Parjure au Canada : mentir sous serment (art. 131 et 132)

Mentir sous serment au tribunal, dans un affidavit ou une déclaration solennelle : ce qu’est le parjure et comment il est puni.

Rédaction de Crime CanadaPublié 1 novembre 2026

Le parjure consiste à mentir sous serment. Selon l’article 131 du Code criminel, commet un parjure la personne qui, avec l’intention de tromper, fait une fausse déclaration qu’elle sait fausse, sous serment ou affirmation solennelle, devant une personne autorisée à la recevoir. L’infraction vise les témoignages devant les tribunaux criminels, familiaux et civils, mais aussi les affidavits, déclarations solennelles et dépositions faits hors cour. Le parjure est rarement poursuivi comparativement à d’autres infractions, mais il compte parmi les plus graves contre l’administration de la justice.

Ce que dit la loi

Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration est fausse.

La déclaration n’a pas à être faite dans une procédure judiciaire (par. 131(2)). Le témoignage rendu par vidéo depuis l’étranger est aussi visé (par. 131(1.1)). L’article ne s’applique qu’aux personnes autorisées ou tenues par la loi de faire la déclaration (par. 131(3)).

Ce que la Couronne doit prouver

Vous avez fait une déclaration sous serment ou affirmation solennelle, par affidavit, déclaration solennelle, déposition ou verbalement;
devant une personne autorisée à la recevoir (juge, commissaire à l’assermentation, notaire, etc.);
la déclaration était fausse et vous le saviez;
vous aviez l’intention de tromper.

Nul ne peut être déclaré coupable sur la déposition d’un seul témoin, à moins qu’elle ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique l’accusé (art. 133). En pratique, les dossiers de parjure reposent sur des documents, des enregistrements ou d’autres témoins.

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Peines

Parjure (art. 132) : acte criminel seulement; jusqu’à 14 ans.
Témoignages contradictoires (art. 136) : rendre un témoignage contraire à un témoignage antérieur, avec l’intention de tromper; jusqu’à 14 ans. La poursuite exige le consentement du procureur général.
Fabrication de preuve (art. 137) : fabriquer quoi que ce soit, avec l’intention de tromper, pour qu’il serve de preuve dans une procédure existante ou projetée; jusqu’à 14 ans.

Les tribunaux considèrent le mensonge sous serment comme une atteinte au système de justice lui-même, et l’emprisonnement est fréquent, surtout lorsque le mensonge visait à faire condamner ou libérer quelqu’un.

Défenses courantes

Erreur honnête : la déclaration était inexacte, mais vous la croyiez vraie. Une mauvaise mémoire ou une confusion n’est pas un parjure.
Absence d’intention de tromper : par exemple une erreur évidente corrigée, ou une question ambiguë.
Pas de serment ou personne non autorisée : les exigences formelles n’étaient pas remplies.
Absence de corroboration : la Couronne s’appuie sur un seul témoin sans preuve à l’appui.
Protection du témoignage : ce que vous avez dit comme témoin ne peut généralement pas servir à vous incriminer dans d’autres procédures, mais cette protection ne s’applique pas à une poursuite pour parjure ou témoignages contradictoires (art. 13 de la Charte; art. 5 de la Loi sur la preuve au Canada).

Si vous êtes accusé

Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme il s’agit d’un acte criminel, la période d’attente est de 10 ans, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour parjure au Canada?

Le parjure est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans (art. 132). Les témoignages contradictoires avec intention de tromper et la fabrication de preuve sont passibles de la même peine maximale.

Mentir dans un affidavit est-il un parjure?

Oui. Le parjure vise les fausses déclarations faites sous serment ou affirmation solennelle dans un affidavit, une déclaration solennelle ou une déposition, et pas seulement en salle d’audience, si vous saviez la déclaration fausse et vouliez tromper.

Se tromper sur un fait au tribunal est-il un parjure?

Non. Le parjure exige que vous ayez su que la déclaration était fausse et que vous ayez voulu tromper. Une erreur honnête, une mémoire défaillante ou une question mal comprise ne sont pas un parjure.

Infractions connexes

Sources

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.