Comprendre l'extorsion au Canada

L'extorsion, au sens du Code criminel du Canada, figure parmi les crimes les plus graves fondés sur les menaces et la contrainte. Selon le code 1620 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), l'extorsion est classée comme un acte criminel, ce qui signifie qu'elle doit être poursuivie par voie de mise en accusation et peut entraîner de très longues peines d'emprisonnement, y compris l'emprisonnement à perpétuité. Il y a extorsion lorsqu'une personne recourt à des menaces, à des accusations, à des menaces de mal ou à la violence pour forcer une autre personne à faire quelque chose contre son gré, habituellement afin d'obtenir de l'argent, des biens, des services ou un autre avantage. L'article 346 du Code criminel du Canada crée cette infraction, qui vise à protéger à la fois la sécurité de la personne et le droit de propriété contre les tactiques coercitives et abusives.

La définition légale

Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l'intention d'obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d'induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.

Cette définition, prévue à l'article 346 du Code criminel, énonce quatre éléments essentiels que la Couronne doit prouver : 1) l'accusé n'avait aucune justification ou excuse raisonnable; 2) il avait l'intention d'obtenir « quelque chose »; 3) il a eu recours à des menaces, à des accusations ou à la violence; 4) il a induit ou tenté d'induire une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. La loi n'exige pas que la tentative d'extorsion réussisse : la seule tentative suffit à consommer l'infraction.

L'expression « obtenir quelque chose » reçoit une interprétation large : il peut s'agir d'argent, de biens, de services, d'un emploi, d'un contrat, d'une influence sur une décision, ou même d'une promesse de ne pas intenter de poursuite ou de ne pas dénoncer un crime. Les « menaces » visent les menaces de préjudice tant explicites qu'implicites, alors que les « accusations » peuvent comprendre la menace de divulguer des renseignements préjudiciables. Fait important, la personne sur qui on exerce des pressions n'a pas à être celle qui est menacée : menacer un membre de la famille pour forcer quelqu'un d'autre à payer correspond tout de même à la définition. Le paragraphe 346(2) précise aussi que la menace d'intenter des procédures civiles (par exemple, menacer de poursuivre pour une dette) ne constitue pas, en soi, une extorsion; le Parlement a voulu distinguer les pressions juridiques légitimes de la contrainte criminelle.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Classification de l'infraction : acte criminel uniquement (aucune option par procédure sommaire).
• Peine maximale : emprisonnement à perpétuité.
• Peine minimale obligatoire (arme à feu + organisation criminelle, ou arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée) :
  • Première infraction : au moins 5 ans d'emprisonnement.
  • Récidive : au moins 7 ans d'emprisonnement.
• Peine minimale obligatoire (toute arme à feu, mais sans lien avec le crime organisé ni arme à autorisation restreinte) : aucune peine minimale obligatoire, mais toujours jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
• Aucune arme à feu en cause : aucune peine minimale obligatoire; la peine peut aller d'une mesure non privative de liberté jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, selon les faits.

Comme l'extorsion prévue à l'article 346 est un acte criminel pur, elle doit être traitée par le système des cours supérieures et entraîne toute la gamme des conséquences procédurales sérieuses, y compris le droit à un procès devant jury (vu la peine maximale d'emprisonnement à perpétuité). Il n'existe aucune version « sommaire » moins grave, contrairement à de nombreuses infractions contre les biens ou fondées sur des menaces. Cela reflète l'opinion du Parlement selon laquelle la combinaison de la contrainte et du risque (ou de la réalité) de la violence rend l'extorsion objectivement plus grave que la fraude et bien d'autres crimes financiers, même lorsque les montants en jeu sont moins élevés.

Le cadre de détermination de la peine dépend fortement de la présence d'une arme à feu et du lien éventuel entre l'infraction et une organisation criminelle. Si une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée, ou si une arme à feu quelconque est utilisée au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle, le tribunal doit imposer au moins 5 ans pour une première infraction et au moins 7 ans en cas de récidive, l'emprisonnement à perpétuité constituant le plafond. Le Code criminel prévoit une règle particulière pour le calcul des infractions antérieures : c'est l'ordre des déclarations de culpabilité qui compte, et non l'ordre dans lequel les crimes sous-jacents ont été commis. Cela empêche des arguments techniques sur la chronologie de miner l'intention du Parlement d'alourdir les peines des récidivistes ayant commis des infractions graves.

Dans les affaires sans ces facteurs aggravants liés aux armes à feu ou au crime organisé, la peine maximale demeure l'emprisonnement à perpétuité, mais sans peine minimale obligatoire. Le juge doit alors établir une peine proportionnée en fonction de la nature des menaces, de la vulnérabilité de la victime, du préjudice réellement causé, de la participation de gangs ou du crime organisé, ainsi que des antécédents du délinquant et de son risque de récidive. Les peines varient considérablement : de peines d'emprisonnement relativement modérées lorsque la conduite se situe au bas de l'échelle, jusqu'à des peines de plus de dix ans pour des stratagèmes soutenus et élaborés. Les tribunaux comparent aussi l'extorsion à des infractions connexes comme la fraude : alors que la fraude de plus de 5 000 $ est passible d'au plus 14 ans, le Parlement a clairement indiqué que l'extorsion, parce qu'elle fait appel aux menaces ou à la violence, justifie une peine maximale plus élevée, soit l'emprisonnement à perpétuité.

Moyens de défense courants

• Troubles mentaux

  Selon l'article 16 du Code criminel, une personne n'est pas criminellement responsable si, au moment de l'extorsion reprochée, elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de son acte ou de savoir que celui-ci était mauvais. Il s'agit d'une défense restreinte et technique : il ne suffit pas de démontrer une maladie mentale générale, du stress ou un manque de jugement. L'accusé (ou la Couronne, si c'est elle qui soulève la question) doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que les troubles atteignaient le seuil juridique requis. Si la défense est retenue, il en résulte habituellement un verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux », suivi d'une surveillance par une commission d'examen provinciale, et non d'une libération automatique. Dans les affaires d'extorsion, cette défense pourrait être invoquée lorsqu'une pensée délirante ou une psychose grave a empêché l'accusé de comprendre que proférer des menaces pour obtenir de l'argent était moralement ou juridiquement mauvais.

• Nécessité

  La nécessité est une défense de common law préservée par le paragraphe 8(3) du Code criminel. Elle ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles où l'accusé peut démontrer : 1) un péril ou un danger imminent; 2) l'absence de solution raisonnable et légale; 3) la proportionnalité entre le mal évité et le mal causé. Dans un contexte d'extorsion, elle pourrait être invoquée si l'accusé prétend avoir proféré des menaces pour obtenir des ressources dont il avait un besoin urgent afin d'éviter un préjudice beaucoup plus grave et immédiat. Les tribunaux accueillent cet argument avec un grand scepticisme, car l'extorsion implique presque toujours une contrainte planifiée plutôt qu'une décision prise dans l'urgence. À moins que les faits ne révèlent une situation d'urgence extrême et véritablement inévitable, la nécessité a peu de chances de réussir comme défense complète, bien que des circonstances semblables puissent tout de même être prises en compte pour réduire la peine.

• Recours à la force (justification)

  Les articles 25 et 27 du Code criminel justifient le recours à la force dans certaines situations, par exemple lorsqu'un agent de la paix emploie la force nécessaire pour appliquer la loi, ou lorsqu'une personne emploie une force raisonnable pour empêcher la perpétration d'une infraction grave. En théorie, un accusé pourrait soutenir que ce que la Couronne qualifie de « menaces » n'était en réalité que des avertissements ou des ordres donnés dans l'exercice d'une autorité légitime (par exemple, un policier qui menace d'arrêter un suspect s'il n'obtempère pas à un ordre légitime). Cependant, la véritable extorsion consiste à recourir à des menaces ou à la violence pour obtenir un avantage pour l'accusé, et non pour appliquer la loi ou prévenir un crime. C'est pourquoi les justifications fondées sur le recours à la force s'appliquent rarement à l'extorsion, et les tribunaux examinent attentivement de telles prétentions pour s'assurer qu'elles ne visent pas simplement à présenter une conduite coercitive comme relevant d'une « autorité légitime ».

• Limite aux poursuites fondées sur des menaces

  Le paragraphe 346(2) prévoit une limite explicite et importante : « La menace d'intenter des procédures civiles ne constitue pas une menace pour l'application du présent article. » Il s'agit d'une protection intégrée contre la criminalisation excessive des négociations serrées et des mises en demeure. Un avocat ou un créancier peut légitimement menacer d'intenter une poursuite, de saisir un salaire ou d'inscrire une hypothèque légale, s'il s'agit de recours civils légaux. La ligne de l'extorsion est franchie lorsque la menace dépasse les voies légales, par exemple menacer d'incendier un restaurant, de battre quelqu'un ou de divulguer des renseignements confidentiels si la personne ne paie pas. En pratique, la défense invoque souvent cette disposition pour soutenir que ce que la Couronne qualifie de « menace » n'était qu'un avertissement quant à des mesures civiles légales, ce qui ne peut à lui seul fonder une déclaration de culpabilité pour extorsion.

Exemple concret

Imaginons qu'un commerçant local reçoive une lettre exigeant un paiement sous la menace de révéler un secret confidentiel. La lettre indique qu'à défaut de verser 50 000 $ dans un délai de sept jours, l'expéditeur révélera publiquement des renseignements délicats sur le passé du commerçant aux médias et sur les réseaux sociaux. La lettre ne fait valoir aucune réclamation légale, et l'expéditeur n'a aucun droit légitime à cet argent. Dans ce scénario, l'expéditeur tente d'obtenir quelque chose (de l'argent) au moyen d'accusations ou de menaces visant à induire le commerçant à agir (payer la somme) contre son gré. Au sens de l'article 346, il s'agit d'un cas classique d'extorsion : le recours à la menace de divulgation pour contraindre au paiement, même si les renseignements en cause sont vrais. La police considérerait la lettre, tout message subséquent, les instructions financières (comme des numéros de compte bancaire ou des adresses de portefeuille de cryptomonnaie) et les témoignages comme des éléments de preuve de la tentative d'extorsion. Le crime est consommé même si le commerçant refuse de payer; une « tentative d'induire » suffit aux termes de la loi.

Suspension du casier (pardon)

Comme l'extorsion est un acte criminel passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, elle est considérée comme une infraction grave aux fins de la suspension du casier. Selon le régime fédéral de suspension du casier administré par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, une personne déclarée coupable d'extorsion peut normalement présenter une demande de suspension du casier 10 ans après avoir purgé l'intégralité de sa peine (y compris toute période d'emprisonnement, la probation et le paiement des amendes ou suramendes). La période d'attente ne commence qu'une fois que tous les volets de la peine ont été entièrement exécutés. La suspension du casier n'est pas automatique : le demandeur doit démontrer qu'il mène une vie respectueuse des lois et satisfaire aux critères de sécurité publique et de bonne conduite. Vu la gravité de l'extorsion, la Commission examine souvent ces demandes de près, en tenant compte de la nature des menaces, de l'utilisation d'armes, de la participation du crime organisé et des répercussions sur les victimes.

Infractions connexes

• Vol qualifié
• Fraude
• Harcèlement criminel