Vol de 5 000 $ ou moins au Canada : guide juridique

Le vol de 5 000 $ ou moins au Canada est un crime contre les biens courant qui couvre des situations comme le vol à l’étalage, le vol d’un téléphone ou le fait de partir avec le vélo laissé sans surveillance d’une autre personne. Dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), cette infraction porte le code DUC 2140. Dans le Code criminel du Canada, elle est définie aux articles 322(1) et 334b). Sur le plan juridique, cette forme de vol consiste à prendre ou à détourner illégalement un bien d’une valeur de 5 000 $ ou moins dans l’intention d’en priver le propriétaire, temporairement ou définitivement. Il s’agit d’une infraction mixte : la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. En raison de cette souplesse et de ses effets sur le casier judiciaire, les dossiers de vol de 5 000 $ au Canada peuvent connaître des issues très différentes selon les circonstances et les antécédents de l’accusé.

La définition juridique

« Commet un vol quiconque prend frauduleusement […] ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement […], une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire […] » (Code criminel, art. 322(1)).

En termes simples, cette définition signifie qu’une personne commet un vol lorsqu’elle prend malhonnêtement ou utilise malhonnêtement le bien d’autrui comme s’il lui appartenait (ou au profit d’une autre personne) et qu’elle a l’intention de priver le véritable propriétaire de ce bien. La loi est large : elle vise les objets physiques (comme un vélo ou un téléphone) et les intérêts non physiques (comme certains droits ou biens incorporels), bien que la plupart des affaires de vol de 5 000 $ ou moins concernent des objets tangibles du quotidien.

Pour le vol de 5 000 $ ou moins prévu à l’alinéa 334b) du Code criminel, l’élément supplémentaire essentiel est que la valeur du bien est de 5 000 $ ou moins. Si la Couronne ne peut prouver que la valeur dépasse 5 000 $, l’infraction relève de cette catégorie. Les mots « frauduleusement » et « intention » sont cruciaux. La poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’est pas simplement parti par accident avec le bien, mais qu’il a agi dans un état d’esprit malhonnête et avec l’intention d’en priver le propriétaire, même temporairement. Tout cela repose sur le texte des articles 322 et 334b) du Code criminel du Canada.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d’infraction : mixte (la Couronne peut procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation).
• Peine minimale obligatoire : aucune.
• Peine maximale par procédure sommaire : jusqu’à 2 ans moins un jour d’emprisonnement.
• Peine maximale par mise en accusation : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Comme le vol de 5 000 $ ou moins est une infraction mixte, le procureur de la Couronne décide s’il procède par procédure sommaire ou par mise en accusation. Ce choix dépend habituellement de facteurs comme la gravité de l’incident, la valeur et la nature du bien, les circonstances aggravantes (par exemple un abus de confiance, une activité organisée ou la récidive) et le casier judiciaire de l’accusé. La procédure sommaire est généralement réservée aux incidents moins graves ou aux premières infractions, comme un vol à l’étalage mineur. La mise en accusation peut être retenue lorsque l’affaire est plus grave ou que l’accusé a des antécédents importants.

Même si les peines maximales prévues par la loi sont assez semblables (2 ans moins un jour contre 2 ans), la procédure et les conséquences peuvent différer. Les affaires sommaires sont assorties de délais de prescription plus courts pour le dépôt des accusations, suivent une procédure généralement plus simple et sont entendues par la cour provinciale. Les affaires de vol de moins de 5 000 $ poursuivies par mise en accusation suivent une procédure plus formelle et peuvent entraîner une stigmatisation et des conséquences indirectes plus importantes. Dans les deux cas, il n’y a aucune peine minimale obligatoire, ce qui laisse au juge la latitude d’imposer une peine proportionnée aux faits précis.

Les peines pour vol de 5 000 $ ou moins varient beaucoup : de l’absolution inconditionnelle ou sous conditions aux amendes, à la probation et aux ordonnances de dédommagement (remboursement de la victime), jusqu’à des périodes d’incarcération dans les cas plus graves ou de récidive. Les tribunaux tiennent compte de principes de détermination de la peine bien établis, dont la dénonciation, la dissuasion, la réinsertion sociale et la gravité de l’infraction. Pour un délinquant primaire impliqué dans un vol à l’étalage de faible valeur, les peines non privatives de liberté sont courantes. Toutefois, en cas de vols répétés, surtout lorsque les victimes sont vulnérables ou qu’il y a abus de confiance (par exemple un vol commis par un employé), une peine d’emprisonnement devient de plus en plus probable, même si le montant demeure inférieur à 5 000 $.

Moyens de défense courants

• Absence d’intention frauduleuse ou erreur de bonne foi

  Puisque le paragraphe 322(1) exige que la prise ou le détournement soit fait « frauduleusement » et avec l’intention de priver le propriétaire, la Couronne doit prouver l’intention coupable (mens rea). L’accusé peut soutenir que la prise ou l’utilisation du bien résultait d’une erreur de bonne foi — par exemple, avoir confondu le téléphone ou le sac identique d’une autre personne avec le sien, ou être sorti d’un magasin par distraction en oubliant de payer. Si le tribunal accepte que l’accusé n’avait réellement pas d’intention frauduleuse, même si ses gestes étaient insouciants ou négligents, les éléments du vol ne sont pas réunis. Ce moyen de défense n’exige pas que le comportement soit raisonnable sur le plan objectif; ce qui compte, c’est l’existence d’une croyance réelle et honnête qui écarte la fraude ou l’intention de priver.

• Excuse légitime (croyance en un droit sur le bien)

  Un moyen de défense connexe mais distinct est que l’accusé avait une excuse légitime, souvent sous la forme d’une croyance de bonne foi qu’il avait le droit légal de posséder le bien ou d’en disposer. En matière de vol de 5 000 $ ou moins, cela peut survenir lorsqu’une personne croit qu’un ami lui a permis d’utiliser un objet, ou qu’un locateur ou un employeur a le droit de saisir un bien pour compenser une dette. Si cette croyance — fondée sur les connaissances et la compréhension de l’accusé à ce moment-là — signifie qu’il se croyait légalement en droit d’agir ainsi, la Couronne pourrait ne pas réussir à prouver l’intention frauduleuse requise. L’accent est mis sur l’état d’esprit subjectif de l’accusé; même si sa croyance au sujet du droit ou des faits se révèle erronée par la suite, elle peut tout de même constituer une excuse légitime qui affaiblit l’accusation de vol, pourvu qu’elle ait été sincère.

• Apparence de droit

  La défense d’apparence de droit est une application particulière de l’excuse légitime, bien reconnue en droit canadien du vol. Elle s’applique lorsque l’accusé croit sincèrement exercer un droit sur le bien — par exemple en reprenant des objets qu’il croit lui appartenir, ou en prenant un bien en remboursement d’une dette qu’il croit lui être due. Selon la logique de l’article 322, si l’accusé agit sous une apparence de droit sincère, il n’a pas l’intention de « priver le propriétaire », puisque dans son esprit, c’est lui le propriétaire ou il dispose d’un droit légal valable. En matière de vol de 5 000 $ ou moins, cette situation survient souvent dans des différends entre connaissances, membres d’une famille ou associés d’une petite entreprise où la propriété ou le droit est contesté. Cette défense ne légitime pas le recours à la justice personnelle dans les litiges civils, mais si la Couronne ne peut réfuter hors de tout doute raisonnable une apparence de droit sincère, une déclaration de culpabilité pour vol ne peut être maintenue.

Exemple concret

Imaginons qu’une personne aperçoive un vélo apparemment laissé sans surveillance devant un café et décide de le prendre pour rentrer chez elle, avec l’intention de le rapporter plus tard. En droit canadien, cette situation peut tout de même constituer un vol de 5 000 $ ou moins. Même si la personne compte rendre le vélo, le paragraphe 322(1) vise expressément l’intention de priver « temporairement ou absolument ». En prenant le vélo sans permission, tout en sachant qu’il appartient à quelqu’un d’autre, et en l’utilisant à ses propres fins, la personne a frauduleusement détourné le bien d’autrui. Après avoir reçu le signalement d’un vélo volé, la police pourrait examiner des images de surveillance ou des déclarations de témoins pour identifier le suspect et porter une accusation de vol de moins de 5 000 $.

Devant le tribunal, la Couronne devrait prouver que l’accusé savait que le vélo ne lui appartenait pas, qu’il l’a pris sans consentement et qu’il avait l’intention d’en priver le propriétaire, même pour une courte période. Si l’accusé affirme qu’il croyait le vélo abandonné ou mis à la disposition de la collectivité, la défense pourrait invoquer l’absence d’intention frauduleuse. Le juge évaluerait la crédibilité de cette explication. Si le tribunal conclut que l’intention de priver temporairement a été prouvée hors de tout doute raisonnable, une déclaration de culpabilité pour vol de 5 000 $ ou moins est possible malgré l’intention déclarée de rendre le bien.

Suspension du casier (pardon)

Une déclaration de culpabilité pour vol de 5 000 $ ou moins au Canada entraîne un casier judiciaire, ce qui peut nuire à l’emploi, aux voyages, au bénévolat, au statut d’immigration et à l’obtention de permis professionnels. Avec le temps, bien des personnes demandent une suspension du casier (autrefois appelée pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme le vol de 5 000 $ ou moins est une infraction mixte, le délai d’attente applicable dépend du mode de poursuite choisi par la Couronne et du type de déclaration de culpabilité.

Lorsque la déclaration de culpabilité pour vol de moins de 5 000 $ est inscrite comme infraction punissable par procédure sommaire, le délai d’attente général pour demander une suspension du casier est de 5 ans après l’exécution complète de la peine. L’« exécution » comprend le paiement de toutes les amendes, suramendes et sommes de dédommagement, la fin de la probation et toute peine de détention imposée. Si la déclaration de culpabilité a été prononcée par mise en accusation, le délai d’attente est généralement de 10 ans après l’exécution complète de la peine. Pendant cette période, la personne ne doit commettre aucun crime et doit démontrer sa réadaptation. Bien que l’admissibilité suive ces délais généraux, la Commission conserve un pouvoir discrétionnaire et tient compte de l’ensemble des antécédents criminels et de la conduite du demandeur. Une suspension du casier accordée n’efface pas le fait qu’une infraction a été commise, mais la retire des vérifications de casier judiciaire relevant de la compétence fédérale, ce qui peut être déterminant pour les personnes qui veulent tourner la page après une condamnation pour vol de 5 000 $ au Canada.

Infractions connexes

• Vol de plus de 5 000 $
• Fraude de moins de 5 000 $
• Possession de biens volés

Voir aussi : Possession de biens volés au Canada · Vol de véhicule à moteur au Canada · Faux semblant au Canada