Comprendre la prise d'otage au Canada

La prise d'otage est l'une des infractions violentes les plus graves reconnues par le droit fédéral canadien. Classée comme acte criminel à l'article 279.1 du Code criminel et répertoriée par la police sous le code DUC 1520, elle vise les situations où une personne est séquestrée, enlevée ou détenue, puis utilisée comme moyen de pression pour forcer quelqu'un d'autre — un particulier, un groupe, un État ou une organisation internationale — à agir ou à s'abstenir d'agir. Cette entrée du glossaire explique comment la prise d'otage est définie, poursuivie et contestée sous le régime de la prise d'otage au Code criminel du Canada, y compris les peines, les moyens de défense courants et les conséquences à long terme sur le casier judiciaire.

La définition juridique

Commet une prise d'otage quiconque — dans l'intention d'amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale, autre que l'otage, à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l'otage :

a) d'une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;

b) d'autre part, de quelque façon que ce soit, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l'emprisonner ou la détenir.

Cette définition, qui figure à l'article 279.1 du Code criminel du Canada, énonce à la fois l'élément matériel (ce que l'accusé doit faire) et l'élément moral (ce qu'il doit avoir l'intention de faire). Concrètement, une personne commet une prise d'otage lorsqu'elle séquestre ou saisit une autre personne, puis menace de lui faire du mal ou de continuer à la détenir afin de forcer quelqu'un d'autre — y compris un gouvernement ou une organisation — à faire ou à cesser de faire quelque chose comme condition de la libération de l'otage.

Deux éléments essentiels doivent être présents. D'abord, il doit y avoir une forme de privation de liberté : séquestration, emprisonnement, saisie ou détention forcée. Ensuite, il doit y avoir une menace communiquée — de mort, de lésions corporelles ou de détention prolongée — liée à une exigence imposée à un tiers. La cible de la contrainte n'est pas l'otage, mais une autre personne, un groupe ou une institution. Si ces deux éléments ne sont pas prouvés hors de tout doute raisonnable, l'accusation de prise d'otage en vertu de la disposition du Code criminel du Canada sur la prise d'otage peut échouer, bien que des infractions connexes (comme l'enlèvement ou la séquestration) puissent encore être retenues.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Classification de l'infraction : acte criminel uniquement (aucune option de procédure sommaire).
• Peine maximale : emprisonnement à perpétuité dans tous les cas.
• Peine minimale obligatoire – première infraction avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou avec une arme à feu au profit d'une organisation criminelle : 5 ans.
• Peine minimale obligatoire – deuxième infraction ou infraction subséquente de ce type avec arme à feu : 7 ans.
• Peine minimale obligatoire – autre usage d'une arme à feu (implication générale d'une arme à feu) : 4 ans.
• Aucune peine minimale obligatoire si l'infraction est commise sans arme à feu ou en dehors des circonstances aggravantes énumérées liées aux armes à feu.

La prise d'otage est poursuivie uniquement par voie de mise en accusation. Il n'existe aucune option de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui reflète l'opinion du Parlement quant à sa gravité et à ses liens étroits avec le terrorisme, le crime organisé et la violence interpersonnelle grave. La peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, qu'une arme à feu soit utilisée ou non. Le juge peut donc, en théorie, imposer n'importe quelle peine jusqu'à la perpétuité, sous réserve des principes généraux de détermination de la peine comme la proportionnalité, l'harmonisation et la totalité.

Le régime de détermination de la peine devient particulièrement sévère lorsque des armes à feu sont en cause. L'article 279.1 s'inscrit dans le régime plus large du Code criminel prévoyant des peines minimales obligatoires pour les infractions violentes graves commises avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, ainsi que pour les crimes commis au profit d'une organisation criminelle. Pour une première prise d'otage de ce type liée à une arme à feu, la peine minimale est de 5 ans d'emprisonnement; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente semblable, le minimum passe à 7 ans. Dans tout autre cas où une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de la prise d'otage, une peine minimale obligatoire de 4 ans s'applique.

En l'absence d'arme à feu, il n'y a aucune peine minimale obligatoire prévue par la loi, mais les tribunaux imposent généralement de lourdes peines de pénitencier en raison du traumatisme psychologique extrême, du danger pour l'otage et des répercussions plus larges sur la société. Les juges tiennent compte de facteurs tels que : la durée et les conditions de la séquestration; le fait que l'otage ait été blessé ou terrorisé; le caractère planifié ou spontané de l'infraction; tout lien avec le crime organisé ou des motifs idéologiques; le casier judiciaire de l'accusé; et les signes de remords ou les perspectives de réhabilitation. Comme la peine maximale est la perpétuité, les récidivistes ou les auteurs d'infractions particulièrement graves peuvent se voir imposer des peines extrêmement longues, même sans arme à feu.

Moyens de défense courants

• Absence d'intention spécifique d'influencer un tiers

  La prise d'otage au sens de l'article 279.1 exige une forme d'intention très précise : l'accusé doit séquestrer ou saisir la victime dans le but d'amener un tiers — une personne autre que l'otage — à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose comme condition de la libération de l'otage. Il s'agit d'une exigence de mens rea accrue. Si la Couronne ne peut prouver que l'accusé avait l'intention d'influencer une autre personne, un groupe, un État ou une organisation, l'accusation de prise d'otage peut ne pas être établie. Par exemple, si l'accusé séquestre illégalement quelqu'un par colère, par vengeance ou pour des raisons purement personnelles, sans formuler d'exigence à un tiers, ce comportement pourrait constituer un enlèvement ou une séquestration, mais non une prise d'otage. L'avocat de la défense examinera de près toute exigence ou communication alléguée, en soutenant que les menaces n'étaient pas liées à une condition imposée à un tiers ou que les paroles et les gestes de l'accusé sont tout aussi compatibles avec une infraction moindre, autre que la prise d'otage.

• Autorisation légitime ou excuse justifiant la détention

  L'actus reus de la prise d'otage comprend le fait de séquestrer, d'emprisonner, de saisir ou de détenir de force une autre personne. Lorsqu'une personne dispose d'un fondement juridique pour détenir ou séquestrer quelqu'un — par exemple, un agent de la paix procédant à une arrestation légale, ou un simple citoyen exerçant le pouvoir restreint d'arrestation par un citoyen prévu par la loi —, cela peut écarter l'élément de séquestration illégale de l'infraction. De même, les situations où une personne est détenue pour des raisons de sécurité ou médicales, en vertu d'une autorisation légale appropriée, ne correspondent généralement pas à la définition. En pratique, l'autorisation légitime est un moyen de défense limité, car une véritable prise d'otage implique presque toujours une détention illégale accompagnée de menaces. Néanmoins, dans des situations contestées — par exemple, en contexte de sécurité privée ou en milieu institutionnel —, la défense peut soutenir que toute détention était autorisée et n'était pas liée à des exigences coercitives illégales, rompant ainsi la chaîne nécessaire pour prouver la prise d'otage en vertu de la disposition du Code criminel du Canada sur la prise d'otage.

• Contrainte ou nécessité

  La contrainte et la nécessité sont des moyens de défense exceptionnels qui peuvent être invoqués lorsque l'accusé affirme avoir été forcé, par une menace extérieure ou des circonstances urgentes, de commettre ce qui serait autrement un crime. Dans un scénario de contrainte, l'accusé pourrait soutenir qu'une autre personne l'a menacé, lui ou sa famille, d'un préjudice immédiat ou grave s'il ne participait pas à la prise d'otage. Dans un scénario de nécessité, il pourrait affirmer qu'il croyait n'avoir aucune solution légale raisonnable pour éviter un danger imminent. Le droit canadien fixe un seuil élevé pour ces moyens de défense : la menace doit être grave et imminente, la réaction de l'accusé doit être proportionnée et il ne doit exister aucune possibilité de s'en sortir sans danger. Les tribunaux font preuve de prudence avant d'appliquer la contrainte ou la nécessité à des crimes violents visant des victimes innocentes. Toutefois, s'ils sont établis par la preuve, ces moyens de défense peuvent constituer une réponse complète à une accusation de prise d'otage en démontrant que la conduite moralement involontaire de l'accusé ne devrait pas engager sa responsabilité criminelle.

Exemple concret

Imaginons qu'une personne soit saisie dans la rue et emmenée de force dans un endroit isolé. Le ravisseur communique ensuite avec un organisme gouvernemental et exige la libération d'un détenu en particulier en échange de celle de l'otage. Il menace de tuer l'otage ou de le garder indéfiniment si le gouvernement n'obtempère pas. Il s'agit d'un cas type de prise d'otage : la victime est détenue de force, et des menaces de préjudice ou de détention prolongée servent de moyen de pression pour contraindre un tiers — le gouvernement — à accomplir un acte (libérer un détenu) comme condition de la libération de l'otage.

Du point de vue policier et de la poursuite, une telle affaire nécessiterait vraisemblablement des négociations spécialisées, des unités d'intervention tactique et une collecte intensive de preuves, notamment des enregistrements des exigences, des déclarations de témoins et des preuves médico-légales provenant du lieu de détention. Si une arme à feu est utilisée ou exhibée pendant l'enlèvement ou lors de la communication des menaces, la peine minimale obligatoire applicable (4, 5 ou 7 ans selon l'arme à feu et le contexte) deviendra un facteur central lors de la détermination de la peine. Au procès, la Couronne s'attacherait à démontrer que la séquestration était intentionnelle, que les menaces étaient suffisamment réelles pour susciter la crainte et qu'une exigence claire avait été adressée au tiers. La défense pourrait contester l'existence d'une véritable exigence adressée à un tiers, invoquer une erreur d'identification ou soulever l'un des moyens de défense décrits ci-dessus.

Suspensions du casier (pardons)

Comme la prise d'otage est un acte criminel passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, elle est considérée comme un crime très grave aux fins de la suspension du casier (pardon) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Une personne déclarée coupable en vertu de l'article 279.1 doit généralement attendre longtemps avant de pouvoir présenter une demande de suspension du casier. Pour les actes criminels graves, ce délai est habituellement de 10 ans après que la personne a purgé l'intégralité de sa peine, y compris toute période d'emprisonnement, de libération conditionnelle et de probation. Pendant ce délai, elle doit s'abstenir de toute activité criminelle et faire preuve de bonne conduite.

Même une fois ce délai écoulé, la suspension du casier n'est pas automatique. La Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue la nature de l'infraction, le comportement du demandeur depuis sa condamnation et tout risque pour la sécurité publique. En raison de sa violence inhérente, de ses liens possibles avec le crime organisé ou idéologique et de sa peine maximale élevée, la prise d'otage peut faire l'objet d'un examen particulièrement rigoureux. Si elle est accordée, la suspension du casier n'efface pas la condamnation, mais la tient à l'écart des autres dossiers judiciaires dans la plupart des bases de données nationales, ce qui en réduit la visibilité lors de la plupart des vérifications pour un emploi ou du bénévolat. Certaines exceptions et obligations de divulgation peuvent toutefois s'appliquer, notamment pour les postes de haute sécurité, auprès de personnes vulnérables ou liés à l'application de la loi.

Infractions connexes

• Enlèvement
• Séquestration
• Extorsion