Le processus judiciaire criminel au Canada, étape par étape

Étape 1 : la première comparution

Votre première date d’audience figure sur vos documents de mise en liberté : citation à comparaître, sommation, promesse ou ordonnance de mise en liberté. C’est généralement une courte présence dans une salle achalandée. Personne ne décide de la culpabilité ce jour-là : le dossier est ouvert, vous recevez ou demandez la preuve, et l’affaire est reportée.

Présentez-vous, en avance. Des avocats de service gratuits travaillent dans la plupart des palais de justice et peuvent parler pour vous ce jour-là. Pour bien des accusations, un avocat que vous engagez peut comparaître à votre place aux courtes audiences. L’adresse et le téléphone de votre palais de justice, et l’outil officiel pour vérifier votre date, se trouvent dans notre répertoire des tribunaux.

Étape 2 : la divulgation de la preuve

La Couronne doit remettre à la défense tous les renseignements pertinents, qu’ils l’aident ou lui nuisent : notes des policiers, déclarations, vidéos, extractions de téléphone et rapports d’experts. La Cour suprême a établi cette règle dans R. c. Stinchcombe (1991). La divulgation arrive souvent par étapes, et votre avocat l’examine avant toute décision sur le plaidoyer ou le procès.

Étape 3 : le mode de procès

• Procédure sommaire ou mise en accusation : pour les infractions « hybrides », la Couronne choisit. Les affaires sommaires sont jugées en cour provinciale et les peines maximales sont moins élevées (en général jusqu’à deux ans moins un jour et 5 000 $ d’amende).
• Votre choix : pour la plupart des actes criminels, vous choisissez un procès devant un juge de la cour provinciale, devant un juge de la cour supérieure seul, ou devant un juge et un jury (Code criminel, art. 536).
• Certaines infractions, comme le meurtre, ne peuvent être jugées qu’en cour supérieure; certains actes criminels mineurs ne peuvent l’être qu’en cour provinciale.

Étape 4 : les rencontres de règlement et le plaidoyer

Avant le procès, la défense et la Couronne se rencontrent habituellement (conférence avec la Couronne), souvent aussi devant un juge (conférence préparatoire judiciaire). C’est là que des accusations peuvent être retirées, réduites, dirigées vers un programme de mesures de rechange ou réglées par un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce que chaque issue signifie pour votre dossier est expliqué dans accusations retirées, arrêtées ou rejetées.

Un plaidoyer de culpabilité n’est valide que s’il est volontaire et non équivoque, et que vous comprenez ce que vous admettez, ses conséquences et que le juge n’est lié par aucune entente sur la peine (Code criminel, art. 606). Parlez à un avocat avant de plaider coupable : une condamnation peut nuire à l’emploi, à l’immigration et aux voyages aux États-Unis.

Étape 5 : l’enquête préliminaire

Pour les infractions passibles de 14 ans ou plus, l’accusé ou la Couronne peut demander une enquête préliminaire en cour provinciale (art. 535). Un juge entend une partie de la preuve et décide s’il y en a assez pour renvoyer l’affaire à procès. La défense peut aussi y interroger des témoins tôt.

Étape 6 : le procès

Vous êtes présumé innocent. La Couronne doit prouver chaque élément de l’infraction hors de tout doute raisonnable; vous n’avez rien à prouver et ne pouvez être contraint de témoigner (Charte, al. 11c) et d)). La Couronne présente ses témoins, la défense les contre-interroge et peut présenter sa preuve. La défense peut aussi demander d’écarter une preuve obtenue en violation de la Charte (par. 24(2)).

Le procès se termine par un acquittement ou une condamnation. Un juge peut aussi ordonner l’arrêt des procédures, par exemple pour un délai déraisonnable.

Votre droit d’être jugé dans un délai raisonnable

L’alinéa 11b) de la Charte garantit un procès dans un délai raisonnable. Dans R. c. Jordan (2016), la Cour suprême a fixé des plafonds : 18 mois entre l’accusation et la fin du procès en cour provinciale, et 30 mois en cour supérieure (ou en cour provinciale après une enquête préliminaire). Les délais causés ou acceptés par la défense ne comptent pas. Au-delà du plafond, l’arrêt des procédures est ordonné, sauf circonstances exceptionnelles prouvées par la Couronne.

Étape 7 : la peine

Si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable, le juge fixe une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et à votre degré de responsabilité (art. 718 à 718.2). Le tribunal peut ordonner un rapport présentenciel et entendre les déclarations des victimes. Les peines vont de l’absolution inconditionnelle ou sous conditions (aucune condamnation) à l’amende, la probation, l’emprisonnement avec sursis à domicile ou la prison.

L’appel

La défense comme la Couronne peuvent faire appel d’un verdict ou d’une peine. Le délai est court, généralement 30 jours, et les règles sont fixées par chaque cour d’appel : parlez à un avocat sans tarder si vous croyez que la décision est erronée.