Comprendre les infractions à la Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence du Canada crée des infractions criminelles graves visant les comportements commerciaux anticoncurrentiels, comme les complots de fixation des prix, les accords de répartition des marchés et le truquage des offres. Dans le système national de déclaration de la criminalité, ces infractions sont regroupées sous le code DUC 6350 et sont traitées comme des infractions punissables par mise en accusation, ce qui reflète leur gravité. Bien qu'elles soient poursuivies devant les mêmes tribunaux criminels que les infractions au Code criminel, elles ne figurent pas dans le Code criminel lui-même. On les trouve plutôt aux articles 45 à 49 de la Loi sur la concurrence fédérale, une loi distincte qui encadre la conduite des entreprises et protège la concurrence sur les marchés partout au Canada.

La définition juridique

Commet un acte criminel quiconque conclut un accord ou un arrangement — verbal ou écrit, exprès ou tacite — avec une autre personne en vue de diminuer, ou d'empêcher ou de diminuer, sensiblement la concurrence dans un marché.

Cette définition, tirée de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, vise les accords secrets ou concertés entre concurrents qui réduisent de façon significative la concurrence. La loi est rédigée en termes larges afin de viser toute forme d'accord ou d'arrangement : il n'a pas besoin d'être consigné par écrit, signé ni même formulé explicitement. Une entente tacite entre concurrents pour fixer les prix, limiter la production, se partager des territoires ou atténuer autrement la rivalité concurrentielle peut suffire.

Pour constituer une infraction, l'accord doit être susceptible de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché. Cela dépasse la simple coopération commerciale courante. La Couronne doit prouver que l'arrangement peut entraîner une réduction importante de la concurrence dans un marché défini (par exemple, la vente d'essence au détail dans une région donnée, ou l'approvisionnement d'un intrant industriel précis à l'échelle du Canada). La loi vise à protéger le processus concurrentiel — en veillant à ce que les entreprises se fassent concurrence sur les prix, la qualité et l'innovation — afin que les consommateurs et les autres entreprises profitent de conditions de marché équitables.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : Acte criminel en vertu de la Loi sur la concurrence (partie VI – infractions criminelles).
• Peine minimale obligatoire : Aucune.
• Peine d'emprisonnement maximale (particuliers) : Jusqu'à 14 ans de prison.
• Amende maximale (particuliers et sociétés) : Amende à la discrétion du tribunal (aucun plafond légal; en pratique illimitée).
• Responsabilité des sociétés : Les sociétés peuvent être déclarées coupables et condamnées à une amende, et leurs dirigeants ou mandataires responsables peuvent aussi engager leur responsabilité criminelle personnelle.

La Loi sur la concurrence considère les cartels injustifiables — comme la fixation des prix, la répartition des marchés et le truquage des offres — comme comptant parmi les crimes économiques les plus graves au Canada. À titre d'actes criminels, ils sont poursuivis devant les cours supérieures (ou les cours provinciales ayant compétence sur les actes criminels) et sont passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. Il n'existe aucune peine minimale obligatoire, de sorte que le juge dispose d'un large pouvoir discrétionnaire et peut imposer, selon les circonstances, n'importe quelle peine allant d'une absolution (dans de rares cas exceptionnels) à un long emprisonnement assorti d'amendes très importantes.

Contrairement à de nombreuses infractions pour lesquelles le Parlement fixe une amende maximale, la Loi sur la concurrence prévoit une amende « à la discrétion du tribunal ». Les tribunaux peuvent ainsi imposer des sanctions très lourdes, surtout aux sociétés, afin de les priver de tout avantage économique tiré de l'accord illégal et de dissuader d'autres entreprises d'adopter un comportement semblable. Dans les affaires importantes, les amendes imposées aux sociétés peuvent atteindre des dizaines, voire des centaines de millions de dollars. Les tribunaux peuvent tenir compte du volume de commerce touché, de la durée du complot, du préjudice causé aux consommateurs et aux concurrents, et du caractère délibéré et dissimulé de la conduite.

Comme ces infractions sont de nature économique et souvent complexes, la détermination de la peine est fortement influencée par les principes du droit de la concurrence et par la preuve d'expertise économique. Les juges examinent souvent des facteurs comme la collaboration de l'accusé avec le Bureau de la concurrence, sa participation à un programme de clémence ou d'immunité, la mise en place de programmes de conformité ou les mesures prises pour indemniser les victimes. Même s'il s'agit d'infractions criminelles, les objectifs de dissuasion et de dénonciation occupent une place particulièrement importante : les tribunaux cherchent à envoyer un message clair selon lequel les cartels et le truquage des offres sont inacceptables sur les marchés canadiens.

Moyens de défense courants

• Excuse légitime (restrictions accessoires à une collaboration légitime)

  Les accords entre entreprises qui influent sur la concurrence ne sont pas tous illégaux. Selon la jurisprudence relative à la Loi sur la concurrence du Canada, un moyen de défense clé consiste à démontrer que la restriction de la concurrence est accessoire à une collaboration plus large et légitime — comme une coentreprise, un contrat de franchise, une entente de distribution ou une alliance de partage de technologie — et qu'elle est raisonnablement nécessaire au fonctionnement de cette collaboration. Par exemple, deux entreprises peuvent avoir besoin d'échanger certains renseignements sur les prix ou de se répartir certaines responsabilités de production pour offrir efficacement un nouveau produit ou service qu'aucune ne pourrait fournir seule. Si l'accusé démontre que l'accord s'inscrit dans un arrangement véritable favorisant l'efficience et que la restriction ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire, le tribunal peut conclure à une excuse légitime et juger que l'interdiction criminelle de l'article 45 ne s'applique pas.

• Diligence raisonnable (croyance raisonnable en l'absence de diminution sensible de la concurrence)

  Un autre moyen de défense important repose sur la diligence raisonnable. En pratique, les entreprises et leurs dirigeants peuvent faire valoir qu'ils ont pris des mesures raisonnables pour s'assurer que leur conduite respectait la Loi sur la concurrence et qu'ils croyaient raisonnablement qu'aucun accord ne diminuerait sensiblement la concurrence. Il peut s'agir d'avoir obtenu des conseils en droit de la concurrence, d'avoir appliqué des politiques de conformité et d'avoir structuré les arrangements de façon à éviter tout comportement de cartel injustifiable. Bien que l'infraction principale de l'article 45 repose sur l'intention de conclure l'accord (et non sur la simple négligence), la preuve d'une diligence raisonnable rigoureuse peut affaiblir la thèse de la Couronne selon laquelle les parties ont sciemment participé à un complot interdit. Elle peut aussi réduire la culpabilité morale et influer sur la peine lorsque la responsabilité est établie.

• Droits garantis par la Charte (p. ex., article 7 – vie, liberté et sécurité de la personne)

  Comme les infractions à la Loi sur la concurrence sont de nature criminelle et exposent à l'emprisonnement, les protections de la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquent. L'article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit de n'être privé de ces droits qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Les accusés peuvent contester certains aspects de la Loi sur la concurrence ou de son application lorsque, par exemple, la portée de l'infraction est jugée trop large ou imprécise, ou lorsque les méthodes d'enquête, des manquements à la communication de la preuve ou des règles de procédure compromettent l'équité du procès. Si les contestations fondées sur l'article 7 entraînent rarement l'invalidation des dispositions mêmes visant les cartels, elles peuvent mener à l'exclusion d'éléments de preuve obtenus irrégulièrement ou, dans des cas extrêmes, à un arrêt des procédures si la conduite de la poursuite est abusive ou si le processus devient fondamentalement inéquitable.

Exemple concret

Prenons un groupe d'entreprises concurrentes qui fournissent un produit ménager courant partout au Canada. Des dirigeants de ces entreprises se rencontrent en secret lors de congrès et dans des communications privées, et conviennent de fixer des prix minimaux pour leurs produits et de ne pas consentir de rabais sous un certain seuil. Ils conviennent aussi de ne pas pénétrer de façon agressive dans les territoires régionaux des autres, se partageant ainsi le pays. Cet accord n'est jamais rendu public. Pendant plusieurs années, les consommateurs paient des prix plus élevés que dans un marché concurrentiel.

En vertu de la Loi sur la concurrence du Canada, ce type d'arrangement correspond exactement à l'infraction de complot prévue à l'article 45. Il y a un accord entre concurrents, celui-ci est au moins en partie secret et concerté, et il vise à diminuer sensiblement la concurrence en éliminant la rivalité sur les prix et en limitant l'entrée dans les marchés des autres. Le Bureau de la concurrence pourrait enquêter au moyen de mandats de perquisition, d'ordonnances de communication ou en sollicitant une collaboration par l'entremise de ses programmes d'immunité et de clémence. Si la preuve établit l'accord hors de tout doute raisonnable, les entreprises et les personnes responsables pourraient être accusées d'un acte criminel. En cas de déclaration de culpabilité, les sociétés pourraient se voir imposer de très lourdes amendes, et les particuliers pourraient être condamnés à l'emprisonnement, à de fortes amendes personnelles, ou aux deux.

Suspensions du casier (pardons)

Comme les infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence sont traitées comme des actes criminels, elles sont soumises au même régime fédéral de suspension du casier (pardon) que les crimes prévus au Code criminel. Une déclaration de culpabilité figurera au casier judiciaire de la personne et peut avoir de graves répercussions à long terme sur l'emploi, l'obtention de permis professionnels, les voyages à l'étranger et les occasions d'affaires. Selon les politiques actuelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, une personne déclarée coupable d'un acte criminel doit généralement attendre 10 ans après avoir purgé l'intégralité de sa peine — y compris toute peine d'emprisonnement, la probation et le paiement des amendes ou suramendes — avant de pouvoir présenter une demande de suspension du casier. La Commission évalue ensuite des facteurs comme la conduite depuis la condamnation, la nature de l'infraction et la preuve de réadaptation. La suspension du casier n'efface pas la condamnation, mais la classe à part dans le répertoire national, ce qui limite l'accès courant au dossier. Les sociétés elles-mêmes ne peuvent obtenir de suspension du casier; ce processus s'applique aux particuliers.

Infractions connexes

• Truquage des offres (p. ex., soumissions concertées en vertu de l'article 47 de la Loi sur la concurrence)
• Complots de fixation des prix (accords entre concurrents visant à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler les prix)
• Abus de position dominante (inconduite civile ou administrative d'une entreprise ayant un pouvoir de marché qui diminue ou empêche sensiblement la concurrence)