Comprendre la séquestration au Canada

Au Canada, la séquestration est une infraction grave qui vise toute restriction illégale de la liberté d’une personne. Dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), elle porte le code DUC 1516, et elle figure au paragraphe 279(2) du Code criminel. Classée comme infraction mixte, la séquestration peut être poursuivie par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, et est passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. Concrètement, le droit canadien sur la séquestration s’applique lorsqu’une personne, sans autorisation légitime, en séquestre, en emprisonne ou en saisit de force une autre — que ce soit en verrouillant une porte, en bloquant une sortie ou en recourant aux menaces ou à la force pour l’empêcher de partir.

La définition juridique

« Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

(Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, par. 279(2))

Cette définition, prévue au paragraphe 279(2) du Code criminel, énonce trois façons distinctes de commettre l’infraction : séquestrer, emprisonner ou saisir de force une autre personne. Un seul de ces gestes, posé sans autorisation légitime, suffit pour fonder l’accusation. La loi n’exige aucune méthode particulière : nul besoin de cordes, de menottes ou d’une cellule verrouillée. Ce qui compte, c’est que la liberté de la personne ait été restreinte de façon significative et qu’elle ne puisse pas partir librement.

La mention « sans autorisation légitime » est une réserve essentielle. Le policier qui procède à une arrestation légale, le shérif qui exécute un mandat ou le parent qui exerce une garde et une surveillance légitimes sur son enfant ne commettent pas de séquestration, même s’ils limitent les déplacements d’une personne. La Couronne doit prouver que l’accusé ne disposait d’aucun pouvoir légal reconnu — prévu par la loi ou par la common law — pour restreindre la personne. La disposition vise à protéger la liberté individuelle contre les contraintes non autorisées, et non à criminaliser l’application légitime de la loi ou d’autres formes de contrôle légales.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Classification de l’infraction : mixte (poursuite par mise en accusation ou par procédure sommaire).
• Peine minimale obligatoire : aucune pour la séquestration simple prévue au par. 279(2).
• Peine maximale (mise en accusation) : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
• Peine maximale (procédure sommaire) : jusqu’à deux ans moins un jour d’emprisonnement et/ou une amende maximale de 5 000 $ (par. 787(1) du Code criminel).
• Suramende compensatoire : la suramende fédérale obligatoire s’applique (son montant dépend du mode de poursuite ou de l’amende infligée, le cas échéant).

Comme la séquestration est une infraction mixte, c’est le procureur de la Couronne qui choisit de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire. Ce choix a une incidence considérable sur l’éventail des peines possibles et sur la gravité globale de l’affaire. La mise en accusation est réservée aux cas plus graves — par exemple une séquestration prolongée, l’usage d’armes, de menaces ou de violence, ou une victime jeune ou particulièrement vulnérable. Dans ces cas, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement.

À l’inverse, si la Couronne choisit la procédure sommaire, l’affaire est entendue par la cour provinciale, sans jury, et la peine d’emprisonnement maximale est plafonnée à deux ans moins un jour (en plus ou au lieu d’une amende maximale de 5 000 $). Cette voie est plus courante lorsque la séquestration alléguée a été de courte durée, qu’elle a comporté peu ou pas de violence physique, ou que l’accusé a peu ou pas d’antécédents judiciaires. Le caractère mixte de l’infraction ouvre aussi la porte à la négociation de plaidoyer : la Couronne peut accepter de procéder par voie sommaire en échange d’un plaidoyer de culpabilité hâtif, ce qui limite la peine à laquelle s’expose l’accusé et ménage les ressources judiciaires.

Fait important, le paragraphe 279(2) lui-même n’impose aucune peine minimale obligatoire d’emprisonnement. Contrairement à des infractions connexes comme l’enlèvement (par. 279(1)), qui peut entraîner des peines minimales obligatoires lorsque des mineurs ou des armes à feu sont en cause, la séquestration simple laisse aux juges un large pouvoir discrétionnaire. Les peines peuvent aller de l’absolution, de l’ordonnance de probation et de l’ordonnance de sursis (lorsque la loi le permet) jusqu’à de longues peines de pénitencier, selon les circonstances. Les tribunaux doivent appliquer les principes généraux de détermination de la peine énoncés à l’article 718 du Code criminel : dénonciation, dissuasion, protection du public, réinsertion sociale du délinquant, réparation des torts causés aux victimes et conscientisation du délinquant quant à ses responsabilités.

Moyens de défense courants

• Autorisation légitime de restreindre la liberté

  L’un des moyens de défense les plus directs consiste à démontrer que l’accusé a agi avec une autorisation légitime. Puisque l’absence d’autorisation légitime est un élément essentiel de l’infraction, la preuve d’une autorisation légitime fait échec à l’accusation. Pensons à l’agent de la paix qui arrête une personne pour des motifs raisonnables, à l’agent correctionnel qui maintient une personne sous garde en vertu d’une ordonnance valide, ou au parent ou tuteur qui exerce une surveillance et une discipline légitimes limitant raisonnablement les déplacements d’un enfant. La question juridique clé est de savoir si l’autorisation invoquée est reconnue par la loi ou la common law, et si la contrainte est restée dans ces limites. Si la Couronne ne peut réfuter hors de tout doute raisonnable l’existence d’une autorisation légitime, l’infraction n’est pas établie.

• Erreur de fait quant à l’autorisation

  La séquestration exige que l’accusé ait intentionnellement restreint la liberté d’autrui, en sachant (ou en faisant preuve d’insouciance quant au fait) qu’il n’en avait pas le droit. Si l’accusé croyait sincèrement — et pour des motifs raisonnables — qu’il avait le pouvoir légal de séquestrer la personne, cela peut écarter la mens rea (intention coupable) requise. Par exemple, un agent de sécurité qui croit, sur la foi d’une formation ou de politiques erronées mais sur lesquelles il pouvait raisonnablement se fier, qu’il peut détenir d’une certaine manière une personne soupçonnée de vol à l’étalage pourrait invoquer une erreur de fait sincère et raisonnable quant à son autorisation. Le tribunal examinera attentivement le caractère raisonnable de cette croyance et vérifiera si elle reposait sur des faits et des renseignements concrets, et non sur la simple commodité ou des suppositions.

• Absence de mens rea (aucune intention de restreindre la liberté)

  Un autre axe de défense porte sur l’état d’esprit de l’accusé. Pour être coupable de séquestration, une personne doit délibérément séquestrer, emprisonner ou saisir de force quelqu’un, en sachant qu’elle restreint sa liberté sans autorisation. Si la restriction des déplacements résulte d’un accident, d’un malentendu ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’accusé (par exemple, une porte qui se verrouille par erreur, une urgence médicale ou un effort sincère pour protéger la personne d’un danger), il peut exister un doute raisonnable quant à la mens rea. La défense peut faire valoir que l’accusé ne s’est pas rendu compte que l’autre personne était effectivement séquestrée, ou qu’il croyait — raisonnablement ou avec un certain fondement — qu’elle était libre de partir si elle le souhaitait.

Exemple concret

Imaginons une personne qui enferme son colocataire dans leur appartement pour l’empêcher de partir. Le colocataire veut sortir, mais l’accusé verrouille le pêne dormant de l’extérieur et refuse de déverrouiller la porte tant que le colocataire n’accepte pas de discuter ou de rembourser une dette. Personne n’est blessé et aucune arme n’est utilisée, mais le colocataire est clairement séquestré contre son gré et incapable de sortir. Au sens du paragraphe 279(2), il s’agit d’un cas classique de séquestration : l’accusé, sans autorisation légitime, a séquestré une autre personne. Les policiers répondant à un appel au 911 auraient vraisemblablement des motifs raisonnables de procéder à une arrestation pour séquestration. La Couronne pourrait opter pour la procédure sommaire (surtout si la durée a été courte et que l’accusé n’a pas de casier judiciaire) ou pour la mise en accusation (si la séquestration a été prolongée ou s’inscrit dans un contexte de violence répétée). Au procès, le tribunal chercherait à déterminer si la liberté du colocataire a été restreinte de façon importante et si un moyen de défense — comme l’autorisation légitime ou la croyance raisonnable au consentement ou à une autorisation — repose sur un fondement factuel.

Suspensions du casier (pardons)

Comme la séquestration prévue au paragraphe 279(2) est une infraction mixte, le délai d’attente pour obtenir une suspension du casier fédérale (autrefois appelée pardon) dépend du mode de poursuite choisi par la Couronne :

Si l’affaire a été poursuivie par procédure sommaire, le délai d’admissibilité habituel est de 5 ans après l’exécution complète de la peine (y compris l’emprisonnement, la probation et le paiement de toute amende ou suramende). Si la Couronne a procédé par mise en accusation, le délai est généralement de 10 ans après l’exécution de la peine. Pendant cette période, la personne ne doit commettre aucune infraction et doit satisfaire aux critères de la Loi sur le casier judiciaire. La suspension du casier, si elle est accordée, n’efface pas la condamnation, mais la garde à part des autres dossiers judiciaires et la retire généralement de la plupart des vérifications courantes du casier judiciaire, ce qui peut s’avérer crucial pour l’emploi, les études, l’immigration et les voyages. Puisque la séquestration est considérée comme une infraction grave contre la liberté individuelle, la Commission des libérations conditionnelles examinera attentivement les circonstances de l’infraction, les efforts de réadaptation et le risque pour la sécurité publique avant d’accorder la suspension.

Infractions connexes

• Enlèvement (Code criminel, par. 279(1)) – séquestration ou saisie assortie d’un but précis, comme l’obtention d’une rançon, le transport d’une personne hors du Canada ou le fait de la contraindre à servir; peut comporter des peines minimales obligatoires, notamment lorsque des mineurs ou des armes à feu sont en cause.
• Prise d’otage (Code criminel, art. 279.1) – séquestration ou détention d’une personne accompagnée de menaces de lui causer du tort afin de contraindre un tiers à agir ou à s’abstenir d’agir; passible de l’emprisonnement à perpétuité.
• Enlèvement de mineurs (Code criminel, art. 280 à 283) – infractions visant le fait d’enlever ou de retenir des enfants et des adolescents en violation des droits des parents, tuteurs ou gardiens légitimes, souvent assorties de considérations particulières quant à la peine.

Dans leur ensemble, ces infractions connexes montrent comment le droit canadien sur la séquestration s’inscrit dans un cadre plus large du Code criminel, où les peines s’alourdissent à mesure que s’ajoutent d’autres éléments, comme une demande de rançon, le transport de la victime, la présence de mineurs ou l’usage d’armes.