Voyager aux États-Unis avec un casier judiciaire (et entrer au Canada)

Pourquoi un casier compte à la frontière américaine

C’est la loi américaine sur l’immigration qui décide qui peut entrer, pas la loi canadienne. Les agents américains ont accès aux renseignements sur les casiers judiciaires canadiens grâce à des ententes d’échange d’information et peuvent poser des questions sur les arrestations et les condamnations. Un refus peut laisser une trace dans les systèmes américains lors des voyages suivants.

Les condamnations qui posent habituellement problème

• Les crimes de « turpitude morale » au sens du droit américain : vol, fraude, bien des voies de fait avec intention de blesser, vol qualifié.
• Toute infraction liée aux drogues, y compris la simple possession. Admettre avoir consommé une drogue illégale selon la loi fédérale américaine, y compris le cannabis, peut aussi mener à un refus.
• Plusieurs condamnations totalisant des peines de cinq ans ou plus.
• Une seule condamnation pour conduite avec facultés affaiblies ne suffit souvent pas à elle seule, mais les agents ont un large pouvoir discrétionnaire, et la récidive ou les cas aggravés peuvent mener à un refus.
• La loi américaine prévoit des exceptions étroites, par exemple pour une seule infraction mineure ancienne ou commise avant 18 ans. Seul un agent américain peut décider si elle s’applique.

Le pardon canadien ne règle pas le problème

La suspension du casier (pardon) met le casier à l’écart au Canada, mais les États-Unis ne la reconnaissent pas et peuvent déjà détenir l’information. Une absolution ou des accusations retirées sont de meilleures issues, même si les agents peuvent poser des questions sur l’arrestation. C’est une raison de consulter un avocat avant de plaider coupable.

La dispense d’entrée américaine (formulaire I-192)

• La demande se fait auprès du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP), habituellement en ligne par le système e-SAFE, ou à un point d’entrée.
• Joignez une vérification du casier judiciaire de la GRC par empreintes, les documents judiciaires de chaque condamnation montrant la peine et son exécution, et une déclaration personnelle.
• Payez les frais du gouvernement américain, fixés en dollars américains et supérieurs à 1 000 $ US.
• Prévoyez plusieurs mois de traitement. La dispense est accordée pour un à cinq ans et doit être renouvelée.
• Ne mentez jamais à un agent américain : une fausse déclaration peut entraîner une interdiction permanente.

Les visiteurs qui entrent au Canada avec un casier

Les citoyens canadiens peuvent toujours revenir au Canada. Les visiteurs et résidents permanents ayant une condamnation, au Canada ou ailleurs, peuvent être interdits de territoire selon l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Depuis décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies est une grande criminalité : elle peut empêcher un visiteur d’entrer.

Les options : la réadaptation (une demande au moins cinq ans après la fin de la peine), la réadaptation présumée (automatique pour certaines infractions uniques moins graves après dix ans, non offerte pour la conduite avec facultés affaiblies depuis 2018) ou un permis de séjour temporaire pour un voyage justifié.

Si vous êtes accusé maintenant

L’issue d’un dossier en cours compte davantage pour les voyages que tout ce que vous pourrez faire plus tard. Un retrait, un engagement, des mesures de rechange ou une absolution vous placent dans une bien meilleure position qu’une condamnation. Un avocat de la défense peut évaluer ces options en tenant compte de vos voyages.