Refus de l'alcootest au Nunavut : que se passe-t-il ensuite?

Être accusé d'avoir refusé l'alcootest au Nunavut peut sembler accablant, surtout si vous n'avez jamais mis les pieds dans un tribunal. Ce guide explique, en termes simples, ce que signifie l'accusation, ce qui se passe habituellement ensuite au Nunavut, les peines que prévoit la loi et ce que vous pouvez faire dès maintenant. Toute personne accusée d'un crime est présumée innocente tant que la Couronne n'a pas prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Ce que signifie une accusation de refus de souffler

L'infraction de défaut ou de refus d'obtempérer à un ordre est prévue à l'article 320.15 du Code criminel. On parle souvent de « refus de souffler », mais l'infraction vise plus que les alcootests. Elle peut s'appliquer à l'ordre de :

• fournir un échantillon d'haleine dans un appareil de détection approuvé en bordure de route;
• fournir un échantillon de liquide buccal dans du matériel de détection des drogues approuvé;
• se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements en bordure de route;
• fournir des échantillons d'haleine dans un éthylomètre approuvé au détachement (l'alcootest dit « probant »);
• se soumettre à une évaluation par un agent évaluateur ou fournir un échantillon de sang.

Ces ordres découlent des articles 320.27 et 320.28 du Code criminel. La loi s'applique à tout « moyen de transport », ce qui comprend les voitures et les camions, mais aussi les motoneiges, les VTT, les bateaux et les aéronefs, tous courants au Nunavut.

Ce que la Couronne doit prouver

La Couronne est le poursuivant qui agit au nom du public. Pour obtenir une condamnation, la Couronne doit généralement prouver hors de tout doute raisonnable que :

1. un policier a donné un ordre légal en vertu de l'article 320.27 ou 320.28;
2. vous saviez que l'ordre avait été donné;
3. vous avez omis ou refusé d'y obtempérer;
4. vous n'aviez pas d'excuse raisonnable.

Un refus n'a pas besoin d'être un « non » prononcé à voix haute. Faire semblant de souffler, souffler de façon à ne pas produire un échantillon utilisable ou tarder longuement peuvent tous être considérés comme un défaut d'obtempérer. C'est une question de fait que le tribunal tranche.

Type d'infraction

Le refus visé au paragraphe 320.15(1) est une infraction mixte. La Couronne peut donc choisir de procéder par voie sommaire (la voie la moins grave) ou par mise en accusation (la voie la plus grave). Des formes plus graves s'appliquent si la personne savait, ou ne se souciait pas de savoir, qu'elle avait été impliquée dans un accident ayant causé des lésions corporelles ou la mort. Pour un aperçu national plus large, consultez notre guide sur le défaut ou le refus d'obtempérer à un ordre.

Ce qui se passe après une accusation de refus au Nunavut

Arrestation et mise en liberté

Après un refus, la police peut vous arrêter, puis vous remettre en liberté. La mise en liberté se fait souvent au moyen d'une citation à comparaître ou d'un engagement, soit une promesse écrite de vous présenter au tribunal et de respecter certaines conditions. Dans les cas plus graves, un juge de paix peut tenir une audience sur la mise en liberté sous caution et rendre une ordonnance de mise en liberté. Les conditions peuvent comprendre de ne pas consommer d'alcool, de ne pas conduire ou de ne pas troubler l'ordre public. Manquer à une condition constitue une infraction criminelle distincte; lisez donc attentivement les documents et gardez-en une copie.

Qui décide des accusations au Nunavut

Au Nunavut, comme dans les autres territoires, les infractions au Code criminel sont poursuivies par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). La police porte l'accusation, et les procureurs de la Couronne du SPPC décident s'il y a suffisamment de preuves et d'intérêt public pour poursuivre, comment procéder et quelle position adopter quant à la peine.

Première comparution

La date de votre première comparution figure sur vos documents de mise en liberté. Les affaires au Nunavut sont entendues par la Cour de justice du Nunavut, un tribunal de première instance unifié unique qui traite toutes les affaires criminelles du territoire. Comme le Nunavut est vaste, le tribunal peut siéger dans votre collectivité selon un calendrier itinérant, ce qui peut influer sur les délais. Lors de la première comparution, l'accusation n'est habituellement pas tranchée. C'est surtout l'occasion de recevoir de l'information, de confirmer si vous avez un avocat et de fixer la prochaine date.

Communication de la preuve

La communication de la preuve désigne les éléments que la Couronne doit vous remettre, à vous ou à votre avocat, comme les notes des policiers, toute vidéo, les registres de l'appareil de détection ou de l'éthylomètre et les mots exacts de l'ordre. Votre avocat en a besoin avant de vous conseiller véritablement sur la solidité de la preuve.

Le choix de la Couronne

Comme l'infraction est mixte, la Couronne choisira de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Ce choix influe sur la peine maximale et sur certains aspects de la procédure. Bien des dossiers de premier refus procèdent par voie sommaire, mais cela dépend des faits et de vos antécédents.

Règlement ou procès

Une affaire peut se terminer par le retrait de l'accusation, un règlement négocié ou un procès où un juge décide si la Couronne a prouvé l'accusation. Vous seul, avec les conseils de votre avocat, pouvez décider comment répondre à l'accusation.

Délais

Les dossiers de refus prennent souvent plusieurs mois, parfois davantage. Selon l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, un délai est présumé déraisonnable s'il dépasse 18 mois devant une cour de niveau provincial ou 30 mois devant une cour supérieure (ou après une enquête préliminaire), sous réserve d'exceptions. Comme le Nunavut n'a qu'un tribunal unifié, l'application de ces plafonds peut dépendre du déroulement de l'affaire; renseignez-vous auprès de votre avocat.

Peines possibles

Le refus entraîne les mêmes peines minimales obligatoires que les taux d'alcoolémie les plus élevés, ce qui explique qu'il soit pris au sérieux. Voici un aperçu des principales peines prévues aux articles 320.19 à 320.24 du Code criminel.

Le projet de loi C-5 (2022) a abrogé plusieurs peines minimales obligatoires, mais il n'a pas supprimé les peines minimales pour conduite avec facultés affaiblies et refus énumérées ci-dessus. Les lois peuvent changer; vérifiez les règles en vigueur auprès d'un avocat.

À quoi peuvent ressembler les peines en pratique

• Absolution inconditionnelle ou sous conditions : l'absolution signifie une déclaration de culpabilité sans condamnation. Elle n'est généralement pas possible pour un refus, puisque l'infraction comporte une peine minimale obligatoire.
• Amende : pour une première infraction, l'issue la plus courante en cas de condamnation est une amende d'au moins 2 000 $, plus une suramende compensatoire, assortie d'une interdiction de conduire.
• Probation : une ordonnance du tribunal assortie de conditions, comme un suivi thérapeutique, qui peut s'ajouter à une amende ou à l'emprisonnement.
• Ordonnance de sursis : une peine d'emprisonnement purgée dans la collectivité sous des conditions strictes. Elle ne peut être imposée lorsqu'une peine minimale d'emprisonnement s'applique, comme pour une deuxième ou une troisième infraction.
• Emprisonnement : obligatoire en cas de récidive et possible pour toute infraction, surtout en présence de facteurs aggravants.

Le Code criminel permet aussi au tribunal, avec le consentement de la Couronne et de la personne, de reporter la détermination de la peine afin qu'elle suive un programme de traitement approuvé. Si le programme est terminé, le tribunal pourrait ne pas être tenu d'imposer la peine minimale ou l'interdiction. La possibilité de recourir à cette option dans un cas donné dépend des programmes offerts et de la position de la Couronne.

Facteurs pris en compte

Les juges tiennent compte des condamnations antérieures pour conduite avec facultés affaiblies ou refus, de la survenue d'une collision, de la présence de passagers (surtout des enfants), des circonstances du refus, de vos antécédents et des démarches entreprises depuis. Pour les Autochtones, ce qui inclut de nombreux Nunavummiut, l'alinéa 718.2e) oblige les juges à tenir compte des facteurs Gladue, c'est-à-dire du vécu de la personne et des solutions de rechange à l'emprisonnement lorsque c'est approprié.

Autres conséquences au Nunavut

Casier judiciaire et suspension du casier

Une condamnation entraîne un casier judiciaire. Vous pouvez demander une suspension du casier (anciennement appelée pardon) à la Commission des libérations conditionnelles du Canada après avoir purgé l'intégralité de votre peine, y compris le paiement des amendes, puis attendu 5 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation.

Conduite

L'interdiction de conduire prévue au Code criminel s'applique partout au Canada, à tous les types de moyens de transport qu'elle vise. Le Nunavut peut aussi imposer ses propres mesures administratives touchant le permis en vertu de la loi territoriale, distinctes de l'affaire criminelle. Demandez à votre avocat quelles mesures territoriales s'appliquent à vous, y compris s'il existe une option d'antidémarreur éthylométrique.

Voyages, immigration et emploi

• Voyages aux États-Unis : ce sont les agents frontaliers américains qui décident qui peut entrer. Une accusation ou une condamnation peut entraîner des questions ou un refus d'entrée.
• Immigration : comme le refus est passible d'un maximum de 10 ans, une condamnation peut être considérée comme une grande criminalité et toucher les résidents permanents et les autres non-citoyens. Consultez un avocat en immigration en plus d'un avocat criminaliste.
• Emploi : les emplois qui exigent de conduire, de piloter, de manœuvrer des bateaux ou de l'équipement, ou une vérification des antécédents vierge, peuvent être touchés.

Moyens de défense et questions courantes qu'un avocat examinera

Chaque dossier est différent, mais un avocat examinera souvent de près :

• La légalité de l'ordre : le policier avait-il les motifs requis (ou s'agissait-il d'un contrôle de dépistage obligatoire légal), l'ordre visait-il une conduite survenue dans le délai prévu par la loi, et le bon type d'ordre a-t-il été donné?
• Votre compréhension de l'ordre : la Couronne doit prouver que vous saviez qu'un ordre avait été donné. Les questions de langue et d'interprétation, y compris la compréhension de l'ordre par une personne dont la langue première est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, peuvent être importantes.
• L'excuse raisonnable : par exemple, un véritable problème de santé qui vous a empêché de fournir un échantillon. Cela exige une preuve.
• L'existence réelle d'un refus : vous a-t-on donné une chance équitable d'obtempérer, l'appareil fonctionnait-il correctement et le policier vous a-t-il expliqué les conséquences?
• Les questions liées à la Charte : l'article 8 (fouilles, perquisitions et saisies abusives), l'article 9 (détention arbitraire) et l'alinéa 10b) (le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat). Les tribunaux ont généralement jugé que le droit à l'avocat est brièvement restreint pendant le dépistage en bordure de route, mais qu'il s'applique dès que vous êtes arrêté ou qu'on vous ordonne de fournir un échantillon d'haleine au détachement. Si la police ne vous a pas permis de joindre un avocat lorsqu'elle devait le faire, la preuve peut être contestée.

Cette accusation est-elle fréquente au Nunavut?

Selon les données déclarées par la police de Statistique Canada (tableau 35-10-0177), le Nunavut a enregistré 2 affaires de défaut ou de refus d'obtempérer à un ordre (alcool) en 2025, soit un taux de 4,78 pour 100 000 habitants, et 2 personnes ont été inculpées. Le taux pancanadien cette année-là était de 9,29.

En 2024, le Nunavut a compté 2 affaires (4,83 pour 100 000) et 2 personnes inculpées, contre 9,16 à l'échelle nationale. En 2023, il y a eu 3 affaires (7,37) et 2 personnes inculpées; en 2022, 3 affaires (7,42) et 3 personnes inculpées. L'année récente la plus élevée a été 2019, avec 4 affaires (10,3 pour 100 000). Comme les nombres sont très petits, un ou deux cas font beaucoup varier le taux. Le taux national très faible de 2018 (0,44) s'explique par le fait que l'infraction actuelle n'est entrée en vigueur qu'en décembre 2018. Ces données ne visent que les refus liés à l'alcool. Pour en savoir plus, consultez nos statistiques sur la criminalité au Nunavut et nos nouvelles sur la criminalité au Nunavut.

Si vous êtes la victime ou le plaignant

Bien des dossiers de refus n'ont pas de victime directe, mais certains font suite à une collision ou concernent une personne blessée ou mise en danger. Si c'est votre cas :

• Signalement : vous pouvez signaler à la police un conducteur que vous soupçonnez d'avoir les facultés affaiblies ou une collision. La police enquête et porte les accusations; les procureurs de la Couronne du SPPC décident s'il y a lieu de poursuivre.
• Votre rôle : vous pourriez être témoin. La Couronne représente le public, et non vous personnellement, mais en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, vous pouvez demander des renseignements sur l'affaire et présenter une déclaration de la victime lors de la détermination de la peine.
• Services aux victimes : renseignez-vous auprès de la police ou de la Couronne sur le soutien offert aux victimes au Nunavut et dans votre collectivité.
• Conditions d'interdiction de contact : si vous connaissez l'accusé, le tribunal peut lui interdire de communiquer avec vous. Avisez la police si une condition n'est pas respectée.
• Engagements de ne pas troubler l'ordre public : si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez vous renseigner sur un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810, une ordonnance du tribunal qui oblige une personne à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions, sans condamnation criminelle.
• Votre propre avocat : vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, par exemple au sujet d'une poursuite civile ou d'une réclamation d'assurance à la suite d'une collision.

Quand consulter un avocat

Le plus tôt sera le mieux. Idéalement, parlez à un avocat avant de faire toute déclaration à la police et avant votre première comparution. Un avocat peut examiner l'ordre, la preuve communiquée et les questions liées à la Charte, vous expliquer le choix de la Couronne et vous aider quant aux conditions de mise en liberté et aux conséquences sur la conduite. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut pour vous renseigner sur l'aide juridique.

Les personnes accusées peuvent demander une première consultation gratuite et confidentielle avec un avocat de la défense indépendant sur notre page de consultation gratuite, et les victimes peuvent en demander une sur notre page de consultation pour les victimes.

Ce guide fournit de l'information générale sur le droit au Nunavut et au Canada et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat au sujet de votre situation particulière.

Foire aux questions

Refuser l'alcootest est-il pire que d'y échouer au Nunavut?

Le refus est souvent traité au moins aussi sévèrement. Selon le Code criminel, une première condamnation pour refus entraîne une amende minimale de 2 000 $, ce qui correspond au minimum prévu pour les taux d'alcoolémie les plus élevés et dépasse le minimum prévu pour les taux plus bas. Les peines maximales et les interdictions de conduire sont les mêmes que pour la conduite avec facultés affaiblies. Un refus vous prive aussi de la possibilité de démontrer que votre alcoolémie était inférieure à la limite.

Quelle est la peine minimale pour un refus de souffler?

Pour une première infraction, le minimum est une amende de 2 000 $ et une interdiction de conduire d'au moins un an. Une deuxième infraction entraîne au moins 30 jours d'emprisonnement et une interdiction d'au moins deux ans. Une troisième infraction ou subséquente entraîne au moins 120 jours d'emprisonnement et une interdiction d'au moins trois ans. Un juge peut imposer davantage selon les faits.

Puis-je refuser un alcootest en bordure de route si je n'avais pas bu?

Refuser d'obtempérer à un ordre légal est un crime, même si vous n'avez rien bu. Les policiers peuvent exiger un échantillon d'haleine en bordure de route lors d'un contrôle légal s'ils disposent d'un appareil de détection approuvé, même sans soupçon. La légalité de l'ordre est une question qu'un avocat peut examiner par la suite. Une véritable excuse raisonnable, comme une incapacité médicale, peut constituer une défense, mais elle doit être appuyée par une preuve.

Le refus de l'alcootest s'applique-t-il aux motoneiges et aux bateaux au Nunavut?

Oui. Les infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus prévues au Code criminel s'appliquent à tout moyen de transport, y compris les véhicules à moteur comme les motoneiges et les VTT, ainsi que les bateaux et les aéronefs. Une condamnation entraîne aussi l'interdiction de conduire le type de moyen de transport visé par l'ordonnance; demandez donc à votre avocat ce que l'interdiction inclurait exactement.

Puis-je obtenir une absolution pour une accusation de refus?

En général, non. L'absolution inconditionnelle ou sous conditions n'est pas possible pour les infractions assorties d'une peine minimale obligatoire, ce qui est le cas du refus. Dans certains cas, avec le consentement de la Couronne et le vôtre, le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre de suivre un programme de traitement approuvé, ce qui pourrait permettre au juge d'imposer moins que le minimum. Cette possibilité dépend du dossier et des programmes offerts.

Ai-je besoin d'un avocat pour un refus de l'alcootest au Nunavut?

C'est fortement recommandé. Les dossiers de refus reposent souvent sur des questions techniques : la légalité de l'ordre, votre compréhension de celui-ci, le bon fonctionnement de l'appareil et le respect de votre droit à l'avocat. Un avocat peut examiner la preuve communiquée, traiter avec le procureur de la Couronne du SPPC et vous expliquer vos options devant la Cour de justice du Nunavut. Si le coût vous préoccupe, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut au sujet de l'aide juridique.