Un guide clair et rassurant sur les accusations de trafic de drogue au Nunavut : l'art. 5 de la LRCDAS, la mise en liberté, les étapes judiciaires, les peines possibles, les défenses et l'aide juridique.
Rédaction de Crime CanadaPublié
Être accusé de trafic de drogue au Nunavut est effrayant, pour vous comme pour votre famille. Une accusation est une allégation, pas une déclaration de culpabilité. Vous êtes présumé innocent tant que la Couronne n'a pas prouvé sa preuve hors de tout doute raisonnable. Ce guide explique le fonctionnement de l'accusation, ce qui se passe habituellement ensuite et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Le trafic de drogue est prévu à l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), une loi fédérale. L'article 5 crée deux infractions :
Le mot « trafic » a un sens juridique large. Il comprend le fait de vendre, de donner, de céder, de transporter, d'expédier, de livrer ou d'administrer une substance, et même d'offrir de le faire. Aucun argent n'a besoin de changer de mains. Vendre quelque chose comme s'il s'agissait d'une drogue, alors que ce n'en est pas une, peut tout de même constituer du trafic, puisque la loi vise les substances que l'on « présente » comme désignées.
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La Couronne est la partie poursuivante. Pour obtenir une condamnation, elle doit prouver hors de tout doute raisonnable :
La LRCDAS classe les drogues par annexes. L'annexe I comprend notamment la cocaïne, l'héroïne, le fentanyl et les autres opioïdes, ainsi que la méthamphétamine. Le trafic d'une substance de l'annexe I ou II est une infraction punissable uniquement par mise en accusation, la catégorie la plus grave, sans possibilité de procédure sommaire. Le trafic d'une substance de l'annexe III, IV ou V (par exemple le LSD ou la psilocybine à l'annexe III, ou les benzodiazépines à l'annexe IV) est une infraction mixte : la Couronne choisit de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire (moins grave) ou par mise en accusation.
La vente ou la distribution illégale de cannabis n'est plus poursuivie en vertu de la LRCDAS. Elle relève de la Loi sur le cannabis, une loi fédérale qui a ses propres règles et peines.
Pour un portrait national, consultez notre guide sur les infractions de possession et de trafic au Canada.
Après une arrestation, la police peut vous libérer en vous remettant des documents indiquant quand vous présenter au tribunal. Il s'agit souvent d'un engagement, une promesse écrite de respecter certaines conditions. Si la police ne vous libère pas, vous devez être conduit devant un juge de paix pour une enquête sur la mise en liberté sous caution, habituellement dans les 24 heures. Le tribunal peut alors rendre une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions, ou ordonner votre détention.
Pour le trafic ou la possession en vue du trafic d'une drogue de l'annexe I ou II, le Code criminel impose un « renversement du fardeau de la preuve » lors de l'enquête sur la mise en liberté. Cela signifie que c'est à vous de démontrer pourquoi vous devriez être libéré, plutôt qu'à la Couronne de justifier votre détention. Bien des gens sont tout de même libérés dans ces dossiers, souvent sous conditions.
Les conditions courantes comprennent l'interdiction de posséder des drogues, l'interdiction de communiquer avec certaines personnes, l'obligation de ne pas fréquenter certains endroits, de résider à une adresse précise, un couvre-feu ou des restrictions sur l'usage de téléphones. Ne pas respecter une condition constitue une infraction criminelle distincte : lisez attentivement vos documents et consultez un avocat si quelque chose n'est pas clair.
Au Nunavut, c'est généralement la police qui porte l'accusation. Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) agit comme poursuivant dans les territoires et s'occupe des poursuites en matière de drogue. Un procureur de la Couronne du SPPC examine le dossier et décide de maintenir, de modifier ou de retirer l'accusation.
Votre dossier sera entendu par la Cour de justice du Nunavut, le tribunal de première instance unifié et unique du Nunavut. À la première comparution, vous n'avez habituellement pas à enregistrer de plaidoyer ni à témoigner. L'affaire est souvent reportée pour vous permettre de trouver un avocat et de recevoir la preuve de la Couronne. Vérifiez la date, l'heure et le lieu dans vos documents, et ne manquez pas cette comparution.
La communication de la preuve désigne les éléments de preuve de la Couronne : notes des policiers, mandats de perquisition, analyse en laboratoire de la substance, photos, relevés téléphoniques ou messages, et déclarations de témoins. Vous y avez droit en vertu de la Constitution. Dans les dossiers de drogue, la preuve peut être volumineuse et être communiquée par étapes.
Si la drogue figure à l'annexe III, IV ou V, la Couronne choisit de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Si l'affaire procède par mise en accusation, vous pouvez généralement choisir votre mode de procès, par exemple devant un juge seul ou devant un juge et un jury, et, dans les cas graves, vous pourriez demander une enquête préliminaire. Un avocat peut vous expliquer le fonctionnement de ces choix devant la Cour de justice du Nunavut.
Bien des dossiers se terminent sans procès : la Couronne peut retirer ou réduire une accusation, par exemple en possession simple, ou les parties peuvent en arriver à un règlement. D'autres dossiers vont à procès. La décision de plaider coupable ou non coupable vous appartient, après avoir obtenu des conseils juridiques.
Selon l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, un délai est présumé déraisonnable s'il dépasse 18 mois devant une cour provinciale ou 30 mois devant une cour supérieure, sous réserve d'exceptions. Comme le Nunavut a un tribunal de première instance unifié et unique, le plafond applicable peut dépendre du déroulement de votre dossier. Les dossiers simples peuvent se régler en quelques mois; les dossiers contestés prennent souvent plus de temps.
| Substance | Maximum par procédure sommaire | Maximum par mise en accusation | Peine minimale obligatoire |
|---|---|---|---|
| Annexe I ou II (p. ex. cocaïne, fentanyl, héroïne, méthamphétamine) | Non applicable (mise en accusation seulement) | Emprisonnement à perpétuité | Aucune (abrogée en 2022) |
| Annexe III ou V | 18 mois | 10 ans | Aucune |
| Annexe IV | 1 an | 3 ans | Aucune |
Ces maximums proviennent du par. 5(3) de la LRCDAS. Le projet de loi C-5 (2022) a abrogé les peines minimales obligatoires qui s'appliquaient auparavant à certains dossiers de trafic. Vérifiez toujours le texte en vigueur de la Loi, car les peines peuvent changer.
Les peines maximales sont réservées aux cas les plus graves. Les peines réelles dépendent des faits et peuvent comprendre :
Les tribunaux tiennent compte du type et de la quantité de drogue, du fait qu'il s'agisse d'une petite vente ou d'une activité commerciale, de votre rôle, de tout casier judiciaire, ainsi que de votre situation personnelle et de votre réadaptation. La LRCDAS énumère des facteurs aggravants comme l'usage ou le port d'une arme, le recours à la violence, le trafic près d'une école ou auprès de jeunes, et le fait d'avoir recours à une personne mineure pour commettre l'infraction. Pour les Autochtones, dont font partie de nombreux Nunavummiut, le Code criminel oblige les juges à tenir compte de leur situation particulière et des solutions de rechange à l'emprisonnement, ce qu'on appelle souvent les principes Gladue. Un traitement de la dépendance et le soutien de la communauté peuvent aussi peser dans la balance.
Une condamnation entraîne un casier judiciaire. Vous pourrez plus tard demander une suspension du casier (autrefois appelée pardon) à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délais d'attente sont de 5 ans après la fin de la peine pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation. Ces règles ont déjà changé : vérifiez les exigences en vigueur au moment de votre demande.
Une condamnation pour trafic entraîne généralement une ordonnance d'interdiction obligatoire de posséder des armes à feu en vertu de l'art. 109 du Code criminel. Cela peut avoir une grande importance au Nunavut, où de nombreuses familles pratiquent la chasse. Dans certains cas, le tribunal peut prévoir une exception pour la chasse de subsistance ou pour l'emploi. La police peut aussi demander la confiscation d'argent, de véhicules ou d'autres biens liés à l'infraction.
Chaque dossier est différent, mais un avocat examinera habituellement :
Les dossiers de drogue reposent souvent sur la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 8 protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, y compris celles visant les domiciles, les véhicules, le courrier et les téléphones; un avocat vérifiera si tout mandat était valide. L'article 9 protège contre la détention arbitraire. L'alinéa 10b) vous donne le droit de consulter un avocat sans délai après votre arrestation. En cas de violation de vos droits, le tribunal peut écarter des éléments de preuve, ce qui peut parfois mettre fin au dossier.
Selon les données déclarées par la police de Statistique Canada (tableau 35-10-0177), la catégorie « autres drogues visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, trafic, production ou distribution » a enregistré au Nunavut :
La tendance est à la hausse : en 2016, le taux était de 13,52 pour 100 000, avec 5 affaires. Comme la population du Nunavut est petite, quelques affaires suffisent à faire varier fortement le taux. Cette catégorie ne couvre pas tous les dossiers de trafic : Statistique Canada comptabilise plusieurs drogues, comme la cocaïne et les opioïdes, dans des catégories distinctes. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les statistiques de la criminalité au Nunavut et suivez les dossiers locaux dans nos nouvelles judiciaires du Nunavut.
Les dossiers de trafic n'ont souvent pas de victime unique, mais des personnes en subissent les effets : quelqu'un qu'on pousse à vendre ou à transporter de la drogue, un proche qui souffre des drogues introduites dans la communauté, ou un témoin qui craint des représailles.
Vous pouvez aussi obtenir vos propres conseils juridiques indépendants.
Consultez un avocat de la défense en droit criminel le plus tôt possible : idéalement avant de parler à la police et avant votre première comparution. Vous avez le droit de garder le silence, et tout ce que vous dites, y compris vos textos et vos publications sur les réseaux sociaux, peut servir de preuve. Un avocat peut vous aider quant aux conditions de mise en liberté, examiner la preuve communiquée, relever les questions liées à la Charte et vous expliquer vos options devant la Cour de justice du Nunavut.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut au sujet de l'aide juridique. L'admissibilité dépend de votre situation.
Les personnes accusées peuvent demander, par l'entremise de Crime Canada, une première consultation gratuite et confidentielle avec un avocat de la défense indépendant ici, et les victimes peuvent en demander une ici.
Ce guide fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les lois changent et chaque dossier dépend de ses faits : consultez un avocat au sujet de votre situation.
Cela dépend de la drogue. Le trafic d'une substance de l'annexe I ou II, comme la cocaïne, le fentanyl, l'héroïne ou la méthamphétamine, est punissable uniquement par mise en accusation et passible d'un maximum de l'emprisonnement à perpétuité. Le trafic d'une substance de l'annexe III, IV ou V est une infraction mixte : la Couronne choisit la procédure sommaire ou la mise en accusation. Les mêmes règles de la LRCDAS s'appliquent partout au Canada, y compris au Nunavut, où le Service des poursuites pénales du Canada agit comme poursuivant.
Non. Le projet de loi C-5, adopté en 2022, a abrogé les peines minimales obligatoires qui s'appliquaient auparavant à certains dossiers de trafic visés par la LRCDAS. Cela ne veut pas dire que l'emprisonnement est improbable dans tous les cas. Le trafic commercial de drogues comme le fentanyl ou la cocaïne peut encore entraîner une peine d'emprisonnement importante, selon la quantité, votre rôle, vos antécédents et votre situation personnelle, y compris les facteurs Gladue pour les Autochtones.
Oui, c'est possible. Selon la LRCDAS, le « trafic » comprend le fait de donner, de céder, d'expédier, de livrer et même d'offrir une substance désignée, et pas seulement de la vendre. Aucun argent n'a besoin de changer de mains. La preuve de l'accusation dépend de la preuve et des circonstances, et la Couronne peut parfois réduire ce type d'accusation. Un avocat peut examiner les faits précis de votre situation.
Souvent, oui. Bien des gens sont libérés par la police sur engagement ou par le tribunal au moyen d'une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions. Pour le trafic de substances des annexes I ou II, le fardeau de la preuve est renversé lors de l'enquête sur la mise en liberté : c'est à vous de démontrer pourquoi vous devriez être libéré. Avoir un avocat, une adresse stable et un plan de mise en liberté peut aider. Le non-respect d'une condition constitue une infraction distincte.
Peut-être. Depuis le projet de loi C-5, l'ordonnance de sursis, soit une peine d'emprisonnement de moins de deux ans purgée dans la collectivité, souvent avec assignation à domicile, peut être possible pour le trafic. Elle est exclue si une exception s'applique, par exemple une infraction commise au profit d'une organisation criminelle. Le juge doit aussi être convaincu qu'elle est sécuritaire et appropriée. L'issue dépend des faits.
Très probablement. Une condamnation pour trafic de drogue peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, et les États-Unis ne reconnaissent pas les suspensions de casier canadiennes. Vous pourriez avoir besoin d'une dispense américaine pour y entrer. Même avant une condamnation, une accusation en instance peut soulever des questions à la frontière. Si les voyages sont importants pour votre travail ou votre famille, parlez-en tôt à votre avocat.
C'est fortement recommandé. Les accusations de trafic peuvent entraîner des peines sévères, une interdiction de posséder des armes à feu et des conséquences durables liées au casier, et les dossiers reposent souvent sur des questions techniques de fouille et de Charte. Un avocat de la défense peut vous aider à obtenir votre mise en liberté, examiner la preuve communiquée et vous expliquer vos options devant la Cour de justice du Nunavut. Si le coût vous inquiète, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut au sujet de l'aide juridique.
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