Bigamie et polygamie au Canada : articles 290 et 293

Le Canada prévoit deux infractions distinctes pour les mariages multiples. La bigamie (art. 290) consiste à contracter un mariage alors qu’on est déjà marié, ou à épouser une personne qu’on sait déjà mariée. La polygamie (art. 293) consiste à pratiquer ou à contracter une forme de polygamie ou une union conjugale avec plus d’une personne à la fois, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme mariage, ou à célébrer une telle union ou à y aider. Les deux sont passibles de 5 ans. Les accusations sont rares, mais des condamnations pour polygamie ont été prononcées en Colombie-Britannique ces dernières années.

Ce que dit la loi

Commet la bigamie quiconque, au Canada :

• étant marié, contracte un mariage avec une autre personne;
• sachant qu’une autre personne est mariée, contracte un mariage avec cette personne;
• le même jour ou simultanément, contracte un mariage avec plus d’une personne.

Le citoyen canadien résidant au Canada qui quitte le pays pour accomplir l’un de ces actes à l’étranger commet aussi la bigamie (al. 290(1)b)).

Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois; b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe. (par. 293(1))

Défenses à la bigamie

Nul ne commet la bigamie (par. 290(2)) si :

• il croyait de bonne foi et pour des motifs raisonnables que son conjoint était décédé;
• son conjoint a été continuellement absent durant les sept ans précédant le nouveau mariage, sans qu’il ait su que ce conjoint était vivant pendant cette période;
• il était divorcé du premier mariage;
• le premier mariage avait été déclaré nul par un tribunal.

La polygamie est-elle toujours un crime?

Oui. Dans le Renvoi relatif à l’article 293 du Code criminel du Canada, 2011 BCSC 1588, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la validité de l’article 293 au regard de la Charte, jugeant que les préjudices associés à la polygamie justifient l’atteinte à la liberté de religion, tout en l’interprétant de façon à ne pas viser les mineurs qui contractent une union polygame. La cour a aussi précisé que l’infraction vise les mariages ou unions de type matrimonial multiples formalisés par une cérémonie ou une entente, et non les personnes qui vivent simplement avec plusieurs partenaires. Deux hommes de Bountiful (C.-B.) ont ensuite été déclarés coupables en vertu de l’article 293 en 2017.

Peines

• Bigamie (art. 291) : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation.
• Polygamie (art. 293) : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation.
• Par procédure sommaire : jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $.

Les infractions connexes comprennent le mariage forcé (art. 293.1) et le mariage de personnes de moins de 16 ans (art. 293.2), chacune passible de 5 ans. Un second mariage contracté alors qu’on est encore légalement marié a aussi des conséquences en droit de la famille et de l’immigration : ce mariage est nul.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

La polygamie est-elle illégale au Canada?

Oui. Pratiquer ou contracter une union polygame ou conjugale avec plusieurs personnes, ou en célébrer une, est une infraction à l’article 293 du Code criminel, passible de 5 ans. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la loi en 2011.

Quelle est la différence entre la bigamie et la polygamie?

La bigamie consiste à contracter un second mariage alors qu’on est déjà marié, ou à épouser une personne qu’on sait mariée. La polygamie consiste à pratiquer ou contracter une union avec plus d’une personne à la fois, reconnue ou non par la loi comme mariage.

Est-ce de la bigamie de me remarier avant que mon divorce soit définitif?

Cela peut l’être. Il n’y a pas de bigamie si vous étiez divorcé du premier mariage ou si celui-ci a été déclaré nul; se remarier avant que le divorce prenne effet expose donc à une accusation, et le second mariage serait nul.

Infractions connexes

• Infractions contre la personne et la réputation au Canada
• Faux et usage de faux au Canada (art. 366 à 368)
• Parjure au Canada

Sources

• Code criminel, art. 290
• Code criminel, art. 291
• Code criminel, art. 293

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.