Lisez vos documents aujourd’hui
- La date, l’heure et l’adresse du palais de justice. Inscrivez-les tout de suite à votre agenda.
- Une deuxième date et un lieu pour la prise des empreintes digitales et de la photo, s’il y a lieu.
- Chaque condition : lieu de résidence, personnes à ne pas contacter, endroits interdits, couvre-feu, aucune arme, aucun alcool.
- L’accusation. C’est une allégation, pas une condamnation.
- Si vous avez perdu vos documents ou ne pouvez lire la date, appelez le greffe criminel du palais de justice. L’outil officiel de chaque province se trouve dans notre répertoire des tribunaux.
La citation à comparaître
La citation à comparaître est remise par un policier, au lieu d’une arrestation ou après celle-ci, pour des accusations moins graves. Elle vous oblige à vous présenter au tribunal à une date fixe et parfois à la prise des empreintes. Elle ne comporte aucune autre condition (Code criminel, art. 496 et 497).
La sommation
La sommation est décernée par un juge de paix après que la police a fait une dénonciation sous serment (le document officiel d’accusation). Elle vous est signifiée en personne ou laissée à un adulte à votre domicile. Elle vous ordonne de comparaître, et parfois de vous présenter pour les empreintes (art. 509). Recevoir une sommation signifie que vous êtes accusé : traitez cette date comme toute autre date d’audience.
La promesse
La promesse est un engagement que vous signez avec le fonctionnaire responsable lorsque la police vous libère après une arrestation. En plus de la date d’audience, elle peut prévoir des conditions comme résider à une adresse, ne pas communiquer avec certaines personnes, éviter des lieux, remettre un passeport ou ne pas avoir d’armes (art. 501). Les conditions s’appliquent jusqu’à la fin du dossier ou jusqu’à leur modification par un tribunal.
Avant 2019, on parlait de promesse de comparaître et d’engagement (recognizance). Le projet de loi C-75 les a remplacés par la promesse et l’ordonnance de mise en liberté.
L’ordonnance de mise en liberté
L’ordonnance de mise en liberté est rendue par un juge de paix ou un juge lors d’une enquête sur la mise en liberté quand la police ne vous a pas libéré. Elle peut prévoir une caution ou non, et une somme promise ou déposée ou non (art. 515). Ses conditions sont habituellement plus strictes que celles d’une promesse.
Empreintes digitales et photos
Pour les actes criminels et les infractions hybrides, la police peut exiger que vous vous présentiez au poste pour les empreintes et la photo, selon la Loi sur l’identification des criminels. Vous présenter n’est pas un aveu de culpabilité, mais manquer la date est une infraction. Si l’accusation se termine sans condamnation, vous pouvez demander la destruction des empreintes et des photos : voir accusations retirées, arrêtées ou rejetées.
Modifier une condition
Les conditions d’une promesse ou d’une ordonnance peuvent souvent être modifiées avec l’accord de la Couronne, par exemple pour déménager, voyager pour le travail ou permettre des contacts pour l’échange des enfants. Sans accord, un avocat peut demander la modification à un tribunal, y compris par une révision en cour supérieure. Tant qu’un nouveau document n’est pas signé, les anciennes conditions s’appliquent.
Si vous manquez une audience ou une condition
Ne pas comparaître ou ne pas respecter une condition est une infraction criminelle distincte selon l’article 145, passible de deux ans de prison. Le juge peut lancer un mandat d’arrestation et, pour la nouvelle accusation, vous devrez peut-être justifier une nouvelle mise en liberté. Pour certains manquements sans conséquence, la Couronne peut recourir à une audience de renvoi judiciaire au lieu d’une nouvelle accusation. Voir nos guides sur le défaut de comparaître et le défaut de se conformer à une ordonnance.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une citation à comparaître et une sommation?
La citation à comparaître vous est remise par un policier. La sommation est décernée par un juge de paix après le dépôt d’une accusation et vous est signifiée plus tard. Les deux vous ordonnent de comparaître et parfois de vous présenter pour les empreintes.
Une promesse crée-t-elle un casier judiciaire?
Non. La promesse est un document de mise en liberté pendant qu’une accusation est en cours. Ce n’est pas une condamnation, mais une vérification approfondie peut montrer l’accusation et les conditions tant qu’elles sont en vigueur.
Qu’est-ce qu’une promesse de comparaître?
C’était un ancien document de mise en liberté par la police. Depuis décembre 2019, le Code criminel utilise la promesse, qui peut prévoir la même date d’audience et les mêmes conditions.
Que se passe-t-il si je manque la date des empreintes?
C’est une infraction selon l’article 145 du Code criminel et un mandat peut être lancé. Appelez le service de police et un avocat sans tarder pour fixer une nouvelle date.
Puis-je modifier mes conditions de mise en liberté?
Souvent, oui, avec l’accord de la Couronne ou par une demande au tribunal. Continuez à respecter les conditions actuelles jusqu’à la signature du changement.
Sources
- Code criminel, art. 496 et 497 (citation à comparaître)
- Code criminel, art. 501 (promesse)
- Code criminel, art. 509 (sommation)
- Code criminel, art. 515 (ordonnance de mise en liberté)
- Code criminel, art. 145 (omission de comparaître ou de se conformer)
- Loi sur l’identification des criminels
- Justice Canada : ancien projet de loi C-75 (changements de 2019)
Information générale sur le droit canadien, et non un avis juridique sur votre situation. Les règles changent et varient selon la province : parlez à un avocat de votre dossier.