Comprendre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) n’est pas une infraction criminelle en soi. Il s’agit plutôt de la loi fédérale qui crée un système de justice distinct pour les jeunes de 12 à 17 ans accusés d’avoir enfreint la loi. Dans les statistiques policières canadiennes, les affaires relevant de cette loi sont comptabilisées sous le code DUC 6450, qui regroupe les procédures visant les adolescents, les mesures de déjudiciarisation et les peines, plutôt qu’une accusation précise en vertu du Code criminel. La LSJPA ne s’inscrit pas dans les catégories habituelles d’infractions punissables par procédure sommaire, d’actes criminels ou d’infractions mixtes. Elle établit plutôt des principes, des procédures et des options de peine particulières qui s’appliquent chaque fois qu’un adolescent est accusé d’une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale.

La définition juridique

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit un système de justice pénale distinct pour les adolescents de 12 à 17 ans, qui vise à : a) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité; b) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions; c) protéger le public; d) respecter les droits et la vie privée des adolescents, notamment par des garanties procédurales accrues et des limites au recours à la mise sous garde, surtout pour les infractions non violentes.

Contrairement à une infraction typique du Code criminel, la LSJPA ne contient pas une définition unique et brève d’un « crime » de justice pour les adolescents. Elle énonce plutôt des principes directeurs et des règles détaillées sur la façon dont les policiers, les procureurs, les tribunaux et les autorités correctionnelles doivent traiter les jeunes soupçonnés d’avoir commis des crimes. Ces principes se trouvent dans l’ensemble de la Loi, en particulier dans la déclaration de principes de l’article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En termes simples, la loi prévoit que les jeunes doivent quand même répondre de leurs actes lorsqu’ils commettent des infractions, mais que l’intervention doit tenir compte de leur degré de maturité et de leur capacité de changement. Plutôt que de recourir d’emblée à l’incarcération, le système privilégie les programmes de déjudiciarisation, les sanctions dans la collectivité et les mesures de soutien qui s’attaquent aux causes du comportement. La LSJPA ajoute également de solides protections en matière de vie privée et d’équité procédurale, comme des limites à la publication des noms et des droits renforcés à l’assistance d’un avocat et à la présence d’un parent ou d’un autre adulte pendant l’interrogatoire.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Peines minimales obligatoires : aucune en vertu de la LSJPA elle-même. Les peines minimales obligatoires du Code criminel ne s’appliquent généralement pas de la même façon aux peines spécifiques pour adolescents.
• Peines maximales : elles varient selon l’infraction sous-jacente et selon qu’une peine spécifique ou une peine applicable aux adultes est imposée.
• Peines spécifiques courantes : réprimande judiciaire, absolution inconditionnelle ou sous conditions, amende, probation, travaux communautaires, programme d’assistance et de surveillance intensives, ordonnances de placement et de surveillance.
• Mise sous garde pour les infractions graves avec violence : souvent dans une fourchette totale d’environ 2 à 10 ans (garde et surveillance dans la collectivité), selon l’infraction (p. ex. vol qualifié à main armée, voies de fait graves, homicide involontaire coupable, meurtre), l’âge de l’adolescent et selon que la Couronne demande ou non une peine applicable aux adultes.
• Peines applicables aux adultes : possibles dans les cas les plus graves (comme le meurtre), sous réserve de critères et de protections stricts, et seulement au terme de procédures précises prévues par la LSJPA.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit un cadre de détermination de la peine distinct de celui des adultes. Si l’infraction sous-jacente (comme les voies de fait, le vol ou l’homicide involontaire coupable) est définie dans le Code criminel, c’est la LSJPA qui détermine comment un adolescent peut être condamné pour cette infraction. Les tribunaux doivent imposer des sanctions proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent, tout en accordant une attention particulière à la réadaptation et à la réinsertion sociale, à une responsabilisation juste et significative pour le jeune, ainsi qu’à la protection à long terme du public.

Il n’existe pas de « peine maximale » unique applicable à toutes les affaires classées sous le code DUC 6450. La peine possible dépend plutôt de facteurs comme la nature de l’infraction, les antécédents de l’adolescent, la demande éventuelle de la Couronne d’une peine applicable aux adultes et le fait que l’infraction soit considérée ou non comme une « infraction grave avec violence ». Pour de nombreuses infractions non violentes ou moins graves, la LSJPA encourage fortement le recours aux mesures extrajudiciaires (avertissements, mises en garde, renvois à des programmes communautaires) ou aux sanctions extrajudiciaires (programmes officiels de déjudiciarisation) afin de tenir les jeunes à l’écart du processus judiciaire formel lorsque cela est approprié. La mise sous garde ne doit être utilisée qu’en dernier recours et est particulièrement restreinte pour les délinquants primaires non violents.

Lorsqu’une mise sous garde est imposée, la peine spécifique prend la forme d’une ordonnance de placement et de surveillance : une partie de la peine est purgée dans un établissement pour adolescents, suivie d’une période de surveillance dans la collectivité assortie de conditions. Pour les infractions avec violence les plus graves — comme l’homicide involontaire coupable ou le meurtre — les peines spécifiques totales (garde et surveillance) peuvent s’étendre sur plusieurs années, se situant souvent dans une fourchette globale de 2 à 10 ans selon l’infraction et les limites prévues par la loi. Dans le cas exceptionnel où une peine applicable aux adultes est imposée, les dispositions ordinaires de détermination de la peine pour adultes et les peines maximales prévues pour cette infraction s’appliquent, mais le tribunal doit d’abord suivre une procédure rigoureuse en vertu de la LSJPA et tenir compte de la culpabilité morale moindre de l’adolescent et de son potentiel de réadaptation.

Moyens de défense courants

• Moyens de défense liés à l’infraction sous-jacente au Code criminel

  Comme la LSJPA est une loi de procédure et de détermination de la peine, la responsabilité criminelle repose toujours sur la question de savoir si l’adolescent a commis une infraction sous-jacente au Code criminel ou à une autre loi fédérale. Tous les moyens de défense ordinaires demeurent donc pleinement accessibles. Par exemple, un adolescent accusé de voies de fait peut invoquer la légitime défense prévue à l’article 34 du Code criminel s’il croyait raisonnablement que la force était employée contre lui et que sa réaction était raisonnable dans les circonstances. De même, la défense d’erreur de fait peut être soulevée lorsque l’adolescent s’est sincèrement (et, lorsque requis, raisonnablement) mépris sur un fait essentiel — par exemple, en croyant avoir le consentement nécessaire pour prendre un bien. La LSJPA ne restreint pas ces moyens de défense de fond; en pratique, les tribunaux doivent toujours les appliquer, tout en tenant compte de l’âge et du degré de maturité de l’adolescent pour évaluer ce qui était raisonnable.

• Violations des droits garantis par la Charte

  Les adolescents ont droit à la pleine protection de la Charte canadienne des droits et libertés, souvent assortie de garanties accrues en raison de leur vulnérabilité et de leur compréhension limitée du système de justice. Les questions liées à la Charte qui reviennent souvent dans les affaires visant des adolescents comprennent les fouilles, perquisitions ou saisies abusives (art. 8), comme la fouille par l’école ou la police de casiers, de sacs à dos ou de téléphones sans autorisation valable. Des questions de détention arbitraire (art. 9) peuvent aussi se poser lorsque des jeunes sont interpellés, interrogés ou retenus sans motif légitime ou sans qu’on leur dise clairement qu’ils peuvent partir. L’article 15 (égalité) peut entrer en jeu si la police ou les tribunaux omettent de tenir compte du statut et des besoins particuliers des adolescents, y compris les différences développementales et cognitives, lorsqu’ils appliquent des procédures conçues principalement pour les adultes. En cas de violation de la Charte — par exemple, l’omission d’informer promptement un adolescent de son droit à l’assistance d’un avocat ou de lui permettre de consulter un parent ou un autre adulte approprié —, les tribunaux peuvent écarter des éléments de preuve ou ordonner l’arrêt des procédures. Ces réparations sont particulièrement importantes dans les affaires visant des adolescents, car un traitement injuste ou coercitif peut compromettre sérieusement le caractère volontaire et la fiabilité des déclarations ou des aveux.

• Questions procédurales propres à la LSJPA

  La LSJPA établit un processus soigneusement structuré qui doit être respecté dès le premier contact avec la police. L’un de ses principes clés (énoncé à l’article 3 et dans des dispositions connexes) veut que le système réagisse à la délinquance juvénile avec célérité; de longs délais peuvent nuire à la réadaptation, affaiblir le lien significatif entre l’infraction et ses conséquences et miner la confiance du public. En cas de retards importants ou d’absence d’interventions et de soutiens en temps opportun, l’avocat de la défense peut faire valoir que les procédures sont incompatibles avec les principes fondamentaux de la LSJPA et, dans certains cas, avec le droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par la Charte (al. 11b)).

  Un autre moyen de défense propre à la LSJPA concerne les atteintes à la vie privée. La Loi limite strictement la publication et la communication de renseignements permettant d’identifier un adolescent, y compris son nom et parfois des photos ou d’autres données susceptibles de révéler son identité. Si la police, les médias ou des intervenants du système de justice publient ou communiquent indûment de tels renseignements, cela n’efface pas nécessairement l’infraction sous-jacente, mais peut donner lieu à des réparations fondées sur la Charte ou sur la loi, notamment l’exclusion d’éléments de preuve, l’arrêt des procédures ou d’autres mesures ordonnées par le tribunal. De même, l’omission d’aviser adéquatement les parents ou tuteurs, d’expliquer les droits dans un langage que l’adolescent peut comprendre ou de respecter les dispositions sur les peines spécifiques et la tenue des dossiers peut servir de fondement pour contester l’équité et la légalité des procédures en vertu de la LSJPA.

Exemple concret

Prenons le cas d’un adolescent de 16 ans surpris à prendre des articles de faible valeur dans un magasin sans payer. Dans le système pour adultes, cela pourrait mener directement à une accusation de vol à l’étalage (vol de moins de 5 000 $) et à un processus judiciaire traditionnel. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les policiers et les procureurs sont encouragés à envisager d’abord des mesures extrajudiciaires, surtout pour les infractions mineures et non violentes et pour les jeunes ayant peu ou pas d’antécédents. Au lieu de porter une accusation formelle, le policier pourrait diriger l’adolescent vers un comité de justice pour la jeunesse ou un programme communautaire de déjudiciarisation. Le comité pourrait exiger des excuses au magasin, un dédommagement, la participation à un programme de sensibilisation au vol à l’étalage et plusieurs heures de travaux communautaires.

Dans ce scénario, l’adolescent doit quand même répondre de ses actes : il doit en assumer les conséquences et réparer le tort causé dans la mesure du possible. Toutefois, il n’y a pas de condamnation criminelle formelle, et l’intervention vise à éduquer, à réadapter et à prévenir la récidive plutôt qu’à punir par l’incarcération. Si l’adolescent ne respecte pas le programme de déjudiciarisation, ou si l’infraction était plus grave — comme un vol qualifié avec violence —, la Couronne pourrait alors engager des poursuites formelles devant le tribunal pour adolescents, où s’appliqueraient les principes de détermination de la peine de la LSJPA et les protections propres aux adolescents.

Suspensions du casier (pardons)

Les dossiers des adolescents sont régis par la LSJPA et fonctionnent différemment des casiers judiciaires des adultes et des suspensions du casier (pardons) accordées aux adultes en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Une déclaration de culpabilité ou une peine spécifique crée bel et bien un dossier d’adolescent, mais ce dossier est soumis à des règles d’accès particulières et à une non-communication automatique après certaines périodes d’attente, à condition que l’adolescent ne commette pas d’autres infractions. Pour de nombreuses infractions non violentes, le dossier devient inaccessible à la plupart des personnes et des organismes après une période qui varie généralement d’environ trois à cinq ans après la fin de la peine spécifique, pourvu que le jeune ne commette pas de nouvelles infractions qui prolongeraient ou rouvriraient la période d’accès. Ainsi, contrairement aux adultes, les adolescents n’ont généralement pas besoin de présenter une demande officielle de « pardon ». C’est plutôt la loi elle-même qui limite la durée d’utilisation du dossier et les personnes qui peuvent le consulter.

Les délais exacts dépendent du type de décision (par exemple, une réprimande, une absolution, une probation ou une ordonnance de placement et de surveillance) et de la perpétration éventuelle de nouvelles infractions. Les infractions graves avec violence et les peines applicables aux adultes peuvent entraîner des conséquences plus longues et plus complexes sur le dossier, et dans certaines circonstances, un casier judiciaire d’adulte peut aussi exister. Le principe fondamental demeure toutefois que le dossier d’un adolescent ne devrait pas le suivre indéfiniment ni l’empêcher de réussir sa réinsertion sociale lorsqu’il a démontré un comportement respectueux des lois pendant une période suffisamment longue.

Infractions connexes

• Homicide involontaire coupable
• Négligence criminelle causant la mort
• Voies de fait