Séquestration et enlèvement : ce que prévoit la loi

La séquestration ou l'enlèvement, classé sous le code 1510 du Programme DUC, consiste à restreindre illégalement la liberté de mouvement d'une personne contre son gré. En droit criminel canadien, ce comportement est principalement visé par l'infraction de séquestration prévue au paragraphe 279(2) du Code criminel. Il s'agit d'une infraction mixte : la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité de l'affaire. En pratique, cette infraction peut viser un large éventail de comportements, qu'il s'agisse d'empêcher brièvement une personne de quitter une pièce ou de la retenir dans un lieu verrouillé pendant des heures, voire des jours. Comme la liberté de la personne est un droit fondamental au Canada, les affaires de séquestration au Canada sont prises très au sérieux par la police, les procureurs et les tribunaux.

La définition juridique

« Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

Ce libellé est tiré directement du paragraphe 279(2) du Code criminel. En termes simples, une personne commet une séquestration lorsqu'elle restreint intentionnellement la capacité d'une autre personne de se déplacer librement, sans motif légitime. La loi vise plusieurs façons d'y parvenir : séquestrer (garder quelqu'un dans un lieu), emprisonner (le détenir comme un prisonnier) ou saisir de force (l'agripper ou le maîtriser physiquement) contre son gré.

Fait important, l'infraction n'exige pas de planification élaborée, de longue période de détention ni de blessure physique. Une brève détention peut suffire, pourvu que la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que : (1) les actes de l'accusé ont considérablement limité la liberté de mouvement du plaignant; (2) le plaignant n'y a pas consenti; et (3) l'accusé savait que le consentement était absent ou a fait preuve d'insouciance à cet égard. L'expression « sans autorisation légitime » signifie aussi que certaines formes de contrainte sont permises par la loi, comme une arrestation légale par la police ou une arrestation par un citoyen effectuée dans des limites juridiques strictes. Le code 1510 du Programme DUC renvoie à cette définition de la séquestration et se distingue de l'enlèvement prévu au paragraphe 279(1), qui consiste habituellement à emmener ou à transporter une personne et entraîne souvent des peines beaucoup plus lourdes.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : mixte (peut être poursuivie par mise en accusation ou par voie sommaire)
• Peine minimale obligatoire : aucune
• Peine maximale sur mise en accusation : emprisonnement maximal de 10 ans
• Peine maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : jusqu'à deux ans moins un jour d'emprisonnement et/ou une amende (selon les limites générales applicables aux infractions sommaires)

Comme la séquestration prévue au paragraphe 279(2) est une infraction mixte, c'est la Couronne qui décide de procéder par mise en accusation ou par voie sommaire. Ce choix dépend habituellement de facteurs comme la durée et les conditions de la séquestration, le recours à des armes ou à des menaces, la vulnérabilité du plaignant (par exemple un enfant ou un partenaire intime), la présence d'infractions connexes (comme des voies de fait ou une agression sexuelle) et le casier judiciaire de l'accusé. Procéder par mise en accusation indique que la Couronne considère l'affaire comme plus grave et expose l'accusé à une peine potentielle beaucoup plus lourde.

Il n'existe aucune peine minimale obligatoire pour la séquestration, ce qui donne aux juges une grande latitude pour adapter la peine aux faits précis de l'affaire. Au bas de l'échelle, les délinquants primaires dans des circonstances moins graves peuvent se voir imposer une peine avec sursis, une probation ou une courte peine d'emprisonnement discontinu. Au haut de l'échelle, notamment lorsque la séquestration est prolongée, dégradante, accompagnée de violence ou de menaces, ou liée à d'autres infractions violentes, les tribunaux peuvent imposer des peines de pénitencier de plusieurs années, surtout sur mise en accusation. Même en l'absence de blessure physique, les répercussions psychologiques et l'atteinte à la liberté de la personne sont des considérations clés dans la détermination de la peine.

Lorsque la Couronne procède par voie sommaire, la peine d'emprisonnement maximale est de deux ans moins un jour, souvent assortie d'une probation, d'amendes ou d'autres conditions. La procédure sommaire est généralement réservée aux incidents moins graves et de plus courte durée, qui demeurent néanmoins sérieux. Lorsque la Couronne procède par mise en accusation, la peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement. Ces affaires sont généralement plus complexes, peuvent être entendues par une cour supérieure et donner lieu à un procès devant jury. Dans les deux cas, le juge applique le principe de proportionnalité : la peine doit refléter la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité morale du délinquant, compte tenu de toutes les circonstances.

Moyens de défense courants

• Autorisation légitime ou justification (y compris une discipline parentale limitée ou une arrestation par un citoyen) Un élément central de cette infraction est que la séquestration a lieu « sans autorisation légitime ». Si l'accusé peut démontrer qu'il agissait en vertu d'un pouvoir ou d'une justification reconnus par la loi, la séquestration peut ne pas être criminelle. Par exemple : un agent de la paix qui procède à une arrestation légale, un particulier qui effectue une arrestation légale par un citoyen dans les limites strictes fixées par le Code criminel, ou certaines formes limitées de contrôle exercé par un parent ou un tuteur sur un enfant (comme retenir brièvement un jeune enfant pour éviter qu'il se blesse). Ce moyen de défense est toutefois restreint : la contrainte doit être raisonnable, proportionnée et réellement liée à l'objectif légitime. Une force excessive, une détention prolongée ou une contrainte utilisée comme punition plutôt que comme protection peuvent faire échouer cette justification et mener tout de même à une déclaration de culpabilité pour séquestration.
• Consentement du plaignant Un autre élément clé est l'absence de consentement. Si le plaignant a librement accepté de se trouver dans la situation, par exemple en participant volontairement à une activité consensuelle comportant une certaine limitation de mouvement, la Couronne pourrait ne pas être en mesure de prouver la séquestration. Pour être valide en droit, le consentement doit être éclairé, volontaire et pouvoir être retiré. Dès qu'une personne retire clairement son consentement et indique vouloir partir, le fait de continuer à la retenir peut constituer une séquestration. Les tribunaux examinent attentivement la nature de la relation, tout déséquilibre de pouvoir (par exemple entre employeur et employé, entre partenaires intimes ou entre aidant et personne aidée) et la présence de menaces, de tromperie ou de coercition qui compromettraient un consentement véritable.
• Absence d'intention ou de connaissance de l'absence de consentement Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la Couronne doit prouver un élément moral : que l'accusé avait l'intention de séquestrer, d'emprisonner ou de saisir de force le plaignant, et qu'il savait que celui-ci n'y consentait pas ou a fait preuve d'insouciance à cet égard. Une défense peut être soulevée si l'accusé croyait sincèrement (et raisonnablement) que le plaignant acceptait de rester, ou ne s'est pas rendu compte que ses actes empêchaient réellement la personne de partir. Par exemple, si une personne se tient près d'une porte pendant une dispute intense, mais croit raisonnablement que l'autre personne se sent libre de passer, l'intention subjective de séquestrer peut faire défaut. De même, la confusion, un malentendu ou des circonstances chaotiques peuvent être pertinents. Si une croyance déraisonnable au consentement n'excuse généralement pas le comportement, une absence réelle de l'intention requise peut empêcher la Couronne de prouver tous les éléments de l'infraction hors de tout doute raisonnable.

Exemple concret

Imaginons une personne qui, au cours d'une dispute, retient une autre personne dans une pièce d'une maison et refuse de la laisser partir tant que le différend n'est pas réglé. Elle pourrait se tenir dans l'embrasure de la porte, bloquer physiquement la sortie ou verrouiller la porte. En vertu du paragraphe 279(2), ce comportement peut constituer une séquestration si le plaignant veut clairement partir et en est empêché, et si aucune autorisation légitime ne justifie la contrainte. Les policiers appelés sur les lieux évalueraient si le plaignant a réellement été retenu, si des menaces ou de la force ont été utilisées et si la personne qui bloquait la porte comprenait que le plaignant ne consentait pas à rester. Les procureurs décideraient ensuite de porter ou non une accusation et de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation, en tenant compte de la durée de la séquestration, de la présence éventuelle de voies de fait et du contexte général, comme une dynamique de violence conjugale. Même en l'absence de blessure physique, les tribunaux reconnaissent les graves répercussions psychologiques du fait d'être retenu contre son gré.

Suspensions du casier (pardons)

Comme la séquestration visée par le code 1510 du Programme DUC et le paragraphe 279(2) est une infraction mixte, l'admissibilité à une suspension du casier (autrefois appelée pardon) dépend du mode de poursuite retenu. Si l'affaire a été traitée comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la période d'attente générale avant de présenter une demande est de 5 ans après l'exécution complète de la peine (y compris l'emprisonnement, la probation et le paiement des amendes ou suramendes). Si la Couronne a procédé par mise en accusation, la période d'attente est généralement de 10 ans après l'exécution complète de la peine. Pendant cette période, la personne ne doit commettre aucun crime et doit faire preuve de bonne conduite. La suspension du casier n'efface pas la condamnation, mais la sépare des autres dossiers criminels, ce qui la rend moins accessible lors de la plupart des vérifications d'antécédents courantes. Toutefois, un comportement connexe grave (par exemple si la séquestration s'est accompagnée d'autres infractions violentes) et toute conduite criminelle subséquente peuvent réduire les chances que la Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde la suspension.

Infractions connexes

• Tentative de meurtre
• Homicide involontaire coupable
• Négligence criminelle causant la mort