Capacité de conduite affaiblie au Canada : l'essentiel

Au Canada, la conduite avec capacité affaiblie est l'une des infractions routières les plus souvent reprochées et elle est traitée comme un crime grave. Selon le code 9233 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), l'infraction de capacité de conduite affaiblie au Canada vise les situations où une personne conduit un moyen de transport, quel qu'il soit (voiture, camion, moto, bateau ou même certains aéronefs), alors que sa capacité de le conduire est affaiblie par l'alcool, la drogue ou une combinaison des deux. Cette infraction est prévue à l'alinéa 320.14(1)a) du Code criminel et constitue une infraction mixte : elle peut être poursuivie par procédure sommaire (moins grave) ou par mise en accusation (plus grave), selon les circonstances.

La définition juridique

Commet une infraction quiconque a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de le conduire est affaiblie à un degré quelconque par l'effet de l'alcool ou d'une drogue ou par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue.

Cette définition, à l'alinéa 320.14(1)a) du Code criminel, est volontairement large. Un « moyen de transport » comprend non seulement les véhicules à moteur sur la route, mais aussi les bateaux, les aéronefs et le matériel ferroviaire. L'expression « affaiblie à un degré quelconque » est importante : la Couronne n'a pas à prouver que l'accusé était fortement intoxiqué ni qu'il dépassait une limite précise d'alcoolémie ou de concentration de drogue dans le sang. Le poursuivant doit plutôt démontrer que l'alcool, la drogue ou les deux ont causé une diminution, même légère, de la capacité de la personne à conduire le moyen de transport de façon sécuritaire.

Concrètement, vous pouvez être déclaré coupable même si vous vous « sentez bien » et même si aucun résultat d'alcootest ou d'analyse sanguine n'est présenté au tribunal, pourvu qu'il existe une preuve crédible (conduite erratique, mauvaise coordination, élocution pâteuse, échec aux épreuves de sobriété) que votre capacité de conduire était le moindrement touchée par l'alcool ou la drogue. Contrairement aux infractions connexes prévues aux autres alinéas de l'article 320.14, l'infraction de base de l'alinéa 320.14(1)a) n'exige pas la preuve d'une concentration précise d'alcool (comme 80 mg par 100 mL de sang) ou de drogue. Elle porte précisément sur l'affaiblissement réel de la capacité.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : mixte (poursuite par procédure sommaire ou par mise en accusation).
• Peine minimale obligatoire : aucune pour l'infraction de base de l'al. 320.14(1)a); les peines minimales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions liées à des taux élevés d'alcool ou de drogue dans le sang prévues à d'autres paragraphes, ou à certaines récidives de conduite avec capacité affaiblie.
• Peine maximale (procédure sommaire) : jusqu'à 18 mois d'emprisonnement pour une première déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• Peine maximale (procédure sommaire – récidive) : jusqu'à 2 ans moins un jour d'emprisonnement pour les déclarations de culpabilité subséquentes par procédure sommaire.
• Peine maximale (mise en accusation) : jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
• Autres conséquences : amendes, probation, interdictions de conduire, conditions d'antidémarreur éthylométrique et autres ordonnances judiciaires peuvent être imposées.

Puisqu'il s'agit d'une infraction mixte, la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire (habituellement pour les cas moins graves, comme un faible degré d'affaiblissement sans collision) ou par mise en accusation (cas plus graves, comme un affaiblissement important, des antécédents ou la présence d'une collision ou d'un autre facteur aggravant). Ce choix a une incidence majeure sur le plafond des peines possibles, la mise en accusation exposant l'accusé à des peines d'emprisonnement beaucoup plus longues.

Il n'existe aucune peine minimale obligatoire pour l'infraction de base d'« affaiblissement de la capacité » prévue à l'alinéa 320.14(1)a). C'est ce qui la distingue des dispositions connexes visant une alcoolémie précise (« plus de 80 ») ou des concentrations de drogue réglementaires, pour lesquelles le Parlement a imposé des amendes minimales obligatoires et des peines d'emprisonnement croissantes pour les récidivistes. Pour l'alinéa 320.14(1)a), le juge conserve son pouvoir discrétionnaire et tient compte des circonstances de l'infraction et de la situation du délinquant, notamment les antécédents, le degré d'affaiblissement, la présence de passagers (surtout d'enfants), le comportement au volant et la survenue d'une collision ayant causé des dommages ou des blessures.

Même sans peine minimale, la conduite avec capacité affaiblie est couramment traitée comme une infraction grave pour la sécurité publique. Les tribunaux de partout au Canada mettent l'accent sur la dénonciation (envoyer le message que la conduite avec capacité affaiblie est inacceptable) et la dissuasion générale (décourager les autres d'agir de la même façon). Ainsi, même les délinquants primaires peuvent se voir infliger des amendes importantes, des interdictions de conduire et, dans les cas plus graves, une véritable peine d'emprisonnement, surtout en présence de facteurs aggravants. Pour les récidivistes ou les personnes déclarées coupables par mise en accusation, le maximum de 10 ans permet d'imposer des peines d'emprisonnement importantes, en particulier lorsque l'infraction s'accompagne de lésions corporelles ou d'autres crimes.

Moyens de défense courants

• Défense de consommation rapide (consommation après la conduite)

  La défense dite de « consommation rapide » (bolus drinking) est invoquée lorsque l'accusé affirme avoir consommé la plus grande partie, ou la totalité, de l'alcool (ou de la drogue) après avoir conduit, et non avant ou pendant la conduite. Dans le contexte de la capacité de conduite affaiblie au Canada en vertu de l'alinéa 320.14(1)a), cette défense est surtout pertinente lorsqu'il existe aussi des résultats d'alcootest ou d'analyse sanguine et que la Couronne tente d'en inférer l'affaiblissement au moment de la conduite. Pour réussir, la défense doit présenter un récit plausible et appuyé par la preuve selon lequel l'accusé a consommé une grande quantité peu avant ou immédiatement après la conduite, que les substances n'avaient pas encore été absorbées par son organisme pendant qu'il conduisait et qu'au moment même de la conduite, sa capacité de conduire n'était pas affaiblie. Les tribunaux examinent la chronologie, les déclarations de témoins, la preuve matérielle (bouteilles, reçus) et l'expertise toxicologique pour déterminer si l'explication concorde avec les symptômes observés et les résultats d'analyse. Cette défense est étroite et technique : elle n'excuse pas un affaiblissement réel, mais conteste la présomption selon laquelle les taux d'alcool ou de drogue observés reflètent nécessairement un affaiblissement pendant la conduite.

• Absence de conduite ou de garde ou contrôle

  Une autre stratégie courante consiste à contester que l'accusé conduisait réellement le moyen de transport, ou qu'il en avait la « garde ou le contrôle » d'une manière visée par l'alinéa 320.14(1)a). Par exemple, si une personne est trouvée en état d'ébriété assise dans un véhicule stationné, moteur éteint, la Couronne doit prouver qu'elle a conduit le véhicule ou que son interaction avec celui-ci équivalait à une garde ou un contrôle créant un risque réaliste qu'il soit mis en mouvement. La défense peut soutenir que l'accusé utilisait simplement le véhicule comme abri, n'avait aucune intention de conduire et avait pris des mesures pour éliminer tout risque réaliste (par exemple, en plaçant les clés hors de portée). De même, s'il existe un doute quant à savoir si l'accusé occupait le siège du conducteur au moment pertinent, ou si une autre personne conduisait peut-être, la preuve de la Couronne peut être affaiblie. Comme l'infraction est liée à la conduite d'un « moyen de transport », il est crucial d'établir qui le conduisait, et quand. Les avocats de la défense examinent souvent de près la chronologie, les témoignages oculaires, les images de surveillance et la reconstitution de l'accident pour démontrer que la Couronne ne peut prouver la conduite hors de tout doute raisonnable.

• Violations des droits garantis par la Charte

  Les ordres de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, la détention en bordure de route et l'interrogatoire sous garde font tous intervenir des protections constitutionnelles prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans une accusation de conduite avec capacité affaiblie en vertu de l'alinéa 320.14(1)a), les avocats de la défense vérifient souvent si la police a respecté les droits de l'accusé garantis par l'article 8 (protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives) et l'alinéa 10b) (droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat). Si, par exemple, un policier exige un échantillon d'haleine en bordure de route ou un échantillon de sang sans motifs légitimes, ou prolonge la détention tout en empêchant la communication avec un avocat, toute preuve qui en découle (résultats d'alcootest, analyses sanguines, déclarations incriminantes) peut être écartée par le tribunal. De même, des délais inexpliqués dans l'accès à un avocat, ou le défaut d'informer correctement l'accusé de ses droits, peuvent appuyer une demande fondée sur la Charte. Même si l'alinéa 320.14(1)a) ne repose pas sur une concentration précise d'alcool ou de drogue, les violations de la Charte qui compromettent la fiabilité ou l'admissibilité d'éléments de preuve clés (épreuves de sobriété normalisées, observations, résultats d'analyse) peuvent affaiblir considérablement la preuve de la poursuite et mener parfois à un acquittement.

Exemple concret

Imaginez que vous rentrez chez vous en voiture après une fête. Vous avez pris quelques verres pendant la soirée, mais vous croyez être encore « en état de conduire ». En chemin, un policier remarque que votre véhicule zigzague dans sa voie et franchit brièvement la ligne médiane. Il vous intercepte pour vérifier votre conduite. Au cours de l'échange, il observe des yeux injectés de sang, une forte odeur d'alcool et une élocution légèrement pâteuse. Vous avez du mal à sortir votre permis et à suivre les consignes lors d'une épreuve de sobriété en bordure de route. Même si les alcootests subséquents ne sont pas disponibles ou donnent des résultats qui soulèvent des questions techniques, ces observations peuvent appuyer une accusation et une déclaration de culpabilité de conduite avec capacité affaiblie en vertu de l'alinéa 320.14(1)a). Sur le plan juridique, la question clé est de savoir si votre capacité de conduire le véhicule était affaiblie à un degré quelconque par l'alcool. La conduite erratique et les signes physiques d'affaiblissement peuvent suffire à la Couronne pour prouver que vos facultés étaient diminuées, ce qui vous mettait en danger, ainsi que les autres usagers de la route.

Suspensions du casier (pardons)

Une déclaration de culpabilité pour capacité de conduite affaiblie au Canada en vertu de l'alinéa 320.14(1)a) demeure à votre casier judiciaire tant que vous n'avez pas obtenu une suspension du casier (anciennement appelée pardon) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L'admissibilité et les délais d'attente dépendent de la peine précise imposée et du choix de la Couronne de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. En général, le délai d'attente ne commence qu'une fois la peine entièrement purgée, y compris l'emprisonnement, la probation, les amendes et les interdictions de conduire. Pour les infractions poursuivies par procédure sommaire, le délai d'attente est généralement plus court que pour les actes criminels, pour lesquels le Parlement a prévu des délais plus longs afin de refléter la plus grande gravité de l'infraction. Pendant ce délai, toute nouvelle implication criminelle peut compromettre l'admissibilité ou entraîner un refus. Une fois accordée, la suspension du casier n'efface pas la déclaration de culpabilité, mais la tient à part des autres dossiers criminels dans les bases de données fédérales, ce qui réduit bon nombre des conséquences indirectes d'un dossier de conduite avec capacité affaiblie, comme les obstacles à l'emploi, au bénévolat et à certains déplacements. Toutefois, les infractions graves liées à la conduite, particulièrement celles ayant causé des lésions corporelles ou la mort, peuvent entraîner des complications ou des restrictions supplémentaires dans le processus de suspension du casier.

Infractions connexes

• Défaut ou refus d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine
• Conduite dangereuse
• Négligence criminelle causant des lésions corporelles

Voir aussi : Délit de fuite au Canada