Comprendre le vol d'identité au Canada

Au Canada, l'article 402.2 du Code criminel fait du vol d'identité un crime : il est interdit d'obtenir ou d'avoir en sa possession les renseignements identificateurs d'une autre personne dans l'intention de s'en servir pour commettre une infraction grave liée à la fraude. Il s'agit d'une infraction mixte, ce qui signifie que la Couronne peut choisir de procéder par procédure sommaire (moins grave) ou par mise en accusation (plus grave). Dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), le vol d'identité correspond au code DUC 2165. Concrètement, le droit canadien sur le vol d'identité vise les comportements dès l'étape de la « collecte de renseignements », avant même que la fraude ne soit commise, afin de permettre à la police et aux tribunaux d'intervenir plus tôt pour protéger les victimes.

La définition juridique

« Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l'intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l'un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge. »

Ce libellé du paragraphe 402.2(1) du Code criminel énonce trois éléments essentiels que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable : (1) l'accusé a obtenu ou avait en sa possession des renseignements identificateurs; (2) ces renseignements appartenaient à une autre personne réelle; et (3) l'accusé avait l'intention de les utiliser pour commettre un acte criminel comportant la fraude, la supercherie ou le mensonge (par exemple la fraude, la fraude à l'identité ou d'autres crimes fondés sur la tromperie).

Les « renseignements identificateurs » sont définis de façon large à l'article 402.1 du Code criminel. Ils comprennent presque toute donnée permettant d'identifier une personne : nom, adresse, date de naissance, numéro de permis de conduire, numéros de cartes de crédit et de débit, renseignements bancaires, mots de passe, numéros d'identification gouvernementaux, ainsi que des données biométriques comme les empreintes digitales, les empreintes vocales, les images de la rétine ou de l'iris et les profils d'identification génétique. Selon le droit canadien, le simple fait de détenir les données d'identité d'une autre personne ne suffit pas : il faut prouver l'intention de les utiliser pour commettre un acte criminel lié à la fraude. C'est ce qui distingue le vol d'identité criminel de la possession ordinaire et légitime des renseignements d'autrui (par exemple un employeur ou un membre de la famille qui conserve des documents avec permission).

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : Mixte (poursuite possible par procédure sommaire ou par mise en accusation)
• Peine minimale obligatoire : Aucune
• Peine maximale (mise en accusation) : 5 ans d'emprisonnement
• Peine maximale (procédure sommaire) : Jusqu'à deux ans moins un jour d'emprisonnement, une amende maximale de 5 000 $, ou les deux (art. 787)

Puisque le vol d'identité est une infraction mixte, la Couronne décide de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation selon la gravité de la conduite, l'ampleur du stratagème, le nombre de victimes et l'importance du préjudice ou des pertes. Par mise en accusation, l'accusé s'expose à une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, ce qui situe ce crime dans la moyenne des infractions contre les biens et de fraude. Par procédure sommaire, l'emprisonnement est plafonné à deux ans moins un jour et/ou à une amende de 5 000 $, ce qui correspond davantage aux incidents de moindre envergure et moins sophistiqués.

Il n'existe aucune peine minimale obligatoire pour le vol d'identité prévu à l'article 402.2. Les juges disposent donc d'un large éventail d'options : absolution (dans de rares cas très mineurs), amende, probation, ordonnance de sursis (peine purgée dans la collectivité) lorsque la loi le permet, ou emprisonnement jusqu'au maximum applicable. L'absence de minimum permet aussi aux tribunaux d'adapter la durée et les conditions de la peine selon des facteurs comme les antécédents judiciaires, le degré de planification, le nombre et la vulnérabilité des victimes, le préjudice financier et émotionnel causé et les mesures prises pour dédommager les victimes.

Les juges doivent appliquer les principes généraux de la partie XXIII du Code criminel (art. 718 et suivants). Dans les affaires de vol d'identité, cela signifie souvent de mettre l'accent sur la dénonciation (réprobation publique de la conduite), la dissuasion (décourager le délinquant et d'autres personnes de commettre des crimes semblables) et le dédommagement lorsque c'est possible. En vertu de l'article 738, les tribunaux peuvent ordonner aux délinquants de rembourser aux victimes les dépenses engagées pour rétablir leur identité, notamment pour remplacer des documents et corriger leur dossier de crédit. Dans les cas plus graves, ou lorsque le vol d'identité s'inscrit dans un stratagème plus vaste de fraude ou de contrefaçon de documents, les accusations de vol d'identité sont souvent jumelées à des infractions connexes comme la fraude à l'identité (art. 403), la contrefaçon ou la possession illégale de documents gouvernementaux, et la peine globale reflète l'ensemble de la conduite criminelle.

Moyens de défense courants

• Absence d'intention La Couronne doit prouver non seulement que l'accusé avait en sa possession les renseignements identificateurs d'une autre personne, mais aussi qu'il avait l'intention de les utiliser pour commettre un acte criminel comportant la fraude, la supercherie ou le mensonge. Si la défense soulève un doute raisonnable quant à cette intention, par exemple en démontrant que les renseignements étaient détenus à une fin légitime, par accident ou sans aucun projet malhonnête, l'infraction n'est pas établie. Ainsi, une personne qui trouve un portefeuille et le garde une nuit avant de le rapporter peut être blâmée sur le plan moral, mais sans preuve d'une intention de frauder, elle n'est pas coupable de vol d'identité au sens de l'article 402.2.
• Erreur sur la personne Les affaires de vol d'identité reposent souvent sur une preuve numérique, plusieurs appareils ou des lieux de vie ou de travail partagés. La défense peut soutenir que la Couronne a identifié à tort l'accusé comme la personne ayant réellement obtenu ou possédé les renseignements. Elle peut présenter une preuve d'alibi, démontrer que d'autres personnes avaient accès au même ordinateur ou au même support de stockage, ou montrer que des adresses IP, des connexions ou des documents physiques ont pu être associés à la mauvaise personne. Si le tribunal n'est pas certain de qui avait réellement la possession et l'intention criminelles, il doit prononcer un acquittement.
• Insuffisance de la preuve Il ne suffit pas pour la Couronne de démontrer des circonstances suspectes. La poursuite doit prouver : (1) que les données constituent des « renseignements identificateurs » au sens de l'article 402.1; (2) qu'elles appartenaient à une personne réelle et identifiable; et (3) que l'accusé avait l'intention de les utiliser pour commettre un acte criminel lié à la fraude. Si un maillon manque, par exemple si la propriété des données est incertaine, si aucune preuve ne relie l'accusé aux fichiers ou s'il n'existe aucune preuve crédible d'un projet frauduleux, la défense peut faire valoir que la Couronne ne s'est pas acquittée de son fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable.
• Consentement de la présumée victime Si la personne visée par les renseignements identificateurs a autorisé l'accusé à les détenir ou à les utiliser pour une raison légitime (par exemple en donnant à un conjoint, à un associé ou à un proche aidant accès à ses documents bancaires ou personnels), la simple possession n'est pas criminelle. La question essentielle demeure de savoir si l'accusé avait l'intention d'utiliser les renseignements pour commettre un acte criminel lié à la fraude. Lorsque la défense peut démontrer un consentement véritable et l'absence d'intention frauduleuse, comme dans la manipulation courante de documents au travail ou dans un contexte familial de confiance, le vol d'identité n'est pas établi.
• Fouille et saisie illégales Les enquêtes sur le vol d'identité reposent souvent sur la fouille d'ordinateurs, de téléphones, de comptes infonuagiques ou de résidences. L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Si la police a obtenu les renseignements au moyen d'un mandat invalide, a outrepassé la portée d'un mandat, a effectué une fouille sans autorisation légale ou a autrement porté atteinte aux droits garantis par la Charte, la défense peut demander l'exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2). Si des renseignements essentiels sont écartés en raison d'une fouille illégale, la preuve restante de la Couronne peut s'effondrer.
• Contrainte La contrainte peut s'appliquer lorsque l'accusé n'a obtenu ou possédé des renseignements identificateurs que parce qu'il était menacé de mort ou de lésions corporelles immédiates s'il refusait. En vertu de l'article 17 du Code criminel et de la common law, la défense doit démontrer l'existence de menaces graves et actuelles ainsi que l'absence de moyen sûr de s'y soustraire. Bien que ce moyen de défense soit strictement encadré, si une preuve crédible démontre que l'accusé n'a agi que sous la contrainte et par crainte pour sa sécurité, le tribunal peut conclure qu'il n'est pas criminellement responsable.

Exemple concret

Imaginons qu'une personne trouve une carte de crédit jetée ou un document contenant tous les renseignements d'une carte de crédit, et décide de le conserver dans le but d'utiliser ces informations pour faire des achats en ligne non autorisés. Avant même d'effectuer une seule transaction frauduleuse, le simple fait d'avoir en sa possession cette carte ou ces données dans l'intention de commettre une fraude par carte de crédit peut constituer un vol d'identité au sens de l'article 402.2. Si la police récupère la carte, la trouve enregistrée dans le téléphone de la personne ou découvre des messages où celle-ci parle de l'utiliser pour des achats, elle pourrait s'appuyer sur cette preuve pour démontrer l'intention frauduleuse requise. Si la personne utilise ensuite réellement les renseignements pour se faire passer pour le titulaire de la carte et effectuer des transactions, elle pourrait aussi faire face à des accusations distinctes de fraude (art. 380) ou de fraude à l'identité (art. 403), en plus du vol d'identité. Les tribunaux examineraient l'ensemble des faits — planification, nombre de tentatives, pertes subies par la victime et mesures prises pour dissimuler la conduite — pour se prononcer sur la culpabilité et la peine.

Suspension du casier (pardon)

Comme le vol d'identité prévu à l'article 402.2 est une infraction mixte, il est traité comme une infraction punissable par procédure sommaire ou comme un acte criminel selon le choix de la Couronne, ce qui influe sur les délais de suspension du casier (pardon). Pour les infractions mixtes poursuivies par voie sommaire, la période d'attente est généralement plus courte que pour les actes criminels. Lorsque la Couronne procède par mise en accusation, le vol d'identité est traité comme un acte criminel de type contre les biens ou de fraude et il est assujetti à la période d'attente plus longue applicable aux condamnations pour actes criminels en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Dans tous les cas, le demandeur doit avoir purgé entièrement sa peine (y compris toute probation et tout dédommagement) et ne pas avoir commis d'autre crime pendant la période d'attente applicable. La Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue ensuite la demande en tenant compte de la sécurité publique, de la nature de l'infraction et de la réadaptation de la personne. La suspension du casier n'efface pas la condamnation, mais elle peut la tenir à l'écart de la plupart des vérifications de casier judiciaire courantes, ce qui peut être important pour l'emploi et les déplacements liés à des postes où l'identité est sensible, comme dans les secteurs bancaire, informatique et gouvernemental.

Infractions connexes

• Fraude à l'identité (Code criminel, art. 403)
• Contrefaçon
• Fraude (Code criminel, art. 380)