Cruauté envers les animaux au Canada : art. 445 à 447

La cruauté envers les animaux est un crime prévu à la partie XI du Code criminel. Les principales infractions sont le fait de causer à un animal une douleur, une souffrance ou une blessure sans nécessité; de négliger ou d’abandonner un animal dont on a la garde; de tuer, blesser ou empoisonner volontairement des animaux gardés à une fin légitime; de s’en prendre à des animaux policiers, militaires ou d’assistance; et les combats d’animaux. La plupart des provinces ont aussi leurs propres lois sur la protection des animaux, appliquées par des inspecteurs (au Québec, notamment par le ministère de l’Agriculture), qui permettent de saisir les animaux et prévoient des amendes distinctes. Les cas graves sont confiés à la police et poursuivis en vertu du Code criminel.

Ce que dit la loi

Commet une infraction quiconque, selon le cas : a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité; b) de quelque façon fait la promotion des activités ci-après, les encourage, les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci : (i) le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-alinéa (i) … (par. 445.1(1))

Les principales infractions

• Causer des souffrances inutiles (art. 445.1) : causer volontairement, ou comme propriétaire permettre, une douleur, souffrance ou blessure sans nécessité; combats ou harcèlement d’animaux; administrer un poison ou une substance nocive à un animal domestique ou captif.
• Négligence et abandon (art. 446) : comme propriétaire ou responsable d’un animal domestique ou captif, l’abandonner en détresse ou volontairement négliger ou omettre de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants; ou causer des blessures par négligence volontaire lors du transport d’animaux.
• Tuer ou blesser des animaux (art. 445) : volontairement et sans excuse légitime tuer, mutiler, blesser, empoisonner des chiens, oiseaux ou animaux gardés à une fin légitime, ou placer du poison à leur portée.
• Animaux d’assistance policière, militaire ou d’assistance (art. 445.01) : tuer ou blesser un chien ou un cheval policier, un animal militaire ou un animal d’assistance certifié.
• Arène pour combats d’animaux (art. 447) : en construire ou en entretenir une, ou le permettre sur ses lieux.

Pour l’alinéa 445.1(1)a) et l’alinéa 446(1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder des soins ou une surveillance raisonnables, causant ainsi une douleur, une souffrance ou une blessure, fait foi, sauf preuve contraire, du caractère volontaire. Les activités légales comme la chasse, la pêche, l’élevage et les soins vétérinaires ne constituent pas de la cruauté lorsqu’elles sont pratiquées légalement et sans souffrance inutile.

Peines

• Souffrances inutiles, tuer ou blesser, arènes de combat (art. 445, 445.1, 447) : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation; par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et/ou jusqu’à deux ans moins un jour.
• S’en prendre à un animal policier, militaire ou d’assistance (art. 445.01) : mêmes maximums, avec un minimum de 6 mois par mise en accusation si un animal d’assistance policière est tué, à purger consécutivement à toute autre peine (par. 445.01(2) et (3)); le tribunal doit privilégier la dénonciation et la dissuasion (art. 718.03).
• Négligence ou abandon (art. 446) : infraction mixte; jusqu’à 2 ans par mise en accusation.
• Interdiction de posséder un animal (art. 447.1) : le tribunal peut interdire à la personne d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir la garde ou d’habiter avec un animal pour la durée qu’il juge indiquée, et d’au moins 5 ans en cas de récidive. Il peut aussi ordonner le remboursement des frais engagés pour soigner les animaux. Violer l’interdiction est une infraction.

Défenses courantes

• Excuse légitime ou souffrance nécessaire : l’acte faisait partie d’une chasse, d’un élevage, d’un contrôle des nuisibles ou de soins vétérinaires légaux, ou était nécessaire pour protéger des personnes ou d’autres animaux.
• Absence de caractère volontaire : le tort était accidentel, et la présomption liée au manque de soins raisonnables peut être réfutée par une preuve.
• Pas propriétaire ni responsable : pour la négligence, la Couronne doit prouver que vous aviez la garde ou le contrôle de l’animal.
• Preuve d’expert : les constatations vétérinaires sur la cause et le moment des blessures sont souvent contestées.

Pour signaler un cas de cruauté : communiquez avec votre service de police local ou l’autorité provinciale de protection des animaux ou la SPCA. En cas d’urgence, composez le 911.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

La cruauté envers les animaux est-elle un crime au Canada?

Oui. Le Code criminel interdit de causer volontairement à un animal une douleur, une souffrance ou une blessure sans nécessité, de négliger ou d’abandonner un animal en détresse, de tuer ou blesser des animaux sans excuse légitime et de participer à des combats d’animaux.

Quelle est la peine pour cruauté envers les animaux au Canada?

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement par mise en accusation, ou une amende maximale de 10 000 $ et jusqu’à deux ans moins un jour par procédure sommaire. Le tribunal peut aussi interdire la possession d’animaux, pendant au moins cinq ans en cas de récidive.

Négliger un animal de compagnie est-il un crime?

Oui, si le propriétaire ou le responsable omet volontairement de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants, ou abandonne l’animal en détresse (art. 446). Les lois provinciales sur le bien-être animal s’appliquent aussi.

Infractions connexes

• Menaces contre des biens ou des animaux
• Le méfait au Canada
• Bestialité au Canada
• Actes volontaires à l'égard de biens

Sources

• Code criminel, art. 445
• Code criminel, art. 445.01
• Code criminel, art. 445.1
• Code criminel, art. 446
• Code criminel, art. 447
• Code criminel, art. 447.1

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.