Vol de véhicule à moteur au Canada : art. 333.1 et peines

Le vol d’une auto, d’un camion, d’une moto ou d’un autre véhicule à moteur fait l’objet d’une infraction distincte à l’article 333.1 du Code criminel, plus sévère que le vol ordinaire. Le Parlement a durci la loi face à la hausse des vols organisés destinés à l’exportation : le vol avec violence ou pour une organisation criminelle est maintenant passible de 14 ans, les peines des récidivistes doivent être purgées consécutivement, et la vente ou la possession d’appareils servant à voler des véhicules (programmateurs de clés, appareils relais) constitue un crime distinct.

Ce que dit la loi

Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente; b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

Ce que la Couronne doit prouver

• Vous avez pris ou détourné le véhicule (le déplacer, le garder ou le vendre) sans le consentement du propriétaire;
• vous l’avez fait frauduleusement et sans apparence de droit, c’est-à-dire sans croire honnêtement y avoir droit;
• vous aviez l’intention d’en priver le propriétaire, temporairement ou de façon permanente (art. 322).

Sans intention de garder ou de vendre le véhicule, par exemple pour une courte balade sans permission, l’accusation sera plutôt la prise d’un véhicule à moteur sans consentement (art. 335), une infraction sommaire moins grave.

Peines

• Vol d’un véhicule à moteur (par. 333.1(1)) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans par mise en accusation, avec un minimum de 6 mois à la troisième infraction; jusqu’à deux ans moins un jour par procédure sommaire.
• Vol avec violence utilisée, tentée ou dont on menace (par. 333.1(3), souvent appelé « carjacking ») : acte criminel; jusqu’à 14 ans. Il peut aussi être poursuivi comme vol qualifié (art. 343).
• Vol au profit d’une organisation criminelle (par. 333.1(4)) : acte criminel; jusqu’à 14 ans.
• Peines consécutives (art. 333.11) : la peine pour un vol de véhicule avec violence ou organisé doit être purgée après celle d’une introduction par effraction liée aux mêmes événements et, en cas de récidive, après toute autre peine liée aux mêmes événements.
• Appareils électroniques de vol (art. 333.2) : posséder un tel appareil dans le but de voler un véhicule, ou en fabriquer, vendre, importer ou distribuer en sachant qu’il servira à voler des véhicules, est passible de 10 ans.
• Modification du NIV (art. 353.1) : infraction mixte distincte, jusqu’à 5 ans.

Les tribunaux considèrent le vol de véhicule comme grave en raison de son coût pour les victimes et de ses liens avec le crime organisé et les réseaux d’exportation. Interdictions de conduire, ordonnances de dédommagement et confiscation des appareils s’ajoutent souvent à la peine. Un jeune conducteur ou une première infraction portant sur un seul véhicule peuvent toutefois mener à une peine sans emprisonnement.

Défenses courantes

• Consentement ou apparence de droit : vous croyiez honnêtement avoir le droit d’utiliser le véhicule ou qu’il vous appartenait (auto familiale, vente contestée, reprise de possession).
• Identification : la Couronne doit prouver que c’est vous qui avez pris le véhicule; les vidéos, empreintes et données téléphoniques sont souvent contestées.
• Absence d’intention de priver : vous comptiez rendre le véhicule, ce qui peut réduire l’accusation à une prise sans consentement.
• Violation de la Charte : une interception, une fouille ou une détention illégale peut mener à l’exclusion de la preuve.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour le vol d’une voiture au Canada?

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement par mise en accusation, avec un minimum de six mois à la troisième infraction. Le vol avec violence ou au profit d’une organisation criminelle est passible de 14 ans.

Le « carjacking » est-il un crime distinct au Canada?

Prendre un véhicule par la violence ou la menace est poursuivi comme vol de véhicule avec violence (par. 333.1(3)) ou comme vol qualifié (art. 343). Les deux entraînent des peines sévères.

Est-il illégal de posséder un programmateur de clés ou un appareil relais?

Pas en soi. C’est une infraction de posséder un tel appareil dans le but de voler un véhicule, ou d’en fabriquer, vendre ou distribuer en sachant qu’il servira à voler des véhicules (art. 333.2).

Infractions connexes

• Prise d’un véhicule sans consentement au Canada (art. 335)
• Possession de biens volés au Canada
• Modification illégale du NIV d'un véhicule au Canada
• Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule
• Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule
• Le vol qualifié au Canada
• Participation aux activités d'une organisation criminelle au Canada

Sources

• Code criminel, art. 333.1
• Code criminel, art. 333.11
• Code criminel, art. 333.2
• Code criminel, art. 353.1

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.