Les mesures de rechange (déjudiciarisation) au Canada : régler une accusation sans condamnation

Ce que sont les mesures de rechange

Les mesures de rechange (art. 717 du Code criminel), aussi appelées déjudiciarisation, règlent une accusation hors de la salle d’audience. Au lieu d’un procès, vous accomplissez des tâches fixées par un programme. Une fois celles-ci terminées, la Couronne retire l’accusation ou arrête les procédures : aucune condamnation, aucune peine.

Pour les jeunes de 12 à 17 ans, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents va plus loin : la police doit d’abord envisager l’avertissement, la mise en garde ou le renvoi, et la Couronne peut recourir aux sanctions extrajudiciaires. Pour la simple possession de drogue, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances demande aussi d’envisager l’avertissement ou le renvoi vers un traitement avant d’accuser.

Qui est habituellement admissible

• Les personnes sans casier judiciaire, ou avec un casier ancien et sans lien.
• Les accusations moins graves, surtout non violentes : vol à l’étalage et vol de 5 000 $ ou moins, méfait, troubler la paix, certaines possessions de drogue et fraudes mineures.
• Certains programmes acceptent les personnes dont l’infraction est liée à un problème de santé mentale ou de dépendance.
• La violence grave, les armes à feu, la conduite avec facultés affaiblies et la violence entre partenaires intimes sont habituellement exclues, mais les règles varient selon la province.

Les conditions prévues par la loi

• Le programme est autorisé par la province ou le gouvernement fédéral.
• La Couronne estime la preuve suffisante pour poursuivre et juge que la mesure convient à la personne, à l’infraction et à la protection du public.
• Vous reconnaissez votre responsabilité (ce n’est pas un plaidoyer de culpabilité) et consentez après avoir été informé de votre droit à un avocat.
• Vous pouvez toujours refuser et faire juger l’affaire.

Ce qu’on peut vous demander

• Écrire une lettre d’excuses ou rencontrer la personne lésée (justice réparatrice).
• Faire des heures de travaux communautaires ou un don à un organisme de bienfaisance.
• Rembourser la valeur de ce qui a été pris ou endommagé.
• Suivre une thérapie, une séance d’information ou un traitement.
• Signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public, dans certains cas.

Les programmes offerts

Au Québec, le Programme de mesures de rechange général pour adultes permet au poursuivant de diriger certains dossiers vers un organisme de justice alternative. En Ontario, la Couronne peut diriger des adultes vers le Direct Accountability Program, offert par des organismes comme la Société John Howard, et vers la déjudiciarisation en santé mentale. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont une autre voie : ils exigent habituellement un plaidoyer de culpabilité et supervisent un traitement sur plusieurs mois.

Votre dossier après les mesures de rechange

Aucune condamnation n’est inscrite : il n’y a donc rien à suspendre par un pardon. Ce que vous reconnaissez dans le programme ne peut servir contre vous dans une instance civile ou criminelle ultérieure (par. 717(3)). La police peut toutefois conserver un dossier de l’accusation pendant un certain temps, qui peut apparaître lors d’une vérification approfondie comme la vérification pour le secteur vulnérable. Une fois l’accusation retirée, demandez la destruction de vos empreintes et photos : voir accusations retirées, arrêtées ou rejetées.