Abus de confiance au Canada : fiduciaires et fonctionnaires

Les deux infractions d’abus de confiance du Code criminel : le fiduciaire qui détourne ce qu’il détient, et le fonctionnaire qui abuse de sa charge.

Rédaction de Crime CanadaPublié 1 novembre 2026

L’expression « abus de confiance » vise deux infractions différentes du Code criminel. L’abus de confiance criminel (art. 336) s’applique au fiduciaire qui affecte un bien détenu pour autrui, ou à des fins publiques ou de charité, à un usage non autorisé dans l’intention de frauder. L’abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122) s’applique aux fonctionnaires, notamment les policiers, agents correctionnels, employés de l’État et élus, qui commettent une fraude ou un abus de confiance dans l’exercice de leurs fonctions. Les deux accusations reviennent souvent dans l’actualité policière.

Ce que dit la loi

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bénéfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou pour un objet public ou de charité, avec l’intention de frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose, en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la fiducie. (art. 336)

Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (art. 122)

Ce que la Couronne doit prouver

Abus de confiance criminel (art. 336) : l’accusé était fiduciaire (liquidateur d’une succession, fiduciaire d’une fiducie, tuteur aux biens, personne détenant formellement des fonds pour un organisme de charité); il a affecté le bien à un usage non autorisé; il avait l’intention de frauder.
Abus de confiance par un fonctionnaire (art. 122) : l’accusé était un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses fonctions; il a manqué à la norme de responsabilité et de conduite qu’impose sa charge; ce manquement constituait un écart grave et marqué par rapport à cette norme; il a agi dans l’intention d’utiliser sa charge à une fin autre que l’intérêt public, par exemple une fin malhonnête, partiale, corrompue ou abusive (critère fixé par la Cour suprême du Canada dans R. c. Boulanger, 2006 CSC 32).

Une erreur, un mauvais jugement ou une violation d’une politique interne ne suffisent pas à eux seuls : l’infraction criminelle exige un écart marqué et une fin illégitime.

Peines

Abus de confiance criminel (art. 336) : acte criminel seulement; jusqu’à 14 ans.
Abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122) : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation, ou deux ans moins un jour par procédure sommaire.

L’abus d’une position de confiance ou d’autorité est une circonstance aggravante (sous-al. 718.2a)(iii)), et les ordonnances de dédommagement sont fréquentes en cas de pertes. Le fonctionnaire déclaré coupable d’une infraction liée à sa charge peut aussi être congédié et subir des conséquences professionnelles.

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Défenses courantes

Pas de fiducie ni de fonctionnaire : la relation ne créait pas de fiducie, ou la personne n’était pas un « fonctionnaire » au sens de l’article 118.
Usage autorisé : l’usage du bien était permis par l’acte de fiducie ou par les bénéficiaires.
Absence d’intention frauduleuse ou de fin illégitime : il s’agissait d’une erreur honnête, d’une négligence ou d’un manquement administratif.
Preuve comptable : la juricomptabilité et les registres sont souvent au cœur du dossier et peuvent être contestés.

Si vous êtes accusé

Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme il s’agit d’un acte criminel, la période d’attente est de 10 ans, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’abus de confiance au Canada?

Deux infractions : l’abus de confiance criminel du fiduciaire qui détourne un bien détenu pour autrui (art. 336, jusqu’à 14 ans) et l’abus de confiance du fonctionnaire public qui utilise sa charge à une fin illégitime (art. 122, jusqu’à 5 ans).

Un policier peut-il être accusé d’abus de confiance?

Oui. Les policiers sont des fonctionnaires au sens du Code criminel. Consulter les bases de données policières à des fins personnelles, ou utiliser sa charge à une fin malhonnête ou corrompue, peut mener à une accusation en vertu de l’article 122 si l’écart est marqué.

Enfreindre une politique de l’employeur est-il un abus de confiance criminel?

Pas en soi. La Cour suprême exige un écart grave et marqué par rapport à la norme de la charge et l’intention d’utiliser la charge à une fin autre que l’intérêt public.

Infractions connexes

Sources

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.