Trahison et haute trahison au Canada : articles 46 et 47

La trahison est l’infraction la plus grave contre l’État prévue au Code criminel. Le Code distingue la haute trahison, punie de l’emprisonnement à perpétuité obligatoire, et la trahison, qui vise un éventail plus large d’actes et est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Les poursuites pour trahison sont extrêmement rares au Canada : le cas historique le plus connu est le procès de Louis Riel pour haute trahison en 1885. Aujourd’hui, l’espionnage, l’ingérence étrangère et les attaques contre l’État sont généralement poursuivis en vertu des lois sur le terrorisme, la protection de l’information ou l’ingérence étrangère.

Ce que dit la loi

Commet une haute trahison (par. 46(1)) quiconque, au Canada :

• tue ou tente de tuer le souverain, lui cause des lésions corporelles tendant à la mort ou à la destruction, le mutile, le blesse, l’emprisonne ou le détient;
• fait la guerre au Canada ou accomplit un acte préparatoire;
• aide un ennemi en guerre avec le Canada, ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre existe ou non.

Commet une trahison (par. 46(2)) quiconque, au Canada :

• recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province;
• sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger des renseignements, plans ou documents d’ordre militaire ou scientifique dont il sait ou devrait savoir qu’ils peuvent servir contre la sécurité ou la défense du Canada;
• conspire avec quiconque pour commettre une haute trahison ou renverser un gouvernement par la force;
• forme le dessein de commettre une haute trahison ou de renverser un gouvernement par la force et le révèle par un acte manifeste;
• conspire pour communiquer de tels renseignements, ou en forme le dessein et le révèle par un acte manifeste.

Un citoyen canadien, ou une personne qui doit allégeance à la Couronne du chef du Canada, commet une haute trahison ou une trahison en accomplissant l’un de ces actes au Canada ou à l’étranger (par. 46(3)).

Peines

• Haute trahison : acte criminel; emprisonnement à perpétuité obligatoire (par. 47(1)), qui constitue une peine minimale. Comme pour le meurtre au premier degré, l’admissibilité à la libération conditionnelle est fixée à 25 ans (art. 745).
• Trahison par la force, complot de haute trahison ou acte manifeste : jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité (al. 47(2)a)).
• Communication de renseignements militaires ou scientifiques : jusqu’à perpétuité en temps de guerre entre le Canada et un autre pays, sinon jusqu’à 14 ans (al. 47(2)b) et c)).

Nul ne peut être déclaré coupable de haute trahison ou de trahison sur la déposition d’un seul témoin, à moins qu’elle ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique l’accusé (par. 47(3)).

Lois connexes

• La sédition (art. 59 à 61) : préconiser l’usage de la force pour changer le gouvernement.
• Les infractions de terrorisme (partie II.1), comme la participation aux activités d’un groupe terroriste.
• La Loi sur la protection de l’information, qui vise l’espionnage et la communication de renseignements classifiés, ainsi que les infractions d’ingérence étrangère qui y ont été ajoutées en 2024.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour un acte criminel, la période d’attente est de 10 ans, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Une personne condamnée à l’emprisonnement à perpétuité reste toutefois soumise à sa peine toute sa vie, même en libération conditionnelle. Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour trahison au Canada?

La haute trahison entraîne l’emprisonnement à perpétuité obligatoire. La trahison est passible de l’emprisonnement à perpétuité, sauf la communication de renseignements militaires ou scientifiques en temps de paix, passible de 14 ans. Le Canada a aboli la peine de mort en 1976.

Quelqu’un a-t-il été accusé de trahison récemment au Canada?

Les accusations de trahison sont extrêmement rares. Les dossiers modernes d’espionnage, d’ingérence étrangère ou d’attaques contre l’État sont généralement poursuivis en vertu de la Loi sur la protection de l’information, des lois sur l’ingérence étrangère ou des dispositions du Code criminel sur le terrorisme.

Un Canadien peut-il commettre une trahison à l’étranger?

Oui. Un citoyen canadien, ou une personne qui doit allégeance à la Couronne du chef du Canada, commet une haute trahison ou une trahison en accomplissant l’un des actes énumérés au Canada ou à l’étranger (par. 46(3)).

Infractions connexes

• Sédition au Canada
• Infractions contre l'ordre public
• Participation aux activités d'un groupe terroriste
• Faciliter une activité terroriste au Canada

Sources

• Code criminel, art. 46
• Code criminel, art. 47

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.