Accusé de fraude au Nunavut? Ce qui vous attend

Ce que signifie une accusation de fraude en vertu de l'article 380

Au Nunavut, une accusation de fraude est portée en vertu de l'article 380 du Code criminel, la même loi fédérale qui s'applique partout au Canada. Une accusation est une allégation, pas une déclaration de culpabilité. Vous êtes présumé innocent, et la poursuite doit prouver chacun des éléments de l'infraction hors de tout doute raisonnable.

L'article 380 interdit de frauder le public ou toute personne d'un bien, d'une somme d'argent, d'une valeur ou d'un service par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif. Concrètement, la Couronne (le poursuivant qui agit au nom de l'État) doit prouver :

• Un acte malhonnête. Il peut s'agir d'un mensonge ou d'une tromperie, ou de tout autre comportement qu'une personne raisonnable jugerait malhonnête, comme utiliser de l'argent à une fin non autorisée.
• Une privation. Quelqu'un a perdu de l'argent ou des biens, ou ses intérêts économiques ont été mis en péril. Une perte réelle n'est pas toujours nécessaire.
• La connaissance. Vous saviez que vous commettiez l'acte malhonnête et qu'il pouvait causer cette perte ou ce risque à autrui.

La valeur en cause détermine le type d'infraction :

• La fraude de plus de 5 000 $ (al. 380(1)a)) est uniquement un acte criminel, la catégorie la plus grave.
• La fraude de 5 000 $ ou moins (al. 380(1)b)) est une infraction mixte. La Couronne peut choisir de procéder par procédure sommaire (la voie la moins grave) ou par mise en accusation.

La fraude à l'identité, qui consiste à utiliser les renseignements identificateurs d'une autre personne pour obtenir un avantage ou causer une perte, est une infraction distincte prévue à l'article 403. Pour un survol pancanadien, consultez notre guide national sur les accusations de fraude.

Ce qui se passe après une accusation de fraude au Nunavut

Arrestation et mise en liberté

Les accusations de fraude font souvent suite à une enquête sur des relevés bancaires, des reçus ou des messages. Vous pourriez donc être arrêté, ou invité à vous présenter, des semaines ou des mois après les faits. La police peut vous libérer au moyen d'une citation à comparaître ou d'un engagement, soit une promesse écrite de vous présenter au tribunal et de respecter certaines conditions. Si la police vous détient, un juge de paix ou un juge décide à l'enquête sur la mise en liberté sous caution s'il vous libère au moyen d'une ordonnance de mise en liberté.

Les conditions courantes dans les dossiers de fraude comprennent :

• ne pas communiquer avec le plaignant ou certains témoins;
• ne pas vous rendre à un lieu de travail ou à une entreprise en particulier;
• ne pas occuper un emploi ou un rôle bénévole qui implique de manipuler l'argent d'autrui;
• ne pas avoir en votre possession des cartes de crédit, des cartes bancaires ou des chèques qui ne sont pas à votre nom.

Respectez chaque condition à la lettre. En enfreindre une constitue une infraction criminelle distincte et peut entraîner une arrestation et une détention. Certaines conditions peuvent être irréalistes, par exemple si elles vous empêchent de travailler ou de prendre soin de votre famille. Le cas échéant, un avocat peut demander à la Couronne ou au tribunal de les modifier.

Qui intente les poursuites au Nunavut

Au Nunavut, les infractions au Code criminel, y compris la fraude, sont poursuivies par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Il s'agit d'un service de poursuite fédéral, et non territorial. C'est généralement la police qui porte l'accusation. Un procureur de la Couronne du SPPC examine ensuite le dossier et décide de le poursuivre, de le modifier ou de le retirer.

Un seul tribunal pour tout

Le système judiciaire du Nunavut diffère de celui des provinces. Il compte un seul tribunal de première instance unifié, la Cour de justice du Nunavut, qui entend toutes les affaires criminelles, des premières comparutions aux procès devant jury. Il n'y a pas de cour provinciale et de cour supérieure distinctes.

Première comparution et communication de la preuve

La date de votre première comparution figure sur vos documents de mise en liberté. La culpabilité ou l'innocence n'est pas tranchée à cette étape. L'affaire est habituellement ajournée pour vous permettre d'engager un avocat et de recevoir la communication de la preuve, c'est-à-dire la preuve de la Couronne. Vous avez le droit constitutionnel d'y avoir accès.

Dans les dossiers de fraude, la preuve communiquée peut être volumineuse. Elle peut comprendre des relevés bancaires, des historiques de transactions, des courriels, des textos et des contrats. Elle peut aussi inclure des documents obtenus par la police au moyen d'ordonnances de communication ou de mandats de perquisition.

Le choix de la Couronne et votre choix de procès

Si le montant allégué est de 5 000 $ ou moins, la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Si le montant dépasse 5 000 $, l'affaire procède par mise en accusation. Vous pouvez alors généralement choisir un procès devant juge seul ou devant juge et jury. Comme la peine maximale est de 14 ans, vous pouvez aussi demander une enquête préliminaire. Il s'agit d'une audience au cours de laquelle un juge décide s'il y a suffisamment de preuve pour renvoyer l'affaire à procès.

Règlement ou procès

De nombreux dossiers se terminent sans procès complet. La Couronne peut retirer ou arrêter une accusation. Elle peut accepter une accusation moindre ou, dans certains cas, proposer une mesure de déjudiciarisation. Certains dossiers se règlent par un plaidoyer de culpabilité, d'autres vont à procès. La décision de régler votre dossier ou d'aller à procès vous appartient. Prenez-la avec les conseils d'un avocat, après avoir examiné la preuve communiquée.

Combien de temps dure un dossier de fraude

Une accusation de fraude simple peut se régler en quelques mois. Les dossiers complexes et lourds en documents peuvent prendre beaucoup plus de temps. L'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada fixe des plafonds présumés pour les délais : 18 mois pour les affaires instruites en cour provinciale et 30 mois pour celles instruites en cour supérieure. Comme le Nunavut n'a qu'un seul tribunal unifié, un avocat peut vous expliquer quel plafond s'applique probablement à votre dossier. Les délais imputables à la défense ne comptent pas dans le calcul du plafond.

Peines possibles pour fraude

La peine minimale obligatoire de deux ans pour les fraudes de plus de 1 million $ (par. 380(1.1)) n'a pas été abrogée par les réformes de 2022 du projet de loi C-5 et demeure dans le Code. Le Parlement continue de débattre de modifications en matière de détermination de la peine; un avocat devrait donc confirmer le droit applicable à votre dossier.

À quoi peuvent ressembler les peines en pratique

• Absolution inconditionnelle ou sous conditions. Vous êtes reconnu coupable, mais aucune condamnation n'est inscrite. L'absolution inconditionnelle ne comporte aucune condition. L'absolution sous conditions est assortie de conditions de probation, et elle ne devient définitive que si vous les respectez. L'absolution est possible pour une fraude de 5 000 $ ou moins. Elle n'est pas possible pour une fraude de plus de 5 000 $, car la loi exclut les infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans.
• Amende. Une amende peut être imposée seule ou avec une probation.
• Probation. Vous vivez dans la collectivité sous certaines conditions pendant une période maximale de trois ans.
• Ordonnance de sursis. Il s'agit d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans purgée dans la collectivité sous des conditions strictes, parfois assortie d'une assignation à résidence. Depuis le projet de loi C-5 (2022), l'ordonnance de sursis peut être possible pour une fraude de plus de 5 000 $. Le tribunal doit être convaincu que la sécurité de la collectivité n'est pas compromise, et aucune peine minimale obligatoire ne doit s'appliquer.
• Emprisonnement. L'emprisonnement est plus probable pour les fraudes importantes, planifiées ou de longue durée, surtout lorsqu'elles impliquent un abus de confiance.

Les tribunaux rendent aussi souvent des ordonnances de dédommagement exigeant le remboursement des pertes. Ils peuvent également rendre une ordonnance vous interdisant d'occuper un emploi ou un rôle bénévole qui vous confère un pouvoir sur l'argent ou les biens d'autrui (art. 380.2).

Les facteurs pris en compte

Le Code énumère des circonstances aggravantes propres à la fraude (art. 380.1). Elles comprennent le montant, la complexité et la durée du stratagème, le nombre de victimes, leur vulnérabilité et tout abus de confiance. Les facteurs qui peuvent jouer en votre faveur comprennent le remboursement, l'absence d'antécédents, les remords, l'emploi et les responsabilités familiales. Si vous êtes Inuk ou autrement Autochtone, le tribunal doit aussi tenir compte de votre situation et de vos antécédents en vertu de l'al. 718.2e), ce qu'on appelle souvent les facteurs Gladue.

Les autres conséquences d'une accusation de fraude au Nunavut

• Casier judiciaire. Une condamnation entraîne un casier judiciaire. Une absolution n'est pas une condamnation, mais elle demeure dans les dossiers de police pendant une certaine période : un an pour une absolution inconditionnelle et trois ans pour une absolution sous conditions.
• Suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (anciennement appelée pardon) à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une fois votre peine entièrement purgée. La période d'attente est de 5 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 10 ans pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
• Voyages aux États-Unis. Les autorités américaines considèrent généralement la fraude comme un crime impliquant la malhonnêteté. Une condamnation, ou même un aveu, peut vous rendre interdit de territoire et vous obliger à obtenir une dérogation américaine.
• Immigration. Pour les résidents permanents et les autres non-citoyens, une condamnation pour fraude peut avoir de graves conséquences. La fraude de plus de 5 000 $ est passible d'une peine maximale de 14 ans, ce qui peut constituer une « grande criminalité » en droit de l'immigration, même sans emprisonnement. Obtenez des conseils en immigration avant tout plaidoyer.
• Emploi. La fraude peut nuire aux emplois liés à l'argent, au travail dans la fonction publique, aux professions réglementées et à tout poste exigeant une vérification du casier judiciaire. Les conditions de mise en liberté peuvent aussi limiter votre travail pendant que le dossier est en cours.
• Poursuites civiles. Un plaignant peut intenter une poursuite distincte pour récupérer l'argent, peu importe l'issue devant le tribunal criminel.

Les défenses courantes et les questions qu'un avocat examinera

Chaque dossier est différent. Un avocat criminaliste examinera souvent :

• La malhonnêteté. Une promesse non tenue, une mauvaise affaire ou une entreprise qui échoue ne constituent pas toutes une fraude. Certains litiges sont de nature civile (contrats ou dettes), et non criminelle.
• La connaissance et l'intention. Croyiez-vous sincèrement avoir le droit d'utiliser l'argent ou les biens? Saviez-vous que votre conduite mettait quelqu'un à risque?
• L'identité. Lorsque des comptes, des cartes, des mots de passe et des appareils sont partagés, la Couronne doit prouver que c'est bien vous qui avez agi.
• La valeur. Le fait que le montant soit supérieur ou inférieur à 5 000 $ change l'accusation, la peine maximale et la possibilité d'une absolution. Les calculs figurant dans la preuve communiquée peuvent être erronés.
• Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8 de la Charte). Les ordonnances de communication, les mandats de perquisition et les fouilles de téléphones ou d'ordinateurs doivent être obtenus et exécutés légalement.
• Détention et droit à l'avocat (art. 9 et al. 10b) de la Charte). La police doit avoir un motif légitime de vous détenir, doit vous informer sans délai de votre droit à l'avocat et vous permettre de l'exercer. Les déclarations obtenues en violation de ces droits peuvent être écartées.
• Les délais. Si le dossier dépasse le plafond fixé par l'arrêt Jordan, il peut faire l'objet d'un arrêt des procédures.

Les accusations de fraude sont-elles fréquentes au Nunavut?

Selon les données déclarées par la police de Statistique Canada (tableau 35-10-0177), la police du Nunavut a enregistré 166 affaires de fraude en 2025. Cela correspond à un taux de 396,84 pour 100 000 habitants, et 11 personnes ont été inculpées. Le taux pancanadien en 2025 était de 426,09 pour 100 000 habitants.

La fraude déclarée au Nunavut a environ doublé depuis 2016. Le nombre d'affaires a fléchi à 54 en 2017, puis a augmenté de façon assez constante après 2020. Malgré tout, le taux du Nunavut est demeuré inférieur au taux national chaque année. Le nombre de personnes inculpées est resté faible, entre 5 et 12 par année, comparativement au nombre croissant d'affaires. Beaucoup de fraudes déclarées ne mènent jamais à une accusation, souvent parce qu'aucun suspect n'est identifié.

La fraude à l'identité est plus rare. La police a enregistré 6 affaires en 2025, soit un taux de 14,34 pour 100 000 habitants, contre 53,39 à l'échelle nationale. La plupart des années, personne n'a été inculpé; une personne l'a été en 2020 et une autre en 2021. Avec des chiffres aussi faibles, les taux peuvent varier fortement d'une année à l'autre. Pour plus de données, consultez nos statistiques sur la criminalité au Nunavut. Pour des affaires récentes, consultez nos nouvelles criminelles du Nunavut.

Si vous êtes la victime ou le plaignant

Si vous croyez avoir été victime de fraude, signalez-le à la police dès que possible. Conservez les reçus, les relevés bancaires, les messages et tous les renseignements sur les comptes. Communiquez immédiatement avec votre banque ou l'émetteur de votre carte, car certaines pertes peuvent être bloquées ou récupérées si vous agissez rapidement.

La police enquête et décide de porter ou non une accusation. Un procureur de la Couronne du SPPC prend ensuite le dossier en charge devant la Cour de justice du Nunavut. La Couronne représente le public, et non vous personnellement, mais elle devrait vous tenir informé. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, vous avez droit à l'information sur le dossier, à la protection et à la participation. Vous pouvez aussi demander un dédommagement.

• Services aux victimes. Demandez à la police ou à la Couronne quels services d'aide aux victimes sont offerts dans votre collectivité.
• Conditions de non-communication. Les conditions de mise en liberté de l'accusé lui interdisent souvent de communiquer avec vous. Avisez la police si elles ne sont pas respectées.
• Déclaration de la victime. S'il y a condamnation, vous pouvez décrire au tribunal les préjudices financiers et personnels subis dans une déclaration.
• Engagement de ne pas troubler l'ordre public. Si vous craignez pour votre sécurité, mais qu'aucune accusation n'est portée ou qu'une accusation prend fin, vous pouvez vous renseigner sur un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'art. 810. Il s'agit d'une ordonnance judiciaire obligeant une personne à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions, sans condamnation criminelle.

Vous pouvez aussi obtenir vos propres conseils juridiques, notamment au sujet d'une poursuite civile pour récupérer votre argent.

Quand consulter un avocat en matière de fraude au Nunavut

Consultez un avocat criminaliste le plus tôt possible. Idéalement, faites-le avant de parler à la police, car vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous dites, y compris les tentatives d'explication ou les offres de remboursement, peut devenir une preuve. Obtenez aussi des conseils avant votre première comparution et avant de communiquer avec toute personne liée au dossier.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut (Legal Services Board of Nunavut), qui offre l'aide juridique dans le territoire. L'admissibilité dépend de votre situation financière et de la gravité de l'accusation.

Les personnes accusées peuvent demander une première consultation gratuite et confidentielle auprès d'un avocat de la défense indépendant ici, et les victimes peuvent en demander une ici.

Ce guide fournit de l'information générale sur le droit au Nunavut et au Canada et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat au sujet de votre situation.

Foire aux questions

Peut-on aller en prison pour une accusation de fraude au Nunavut?

L'emprisonnement est possible, mais pas automatique. La fraude de plus de 5 000 $ est passible d'une peine maximale de 14 ans, et une peine minimale de deux ans s'applique si le total dépasse 1 million $. Pour les montants moins élevés, les peines prennent souvent la forme d'absolutions, d'amendes, de probation, de dédommagement ou d'ordonnances de sursis purgées dans la collectivité. Le résultat dépend du montant, de tout abus de confiance, du nombre de victimes, de vos antécédents, de tout remboursement et de votre situation personnelle, y compris les facteurs Gladue si vous êtes Autochtone.

Une accusation de fraude me donnera-t-elle un casier judiciaire?

Une accusation à elle seule n'est pas une condamnation. Une accusation peut être retirée ou faire l'objet d'un arrêt des procédures, ou vous pouvez être déclaré non coupable. Pour une fraude de 5 000 $ ou moins, un juge peut accorder une absolution inconditionnelle ou sous conditions, ce qui signifie qu'aucune condamnation n'est inscrite. L'absolution n'est pas possible pour une fraude de plus de 5 000 $. Après une condamnation, vous pouvez demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada : 5 ans après la fin d'une peine par procédure sommaire, ou 10 ans après une peine par mise en accusation.

Si je rembourse l'argent, l'accusation de fraude sera-t-elle abandonnée?

Pas automatiquement. Seule la Couronne peut retirer ou arrêter une accusation. Le remboursement peut compter, tant dans les discussions avec la Couronne qu'au moment de la détermination de la peine, où le dédommagement est souvent un facteur clé. Mais la façon et le moment de rembourser sont importants. Communiquer avec le plaignant peut enfreindre une condition de non-communication, et ce que vous dites peut être utilisé en preuve. Consultez un avocat avant d'offrir ou d'effectuer tout remboursement.

Combien de temps dure un dossier de fraude au Nunavut?

Un dossier simple peut se régler en quelques mois. Les dossiers de fraude lourds en documents peuvent prendre beaucoup plus de temps, car la preuve communiquée est volumineuse et peut comprendre des documents bancaires et numériques. L'arrêt Jordan fixe des plafonds présumés de 18 mois pour les affaires en cour provinciale et de 30 mois pour celles en cour supérieure. Le Nunavut compte un seul tribunal unifié, la Cour de justice du Nunavut; un avocat peut donc vous expliquer quel plafond s'applique probablement à votre cas.

Qui intente les poursuites pour fraude au Nunavut?

Au Nunavut, les infractions au Code criminel, y compris la fraude, sont poursuivies par le Service des poursuites pénales du Canada, un service fédéral. C'est généralement la police qui porte l'accusation, puis un procureur de la Couronne du SPPC examine la preuve et décide de la suite du dossier. Toutes les affaires sont entendues par la Cour de justice du Nunavut, l'unique tribunal de première instance unifié du territoire.

Ai-je besoin d'un avocat pour une accusation de fraude au Nunavut?

C'est fortement recommandé. Les dossiers de fraude reposent souvent sur des documents financiers détaillés, sur des questions d'intention et sur le fait que le montant dépasse ou non 5 000 $. Chacun de ces éléments peut changer l'accusation et la peine possible. Un avocat peut examiner la preuve communiquée, contester la preuve en vertu de la Charte, demander des conditions de mise en liberté réalistes et vous expliquer vos options. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut au sujet de l'aide juridique.

Une accusation de fraude peut-elle nuire à mes voyages aux États-Unis?

Oui. Les autorités frontalières américaines considèrent généralement la fraude comme un crime impliquant la malhonnêteté. Une condamnation, ou même l'aveu des faits, peut vous rendre interdit de territoire et vous obliger à obtenir une dérogation d'entrée aux États-Unis. Une suspension du casier canadienne n'est pas nécessairement reconnue par les autorités américaines. Si vous vous rendez aux États-Unis pour le travail ou la famille, parlez-en à votre avocat avant de régler votre dossier.