Possession de biens volés au Canada : article 354 et peines

Au Canada, la « possession de biens volés » est une accusation de possession de biens criminellement obtenus en vertu de l’article 354 du Code criminel. Il n’est pas nécessaire d’avoir volé le bien pour être accusé : il suffit de l’avoir en sa possession en sachant qu’il provient d’un crime. Cette accusation suit souvent la découverte de biens volés dans un véhicule, un entrepôt, un domicile ou une annonce en ligne, et accompagne fréquemment une accusation de vol ou d’introduction par effraction.

Ce que dit la loi

Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation; b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

L’infraction vise le bien lui-même et tout ce qui a été acheté avec son produit. Elle s’applique aussi aux biens obtenus par fraude, vol qualifié ou toute autre infraction punissable par mise en accusation.

Ce que la Couronne doit prouver

• La possession : vous aviez le bien, ou vous en connaissiez l’existence et exerciez un certain contrôle sur lui. La possession peut être personnelle, imputée (par l’intermédiaire d’une autre personne) ou conjointe.
• L’origine : le bien a été obtenu par un acte criminel comme un vol, une fraude ou un vol qualifié.
• La connaissance : vous saviez que le bien provenait d’un crime. L’ignorance volontaire, c’est-à-dire éviter délibérément de poser des questions alors qu’on se doute de la vérité, équivaut à la connaissance.

Deux règles comptent souvent en pratique. Si une personne est trouvée en possession d’un bien récemment volé sans explication crédible, le tribunal peut en déduire qu’elle savait qu’il était volé (doctrine de la possession récente). Et selon le paragraphe 354(2), un véhicule ou une pièce dont le numéro d’identification (NIV) a été enlevé ou oblitéré est présumé, sauf preuve contraire, avoir été obtenu criminellement.

Peines

• Valeur de plus de 5 000 $ (ou un testament) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans d’emprisonnement si la Couronne procède par mise en accusation (al. 355a)).
• Valeur de 5 000 $ ou moins : infraction mixte; jusqu’à 2 ans par mise en accusation (al. 355b)).
• Procédure sommaire : jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $.
• Trafic de biens criminellement obtenus ou possession en vue d’en faire le trafic (art. 355.2 et 355.4) : jusqu’à 14 ans si la valeur dépasse 5 000 $, et jusqu’à 5 ans sinon.

Il n’y a pas de peine minimale. Une première infraction portant sur des biens de faible valeur se termine souvent par une absolution, une amende ou une probation, avec dédommagement du propriétaire. La récidive, une valeur élevée, un lien avec le vol organisé (véhicules, convertisseurs catalytiques, équipement de chantier) ou la revente mènent plus souvent à l’emprisonnement.

Défenses courantes

• Absence de connaissance : vous avez acheté ou reçu le bien de bonne foi, par exemple à un prix normal d’un vendeur qui semblait honnête, sans raison de soupçonner un vol.
• Absence de possession : le bien se trouvait dans un véhicule, une pièce ou un logement partagé et la Couronne ne peut prouver que vous le saviez ou que vous le contrôliez.
• Vol non prouvé : la Couronne doit prouver que le bien provient d’un crime; les preuves de propriété et le témoignage du propriétaire sont souvent contestés.
• Violation de la Charte : une fouille illégale d’un véhicule, d’un téléphone ou d’un domicile peut entraîner l’exclusion de la preuve (art. 8 et 24(2) de la Charte).
• Valeur : le seuil de 5 000 $ change la peine maximale, et l’évaluation des biens peut être contestée.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Puis-je être accusé si je ne savais pas que le bien était volé?

Non, si vous l’ignoriez vraiment. La Couronne doit prouver la connaissance, mais l’ignorance volontaire compte comme connaissance, et la possession inexpliquée d’un bien récemment volé peut permettre au tribunal de déduire que vous saviez.

Acheter un objet volé en ligne est-il un crime?

L’achat n’est pas une infraction en soi, mais garder l’objet une fois que vous savez ou soupçonnez qu’il est volé peut constituer une possession de biens criminellement obtenus. Si vous découvrez qu’un objet est volé, communiquez avec la police plutôt que de le revendre.

Quelle est la peine maximale pour possession de biens volés?

Dix ans si le bien vaut plus de 5 000 $ et que la Couronne procède par mise en accusation, deux ans s’il vaut 5 000 $ ou moins. Le trafic de biens criminellement obtenus est passible de 14 ans.

Infractions connexes

• Vol de 5 000 $ ou moins au Canada
• Vol de plus de 5 000 $ au Canada
• Produits de la criminalité au Canada
• Introduction par effraction
• Vol de véhicule à moteur au Canada
• Modification illégale du NIV d'un véhicule au Canada

Sources

• Code criminel, art. 354
• Code criminel, art. 355
• Code criminel, art. 355.2
• Code criminel, art. 355.4
• Code criminel, art. 355.5

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.