Délit de fuite au Canada : omission de s’arrêter (320.16)

Ce que la loi exige après une collision, et les peines pour avoir quitté les lieux lorsqu’une personne est blessée ou tuée.

Rédaction de Crime CanadaPublié 1 novembre 2026

Au Canada, le « délit de fuite » est l’infraction criminelle d’omission de s’arrêter après un accident. Si vous conduisez un véhicule, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire et savez, ou ne vous souciez pas de savoir, qu’il a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport, vous devez vous arrêter, donner vos nom et adresse et, si une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, offrir votre assistance. Quitter les lieux est un crime même si la collision n’était pas de votre faute. Les codes de la route provinciaux ajoutent d’autres obligations, comme déclarer certaines collisions à la police ou s’arrêter après avoir heurté un bien sans surveillance.

Ce que dit la loi

Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.

Ce que la Couronne doit prouver

Vous conduisiez le véhicule ou autre moyen de transport;
il a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport;
vous le saviez, ou ne vous souciiez pas de le savoir;
vous avez omis, sans excuse raisonnable, de vous arrêter, de donner vos nom et adresse et d’offrir de l’aide au besoin.

Des infractions plus graves s’appliquent si vous saviez aussi, ou ne vous souciiez pas de savoir, que l’accident avait causé des lésions corporelles (par. 320.16(2)) ou la mort (par. 320.16(3)).

Peines

Omission de s’arrêter (par. 320.16(1)) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans par mise en accusation (par. 320.19(5)).
Accident causant des lésions corporelles (par. 320.16(2)) : infraction mixte; jusqu’à 14 ans par mise en accusation, avec des peines minimales de 1 000 $ d’amende pour une première infraction, 30 jours pour une deuxième et 120 jours pour chaque infraction subséquente (art. 320.2).
Accident causant la mort (par. 320.16(3)) : acte criminel; jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, avec les mêmes minimums (art. 320.21).
Par procédure sommaire (cas non mortels) : jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $.
Interdiction de conduire : le tribunal peut interdire la conduite jusqu’à 10 ans (plus la durée de l’emprisonnement) pour l’omission de s’arrêter ou s’il y a eu des blessés, et pour la durée qu’il juge indiquée en cas de décès (art. 320.24). Suspensions de permis provinciales et conséquences d’assurance s’ajoutent.

Défenses courantes

Absence de connaissance : vous ignoriez la collision sans insouciance, par exemple un contact léger impossible à remarquer.
Excuse raisonnable : vous êtes parti chercher de l’aide, vous rendre à l’hôpital ou parce que rester vous mettait réellement en danger, et vous avez rapidement contacté la police.
Identification : la Couronne doit prouver qui conduisait; les vidéos, les transferts de peinture et les dommages au véhicule sont souvent contestés.
Vous vous êtes arrêté et identifié : les obligations ont été remplies même si vous êtes parti ensuite.

Si vous avez été impliqué dans une collision et êtes parti : parlez à un avocat criminaliste avant de communiquer avec la police. Se présenter tôt à la police, accompagné d’un avocat, influence souvent beaucoup le traitement du dossier.

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Si vous êtes accusé

Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Quitter les lieux d’un accident est-il un crime au Canada?

Oui. Selon l’article 320.16 du Code criminel, le conducteur qui sait ou ne se soucie pas de savoir que son véhicule a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre véhicule doit s’arrêter, donner ses nom et adresse et offrir de l’aide aux blessés. L’omission est passible de 10 ans.

Quelle est la peine pour un délit de fuite ayant causé des blessures ou la mort?

Jusqu’à 14 ans s’il y a eu des blessés et jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité s’il y a eu un décès, avec des peines minimales pour les récidivistes et de longues interdictions de conduire.

Est-ce un délit de fuite si l’accident n’était pas de ma faute?

Oui. L’infraction porte sur l’omission de s’arrêter et de s’identifier, pas sur la responsabilité de la collision. Chaque conducteur impliqué a les mêmes obligations.

Infractions connexes

Sources

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.