Comprendre les lois sur le vol qualifié au Canada

Au Canada, le vol qualifié est une infraction grave contre les biens assortie de violence, qui combine le vol et l'usage de la force, de menaces ou d'intimidation. Dans le cadre du Code criminel canadien sur le vol qualifié, ce crime est visé par l'article 343 du Code criminel et constitue une infraction punissable uniquement par mise en accusation. Le code du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour cette infraction est le 1610. Contrairement au simple vol, le vol qualifié comporte toujours un élément de violence, ou de menace de violence, dirigé contre une personne ou ses biens; c'est pourquoi il entraîne certaines des peines les plus sévères du droit criminel canadien, dont la possibilité d'emprisonnement à perpétuité.

La définition juridique

Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :

a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;

b) vole quelqu'un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle;

c) se livre à des voies de fait sur une personne avec l'intention de la voler;

d) vole une personne alors qu'il est muni d'une arme offensive ou d'une imitation d'arme.

L'article 343 du Code criminel du Canada prévoit quatre façons de commettre un vol qualifié, qui reposent toutes sur une même idée : un vol (ou une tentative de vol) combiné à de la violence, à des menaces ou à des armes. L'alinéa a) vise les situations où le contrevenant recourt à la violence ou à des menaces pour obtenir ou conserver le bien volé, ou pour empêcher la victime de résister. L'alinéa b) couvre les cas où le contrevenant exerce réellement de la violence contre la personne au moment du vol, par exemple en frappant ou en blessant la victime.

L'alinéa c) vise les voies de fait commises dans l'intention de voler, même si le vol n'est pas consommé. Une personne peut donc être reconnue coupable de vol qualifié sans avoir réussi à s'emparer de quoi que ce soit, pourvu que les voies de fait aient été commises dans le but de voler. L'alinéa d) porte sur les situations où une personne vole alors qu'elle est munie d'une arme offensive ou d'une imitation d'arme. La loi traite sévèrement les imitations d'armes parce qu'elles peuvent susciter la même peur et faire dégénérer une situation, même si elles ne peuvent pas réellement causer de lésions corporelles.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : Mise en accusation seulement (aucune option par procédure sommaire ni hybride).
• Peine minimale obligatoire : Aucune en vertu de l'article 343 lui-même.
• Peine maximale : Emprisonnement à perpétuité.

En vertu des dispositions du Code criminel canadien sur le vol qualifié, cette infraction est toujours poursuivie par mise en accusation. Elle est donc traitée dès le départ comme un crime très grave, avec toutes les garanties procédurales et la possibilité des peines les plus sévères. Bien que l'article 343 ne prévoie pas à lui seul de peine minimale obligatoire, la présence d'armes ou de certaines circonstances aggravantes peut, en vertu de dispositions connexes sur les armes à feu, entraîner des peines minimales obligatoires dans des cas précis. Toutefois, au regard de l'article 343 seulement, le juge qui détermine la peine dispose d'un pouvoir discrétionnaire, limité par le maximum de l'emprisonnement à perpétuité.

En pratique, la peine imposée pour un vol qualifié dépend de plusieurs facteurs reconnus par les tribunaux canadiens : le degré de violence employée ou dont on a menacé la victime, la présence d'armes (ou d'imitations d'armes), la vulnérabilité de la victime, la valeur des biens, la planification ou la préméditation, ainsi que le casier judiciaire du contrevenant. Un vol de sac à main commis avec un minimum de force peut entraîner une peine nettement moins lourde qu'un vol à main armée dans un dépanneur, même si les deux constituent juridiquement un vol qualifié.

Comme le vol qualifié est une infraction punissable uniquement par mise en accusation, il n'en existe aucune version « par procédure sommaire » assortie de peines maximales moins élevées. La Couronne doit procéder par mise en accusation, et l'accusé a accès aux modes de procès offerts pour les actes criminels (sous réserve des restrictions particulières pouvant s'appliquer en vertu d'autres dispositions connexes, comme certains vols qualifiés liés aux armes à feu). Les peines peuvent aller de mesures purgées dans la collectivité, dans de rares cas de faible culpabilité morale, à de longues peines de pénitencier lorsque la protection du public, la dénonciation et la dissuasion sont au premier plan. Les tribunaux soulignent constamment que le vol qualifié est à la fois un crime contre les biens et un crime violent, de sorte que la protection du public et la dénonciation du comportement sont les principes dominants de la détermination de la peine.

Moyens de défense courants

• Légitime défense (article 34)

  La légitime défense prévue à l'article 34 du Code criminel peut constituer un moyen de défense valable contre une accusation de vol qualifié lorsqu'il est démontré que la force employée par l'accusé était une réaction raisonnable à une menace, réelle ou perçue, et ne faisait pas partie d'un projet de vol. Pour le vol qualifié, la Couronne doit prouver non seulement qu'il y a eu violence ou menaces, mais aussi qu'elles ont servi à voler ou à conserver un bien volé. Si l'accusé parvient à démontrer que la force ou la menace employée visait uniquement à se protéger ou à protéger autrui, et qu'il n'a rien volé ou que toute prise de bien était accessoire et ne constituait pas son but, cela peut écarter l'intention spécifique requise pour le vol qualifié. Les tribunaux examinent attentivement le moment des faits, la nature de la menace et le caractère raisonnable de la réaction dans les circonstances. Si la force visait principalement la protection de soi plutôt que le vol, l'élément de vol qualifié n'est pas établi.

• Contrainte (article 17)

  La contrainte est un moyen de défense restreint, mais important. Selon l'article 17, un accusé peut échapper à la responsabilité criminelle s'il a commis l'infraction parce qu'il y était contraint par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles graves, et si une personne raisonnable placée dans sa situation aurait agi de la même façon. Dans le contexte du vol qualifié, cela peut se produire lorsqu'une personne est forcée, sous la menace d'une arme à feu ou de menaces crédibles, de participer à un braquage ou de voler une victime. Pour invoquer la contrainte, l'accusé doit démontrer qu'il n'avait aucun moyen sûr de s'en sortir, que la menace était présente, immédiate et grave, et qu'il n'était pas membre volontaire d'une organisation criminelle à l'origine de la situation de coercition. Les tribunaux examinent la contrainte avec rigueur, car elle excuse en fait la participation à ce qui constitue autrement un crime violent grave. Si elle est invoquée avec succès, elle peut mener à un acquittement relativement à l'accusation de vol qualifié.

• Absence d'intention / absence de mens rea (y compris l'apparence de droit – article 294)

  Le vol qualifié exige la preuve à la fois de l'intention de voler (la mens rea du vol) et de l'intention d'employer la violence ou des menaces pour commettre ou assurer ce vol. Une défense fondée sur l'absence d'intention conteste l'un de ces éléments moraux, ou les deux. Par exemple, si l'accusé croyait sincèrement avoir un droit légal sur le bien (une « apparence de droit », reconnue à l'article 294 dans le contexte du vol), on peut conclure qu'il n'avait pas l'intention frauduleuse nécessaire au vol, et donc que l'élément de vol sous-jacent au vol qualifié n'est pas établi. De même, si un contact physique ou des paroles menaçantes sont survenus au cours d'une dispute, mais sans intention de s'emparer d'un bien, l'accusation de vol qualifié devrait échouer, puisque la Couronne ne peut établir l'intention de voler. Des éléments de preuve comme des différends antérieurs sur la propriété, des messages textes ou des témoignages sur ce qui a été dit et fait pendant l'incident peuvent être déterminants pour démontrer l'absence d'intention criminelle, ou que la force employée ne visait pas à faciliter un vol.

Exemple concret

Imaginons un homme qui entre dans un dépanneur, brandit une fausse arme à feu et exige l'argent de la caisse. Même si l'arme n'est pas réelle, le caissier l'ignore et croit raisonnablement que sa vie est en danger. L'homme prend l'argent et s'enfuit. Selon l'alinéa 343d) du Code criminel, il s'agit d'un vol qualifié, puisqu'il a volé de l'argent alors qu'il était muni d'une imitation d'arme. L'imitation sert à intimider et à susciter la peur, ce qui satisfait à l'élément des « menaces de violence », même si elle ne peut pas réellement tirer. La police enquêterait sur un vol à main armée et recueillerait les images de surveillance, les déclarations des témoins et l'imitation d'arme comme éléments de preuve. Au tribunal, la poursuite n'aurait pas à prouver que l'arme était réelle, seulement qu'il s'agissait d'une arme offensive ou d'une imitation utilisée pour faciliter le vol. Pour déterminer la peine, le tribunal tiendrait aussi compte des circonstances aggravantes, comme la planification, les répercussions psychologiques sur la victime et toute infraction semblable antérieure. Même en l'absence de blessure, l'usage d'une arme (réelle ou imitation) entraîne généralement une peine plus sévère qu'un vol qualifié commis sans arme.

Suspensions du casier (pardons)

Comme le vol qualifié prévu au Code criminel canadien est un acte criminel grave, le délai d'attente pour obtenir une suspension du casier (autrefois appelée pardon) est plus long que pour bien des infractions moins graves. En général, une personne déclarée coupable de vol qualifié peut présenter une demande de suspension du casier 10 ans après avoir purgé l'intégralité de sa peine, y compris toute période d'emprisonnement et de probation, et après avoir payé les amendes, suramendes ou dédommagements. L'admissibilité ne garantit pas l'octroi d'une suspension du casier. La Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue des facteurs comme les antécédents criminels de la personne, la nature du vol qualifié (par exemple, la présence d'armes ou de violence), sa conduite depuis l'infraction et sa contribution à la collectivité. Une suspension du casier accordée n'efface pas la condamnation, mais la tient à l'écart dans les dossiers fédéraux, ce qui la rend moins accessible lors de la plupart des vérifications du casier judiciaire. Cela peut grandement faciliter l'accès à l'emploi, au logement, aux études et au bénévolat, mais certaines vérifications pour le travail auprès de personnes vulnérables et certaines restrictions de voyage à l'étranger peuvent encore révéler la condamnation initiale ou en tenir compte.

Infractions connexes

• Voies de fait avec intention de voler
• Vol à main armée
• Vol de moins de 5 000 $ ou de plus de 5 000 $

Voir aussi : Vol de véhicule à moteur au Canada · Possession de biens volés au Canada