Accusé d'avoir proféré des menaces au Nunavut? Un guide clair sur l'art. 264.1 du Code criminel, les conditions de mise en liberté, les étapes judiciaires, les peines, les défenses, l'aide juridique et l'aide aux plaignants.
Rédaction de Crime CanadaPublié
Si vous ou un membre de votre famille êtes accusé d'avoir proféré des menaces au Nunavut, l'accusation découle de l'article 264.1 du Code criminel. Le Code criminel est une loi fédérale : l'infraction est donc la même partout au Canada. Ce qui est propre au Nunavut, c'est le cheminement de votre dossier devant les tribunaux, qui mène la poursuite et où obtenir de l'aide. Pour un survol national, consultez notre guide sur les menaces au Canada.
Selon l'article 264.1, commet une infraction quiconque, sciemment, profère, transmet ou fait recevoir par une personne une menace :
Une menace peut être verbale, écrite, envoyée par texto, publiée sur les réseaux sociaux ou transmise par une autre personne. Elle n'a pas à parvenir à la personne visée, et la Couronne n'a pas à prouver que vous aviez l'intention de la mettre à exécution. Être accusé ne signifie pas être coupable. Vous êtes présumé innocent tant que la Couronne n'a pas prouvé l'accusation.
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La Couronne est la poursuite qui présente la preuve contre vous. Pour obtenir une déclaration de culpabilité, elle doit prouver hors de tout doute raisonnable :
Le contexte est déterminant. Une même phrase peut constituer une menace dans une situation et, dans une autre, n'être qu'un défoulement évident ou une blague.
Proférer des menaces est une infraction mixte. La Couronne peut procéder par procédure sommaire (la voie la moins grave) ou par mise en accusation (la voie la plus grave). Les menaces de mort ou de lésions corporelles entraînent une peine maximale plus élevée que les menaces visant des biens ou des animaux.
Beaucoup de personnes accusées d'avoir proféré des menaces sont libérées plutôt que détenues jusqu'au procès. La police peut vous libérer sur engagement, c'est-à-dire une promesse écrite de vous présenter au tribunal et de respecter certaines conditions. Si la police vous détient en vue d'une enquête sur la mise en liberté sous caution, un juge de paix ou un juge décide s'il vous libère au moyen d'une ordonnance de mise en liberté, qui peut aussi comporter des conditions. La loi prévoit que les conditions ne doivent pas être plus sévères que nécessaire.
Conditions fréquentes dans les dossiers de menaces :
Dans une petite communauté du Nunavut, ces conditions peuvent influer sur l'endroit où vous vivez, où vous travaillez et sur la possibilité d'aller chasser sur le territoire. Si une condition est irréaliste, parlez à un avocat de la possibilité de demander au tribunal de la modifier. Ne l'ignorez pas. Manquer à une condition de mise en liberté est une infraction criminelle distincte.
La police dépose l'accusation. Dans les territoires, les infractions au Code criminel sont poursuivies par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le service fédéral de poursuites. Un procureur fédéral de la Couronne examine le dossier et décide de maintenir, de modifier ou de retirer l'accusation. Le plaignant ne peut pas « retirer » l'accusation; cette décision appartient à la Couronne.
Votre dossier est entendu par la Cour de justice du Nunavut, un tribunal de première instance unifié qui traite les affaires criminelles dans tout le territoire. La première comparution est habituellement brève. Vous ou votre avocat confirmez que vous avez été accusé, demandez la preuve de la Couronne et fixez la prochaine date. Vous n'avez pas à enregistrer de plaidoyer à la première comparution.
Selon votre communauté, les comparutions peuvent avoir lieu en personne, par vidéo ou par téléphone, et les dates peuvent dépendre du moment où la cour siège chez vous. Si vous avez besoin d'un interprète, notamment en inuktitut ou en inuinnaqtun, avisez tôt votre avocat ou le tribunal. La Charte protège votre droit à l'assistance d'un interprète.
La communication de la preuve désigne la preuve de la Couronne, que vous avez le droit de consulter. Dans les dossiers de menaces, elle comprend souvent les notes des policiers, les déclarations de témoins, des enregistrements, des captures d'écran, des textos et des relevés téléphoniques ou de réseaux sociaux. Examinez-la attentivement avec un avocat avant de prendre toute décision.
La Couronne choisit de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Ce choix peut dépendre de la gravité de la menace, de la présence d'une arme, d'antécédents judiciaires et des répercussions sur le plaignant. Si la Couronne procède par procédure sommaire, l'affaire est entendue par un juge seul. Si elle procède par mise en accusation, vous pouvez habituellement choisir un procès devant juge seul ou devant juge et jury. Comme la peine maximale est inférieure à 14 ans, il n'y a pas d'enquête préliminaire.
Beaucoup de dossiers de menaces se terminent sans procès. Les issues possibles comprennent le retrait de l'accusation, un engagement de ne pas troubler l'ordre public, un plaidoyer de culpabilité à l'accusation ou à une autre accusation, ou un procès. Votre avocat peut vous expliquer les options et les risques, mais la décision vous appartient.
Les dossiers prennent généralement des mois, pas des semaines. L'alinéa 11b) de la Charte vous garantit le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La Cour suprême du Canada a fixé des plafonds présumés de 18 mois pour les affaires instruites en cour provinciale et de 30 mois pour celles instruites en cour supérieure, excluant les délais imputables à la défense. Comme le Nunavut a un tribunal unifié, l'application de ces plafonds peut dépendre du cheminement de votre dossier. Un avocat peut vous dire lequel s'appliquera probablement.
| Type de menace | Maximum par procédure sommaire | Maximum par mise en accusation | Peine minimale obligatoire |
|---|---|---|---|
| Mort ou lésions corporelles (al. 264.1(1)a)) | 2 ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $ | 5 ans | Aucune |
| Biens, ou animal ou oiseau (al. 264.1(1)b) ou c)) | 2 ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $ | 2 ans | Aucune |
Il s'agit de maximums, réservés aux cas les plus graves. Il n'y a aucune peine minimale obligatoire pour avoir proféré des menaces; le juge dispose donc d'un large éventail d'options.
Le juge peut aussi rendre d'autres ordonnances, comme une interdiction de posséder des armes. Dans certaines situations, par exemple une déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une menace visant un partenaire intime, l'interdiction peut être obligatoire. Comme la chasse est très importante au Nunavut, notez que le Code criminel (art. 113) permet à un juge, dans certaines circonstances, d'autoriser l'usage d'armes à feu nécessaire à la chasse de subsistance ou à l'emploi.
Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire. Une absolution n'est pas une condamnation, mais elle demeure dans les dossiers de police pendant un certain temps : généralement un an pour une absolution inconditionnelle et trois ans pour une absolution sous conditions. Pour effacer une condamnation des dossiers fédéraux, vous pouvez demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une suspension du casier (pardon) après une période d'attente qui commence lorsque la peine est entièrement purgée : 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation. Ces règles ont changé au fil du temps; vérifiez les exigences actuelles avant de présenter une demande.
Les États-Unis ne reconnaissent pas les suspensions de casier canadiennes. Une infraction liée à des menaces peut entraîner un refus d'entrée, et une dispense (waiver) peut être nécessaire. Obtenez des conseils avant de voyager.
Si vous n'êtes pas citoyen canadien, une condamnation peut avoir une incidence sur votre statut. Les résidents permanents peuvent être interdits de territoire s'ils sont condamnés à plus de six mois d'emprisonnement, et les ressortissants étrangers peuvent éprouver des problèmes à la suite de toute condamnation pour une infraction mixte. Obtenez des conseils en immigration avant de régler votre dossier.
Un casier peut nuire à l'obtention d'emplois exigeant une vérification du casier judiciaire ou une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, d'emplois au gouvernement et d'emplois comportant des déplacements. Les conditions de mise en liberté peuvent aussi perturber le travail et l'organisation familiale dans une petite communauté, une autre raison d'obtenir des conseils rapidement.
Chaque dossier est différent. Un avocat examinera souvent :
En cas de violation d'un droit garanti par la Charte, le tribunal peut écarter des éléments de preuve et, dans certains cas, comme un délai déraisonnable, ordonner l'arrêt des procédures.
Selon les données déclarées par la police de Statistique Canada, les menaces sont signalées beaucoup plus souvent au Nunavut que dans l'ensemble du Canada.
| Année | Taux au Nunavut pour 100 000 habitants | Affaires | Personnes inculpées | Taux au Canada pour 100 000 habitants |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2 373,89 | 993 | 143 | 233,66 |
| 2024 | 2 028,50 | 840 | 111 | 235,85 |
| 2023 | 1 820,64 | 741 | 93 | 236,08 |
| 2020 | 2 036,53 | 804 | 140 | 223,04 |
| 2016 | 1 092,51 | 404 | 82 | 168,67 |
En 2025, le taux du Nunavut était environ dix fois supérieur au taux national. Il a plus que doublé depuis 2016. Il a fortement augmenté en 2019 et en 2020, a fléchi de 2021 à 2023, puis a de nouveau grimpé en 2024 et en 2025. Beaucoup moins de personnes sont inculpées qu'il n'y a d'affaires signalées, puisque chaque signalement ne mène pas à une accusation. Comme la population du Nunavut est petite, les taux peuvent varier beaucoup d'une année à l'autre. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les statistiques de la criminalité au Nunavut et suivez les affaires locales sur notre page d'actualités criminelles du Nunavut.
Si vous êtes en danger immédiat, communiquez sans tarder avec la police ou les services d'urgence. Si quelqu'un vous a menacé, conservez les textos, messages vocaux, captures d'écran et publications sur les réseaux sociaux, et notez ce qui a été dit, à quel moment et en présence de qui.
La police enquête et décide de porter ou non une accusation. Un procureur de la Couronne du SPPC décide ensuite si l'affaire va de l'avant. La Couronne n'est pas votre avocat, mais la Charte canadienne des droits des victimes vous confère des droits à l'information, à la protection et à la participation, dont la possibilité de présenter une déclaration de la victime en cas de condamnation. Demandez à la police ou à la Couronne d'être dirigé vers les services aux victimes et renseignez-vous sur les mesures de soutien, comme les aides au témoignage, si vous devez témoigner.
Si l'accusé est libéré, il y aura souvent une condition d'interdiction de contact. Si elle n'est pas respectée, avisez la police. Vous pouvez aussi demander vous-même un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel si vous craignez qu'une personne vous blesse ou s'en prenne à votre famille ou à vos biens. Il s'agit d'une ordonnance judiciaire, généralement d'une durée maximale de 12 mois, qui oblige la personne à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions. Ce n'est pas une condamnation criminelle, mais y manquer constitue une infraction. Vous pouvez également obtenir vos propres conseils juridiques à toute étape.
Parlez à un avocat de la défense le plus tôt possible : idéalement avant de parler à la police et avant votre première comparution. Vous avez le droit de garder le silence et le droit à l'assistance d'un avocat. Tout ce que vous dites à la police, ou publiez ou écrivez par texto au sujet de l'affaire, peut servir de preuve.
Un avocat peut vous aider quant aux conditions de mise en liberté, examiner la preuve communiquée, relever les questions liées à la Charte et discuter avec la Couronne de règlements possibles. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut, qui offre l'aide juridique aux personnes admissibles. Les personnes accusées peuvent demander une première consultation gratuite et confidentielle auprès d'un avocat de la défense indépendant ici, et les victimes peuvent en demander une ici.
Ce guide fournit de l'information générale et non des conseils juridiques. Chaque dossier dépend de ses propres faits; consultez un avocat au sujet de votre situation.
C'est fortement recommandé. Même s'il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour avoir proféré des menaces, une condamnation peut entraîner un casier judiciaire, une interdiction de posséder des armes pouvant nuire à la chasse, des difficultés pour voyager et des risques en matière d'immigration. Un avocat peut examiner la preuve communiquée, contester les conditions de mise en liberté, relever les questions liées à la Charte et discuter des options avec la Couronne. Si vous n'avez pas les moyens d'en payer un, la Commission des services juridiques du Nunavut offre l'aide juridique aux personnes admissibles.
Ce peut l'être. C'est une infraction mixte. Les menaces de mort ou de lésions corporelles sont passibles d'un maximum de 5 ans si la Couronne procède par mise en accusation, ou de 2 ans moins un jour et/ou d'une amende de 5 000 $ par procédure sommaire. Il n'y a aucune peine minimale obligatoire, et les issues vont de l'absolution et de la probation à l'ordonnance de sursis ou à l'emprisonnement, selon les faits.
Non. Une fois l'accusation portée par la police, la décision de la maintenir ou de la retirer appartient à la Couronne, soit, au Nunavut, le Service des poursuites pénales du Canada. La Couronne peut tenir compte des souhaits du plaignant, mais elle peut poursuivre l'affaire même s'il ne veut plus qu'elle aille de l'avant. Communiquer avec le plaignant pour en discuter pourrait contrevenir à vos conditions de mise en liberté.
Parfois. Dans certains cas, la Couronne peut accepter de retirer l'accusation si l'accusé souscrit un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il s'agit d'une ordonnance judiciaire, généralement d'une durée maximale de 12 mois, qui vous oblige à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions. Ce n'est pas une condamnation, mais y manquer constitue une infraction. La possibilité de cette option dépend des faits.
Oui. L'article 264.1 vise les menaces faites de quelque façon que ce soit, y compris par texto, courriel, publication en ligne et message transmis par d'autres personnes. La menace n'a pas à parvenir à la personne visée. Le tribunal examine les mots dans leur contexte et se demande si une personne raisonnable les percevrait comme une menace et s'ils visaient à intimider ou à être pris au sérieux.
Une accusation à elle seule n'est pas une condamnation. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez un casier judiciaire. Vous pouvez demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada après 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire ou 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation, à compter de la fin de votre peine. Une absolution n'est pas une condamnation et est retirée des dossiers de police après un an ou trois ans.
Vos conditions de mise en liberté peuvent vous interdire de posséder des armes ou des armes à feu, et une condamnation peut entraîner une ordonnance d'interdiction d'armes. Le Code criminel permet à un juge, dans certaines circonstances, d'autoriser l'usage d'armes à feu nécessaire à la chasse de subsistance ou à l'emploi. Parlez à un avocat rapidement afin que la question soit soulevée à votre enquête sur la mise en liberté sous caution ou lors de la détermination de la peine.
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