaines condamnations, et même une accusation en instance peut susciter des questions.
• Immigration : pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers, des accusations de voies de fait peuvent avoir des répercussions sur le statut. Les infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans, comme celles de l'art. 267, peuvent relever de la « grande criminalité ». Consultez un avocat en immigration avant tout plaidoyer.
• Emploi : les postes exigeant une vérification pour le secteur vulnérable, une cote de sécurité ou un travail auprès d'enfants peuvent être touchés.
• Questions familiales : les conditions de non-contact peuvent influer sur le temps parental, et le dossier criminel peut être pertinent devant le tribunal de la famille.
• Armes à feu : les permis peuvent être réexaminés ou révoqués.

Défenses courantes et questions qu'un avocat examinera

• Crédibilité : bien des dossiers se résument à deux versions. Si la preuve laisse subsister un doute raisonnable, le tribunal doit acquitter.
• Légitime défense (art. 34) : une force raisonnable dans les circonstances pour vous défendre ou défendre une autre personne.
• Consentement et accident : le contact était-il consensuel ou involontaire?
• Contradictions entre les déclarations, l'appel au 911, les photos, les dossiers médicaux et les messages.
• Motif : une séparation, un litige de garde ou de biens a-t-il pu influencer l'allégation?
• Questions liées à la Charte : l'entrée de la police dans un domicile ou une fouille était-elle légale (art. 8), la détention était-elle arbitraire (art. 9), avez-vous été promptement informé de votre droit à l'avocat et autorisé à l'exercer (al. 10b)), et y a-t-il eu un délai déraisonnable (al. 11b))?
• Vos déclarations : ce que vous avez dit à la police était-il volontaire et admissible?

Le Parlement étudie également la création d'une infraction distincte de comportement coercitif ou contrôlant; un avocat peut vous dire si un tel changement est en vigueur.

Cette accusation est-elle fréquente à l'Île-du-Prince-Édouard?

Les données déclarées par la police de Statistique Canada ne distinguent pas les voies de fait conjugales des autres voies de fait de niveau 1; les chiffres ci-dessous visent donc l'ensemble des voies de fait simples, y compris les cas entre partenaires intimes.

En 2025, la police de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré 864 affaires de voies de fait de niveau 1, soit un taux de 473,02 pour 100 000 habitants, et 316 personnes ont été inculpées. Le taux canadien était de 528,07. En 2024, on comptait 849 affaires (472,43 pour 100 000) et 320 personnes inculpées, comparativement à un taux canadien de 525,88. Le sommet a été atteint en 2023, avec 925 affaires et un taux de 532,49, légèrement supérieur au taux national de 523,65 cette année-là. Depuis 2016 (335,62 pour 100 000, 493 affaires), le taux provincial a augmenté d'environ 40 %.

Les menaces, souvent portées en même temps que les voies de fait conjugales, dépassent le taux national chaque année depuis 2017. En 2025, on a recensé 544 affaires (297,83 pour 100 000) et 84 personnes inculpées, comparativement à un taux canadien de 233,66.

Les affaires déclarées ne mènent pas toutes à une accusation. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les statistiques de la criminalité à l'Île-du-Prince-Édouard.

Si vous êtes la victime ou la personne plaignante

Si vous êtes en danger immédiat, communiquez sans tarder avec la police. Lorsque vous faites un signalement, la police enquête et peut porter des accusations si elle a des motifs raisonnables. Le Bureau des procureurs de la Couronne de l'Î.-P.-É. décide ensuite s'il y a lieu de poursuivre. Vous êtes un témoin, et non une partie; vous n'avez donc pas à « porter plainte » pour que l'accusation soit maintenue.

• Services aux victimes : demandez une recommandation à la police ou à la Couronne. Les services aux victimes peuvent vous expliquer le processus judiciaire, vous aider à établir un plan de sécurité et vous préparer à témoigner.
• Vos droits : en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, vous pouvez demander des renseignements sur le dossier et les conditions de mise en liberté, et vous pouvez présenter une déclaration de la victime s'il y a détermination de la peine.
• Les conditions de non-contact vous protègent pendant le déroulement du dossier. Si elles ne sont pas respectées, avisez la police. Si vous souhaitez les faire modifier, adressez-vous à la Couronne; vous ne pouvez pas y renoncer vous-même.
• Engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810) : une ordonnance du tribunal, d'une durée maximale de 12 mois, obligeant une personne à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions comme l'absence de contact. Ce n'est pas une condamnation, mais l'enfreindre est un crime.
• Droit de la famille : la législation provinciale sur la violence familiale peut prévoir des ordonnances de protection d'urgence, et le tribunal de la famille peut traiter des questions de parentalité et de logement.

La Couronne n'agit pas comme votre avocat. Vous pouvez obtenir vos propres conseils juridiques indépendants sur vos droits, votre sécurité et les questions de droit de la famille.

Quand consulter un avocat

Consultez un avocat de la défense en droit criminel le plus tôt possible : idéalement avant de faire toute déclaration à la police et avant votre première comparution. Un avocat peut vous expliquer vos conditions, demander leur modification au besoin (par exemple, pour les arrangements parentaux), examiner la communication de la preuve et vous conseiller sur vos options sans pression.

Si le coût vous préoccupe, communiquez avec l'Aide juridique de l'Î.-P.-É. pour savoir si vous êtes admissible. Suivez l'actualité sur notre page de nouvelles judiciaires de l'Île-du-Prince-Édouard.

Les personnes accusées peuvent demander une première consultation gratuite et confidentielle avec un avocat de la défense indépendant par l'entremise de Crime Canada ici, et les victimes peuvent en demander une ici.

Ce guide fournit des renseignements généraux sur le droit à l'Île-du-Prince-Édouard et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier dépend de ses propres faits; consultez un avocat au sujet de votre situation.

Foire aux questions

La victime peut-elle retirer des accusations de voies de fait conjugales à l'Î.-P.-É.?

Non. À l'Île-du-Prince-Édouard, la police porte l'accusation et le Bureau des procureurs de la Couronne de l'Î.-P.-É. décide s'il y a lieu de poursuivre. L'avis de la personne plaignante est pris en compte et elle peut faire part de son point de vue à la Couronne, mais elle ne peut pas retirer l'accusation elle-même. La Couronne peut poursuivre même si la personne plaignante ne le souhaite pas.

Puis-je rentrer chez moi ou communiquer avec mon partenaire après une accusation de voies de fait conjugales?

Habituellement non, tant que le dossier est en cours. Dans les dossiers de violence conjugale, les conditions de mise en liberté interdisent presque toujours tout contact direct et indirect avec la personne plaignante et vous tiennent souvent à l'écart du domicile commun. Ces conditions s'appliquent même si votre partenaire vous invite à communiquer. Les enfreindre constitue une infraction distincte. Un avocat peut demander à la Couronne ou au tribunal de les modifier.

Vais-je aller en prison pour une première accusation de voies de fait conjugales?

Pas nécessairement. Pour une première infraction ayant causé peu ou pas de blessures, l'issue peut être un retrait, un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une absolution, une amende ou une probation avec thérapie. Toutefois, les mauvais traitements envers un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, et l'emprisonnement devient plus probable en cas de blessures, d'arme, d'étouffement ou d'antécédents judiciaires. Chaque dossier dépend de ses faits.

Une accusation de voies de fait conjugales peut-elle se régler par un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Parfois. Dans certains cas, la Couronne peut accepter de retirer l'accusation si vous souscrivez un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'art. 810 du Code criminel, généralement d'une durée maximale de 12 mois et assorti de conditions de non-contact. Cet engagement n'est ni une condamnation ni un aveu de culpabilité, mais l'enfreindre constitue une infraction criminelle. Sa proposition dépend des faits et de vos antécédents.

Combien de temps dure un dossier de voies de fait conjugales à l'Île-du-Prince-Édouard?

Bien des dossiers prennent plusieurs mois, et certains plus longtemps s'il y a procès. Selon l'arrêt Jordan, un délai de plus de 18 mois à la Cour provinciale ou de 30 mois à la Cour suprême de l'Î.-P.-É. est présumé déraisonnable, sous réserve d'exceptions. Vos conditions de mise en liberté, y compris les interdictions de contact, demeurent habituellement en vigueur jusqu'à la fin du dossier.

Une accusation de voies de fait conjugales me donnera-t-elle un casier judiciaire?

Une condamnation entraîne un casier judiciaire, et vous pourrez plus tard demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada : 5 ans après la peine pour les infractions punissables par procédure sommaire, 10 ans pour les actes criminels. L'absolution inconditionnelle ou sous conditions n'est pas une condamnation et est généralement retirée des dossiers de police après un an ou trois ans. Une accusation retirée ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne constitue pas une condamnation.

Ai-je besoin d'un avocat pour une accusation de voies de fait conjugales à l'Île-du-Prince-Édouard?

C'est fortement recommandé. Les accusations de voies de fait conjugales entraînent des conditions de mise en liberté strictes, un risque d'emprisonnement, des interdictions d'armes à feu et des répercussions sur les voyages, l'immigration, l'emploi et la parentalité. Un avocat de la défense peut vous conseiller avant que vous parliez à la police, s'occuper de vos conditions, examiner la communication de la preuve et négocier avec la Couronne. Si le coût vous préoccupe, vérifiez si vous êtes admissible à l'Aide juridique de l'Î.-P.-É.