Comprendre les actions indécentes au Canada

En droit criminel canadien, les actions indécentes sont des infractions visant des comportements jugés contraires à la décence publique, comme la nudité en public, l'exhibition sexuelle ou l'exhibitionnisme, surtout lorsque d'autres personnes peuvent voir la scène ou risquent d'en être offensées. En vertu de l'article 173 du Code criminel, les actions indécentes au Canada (code DUC 3450) constituent une infraction mixte : la Couronne peut choisir de procéder par procédure sommaire (moins grave) ou par mise en accusation (plus grave), selon les circonstances. Ces dispositions visent à protéger à la fois la décence publique et la vie privée contre les actes d'indécence volontaires.

La définition juridique

Paragraphe 173(1) : « Quiconque commet volontairement une action indécente dans un endroit public en présence d'une ou de plusieurs personnes, ou dans un endroit quelconque avec l'intention d'insulter ou d'offenser quelqu'un. »

Paragraphe 173(2) : « Quiconque, en quelque lieu que ce soit, à des fins d'ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de 16 ans. »

En termes simples, le paragraphe 173(1) vise les actions indécentes en public de façon générale, ou en tout lieu lorsque la personne a l'intention d'insulter ou d'offenser quelqu'un par son comportement. La loi n'énumère pas toutes les actions indécentes possibles. Les tribunaux se fondent plutôt sur la norme de tolérance de la société pour déterminer si un comportement passe du simplement inhabituel ou grossier à l'indécence criminelle. Il peut s'agir, par exemple, de s'exhiber volontairement dans un parc, de simuler ou d'avoir une activité sexuelle en public, ou d'adopter une autre conduite sexualisée ou très offensante là où d'autres peuvent voir ou risquent d'être offensés. Le comportement doit être volontaire, c'est-à-dire délibéré et non accidentel.

Le paragraphe 173(2) est plus précis et plus grave. Il vise les personnes qui, à des fins d'ordre sexuel, exhibent leurs organes génitaux devant une personne de moins de 16 ans, en quelque lieu que ce soit (pas seulement en public). L'objectif est ici de protéger les enfants contre l'exhibition sexualisée. La Couronne doit prouver que l'exhibition a été faite à des fins d'ordre sexuel et que la personne devant qui elle a eu lieu avait réellement moins de 16 ans. En raison du risque accru et du préjudice pour les mineurs, le Parlement a prévu des peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour cette forme de l'infraction. Le texte intégral et le contexte de l'article 173 du Code criminel peuvent être consultés directement sur le site Web de la législation (Justice).

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : Mixte (la Couronne peut procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation, tant pour le par. 173(1) que pour le par. 173(2)).
• Peine maximale – par. 173(1), mise en accusation : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
• Peine maximale – par. 173(1), procédure sommaire : Maximum régi par les limites générales applicables aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire prévues au Code criminel (habituellement jusqu'à 2 ans moins un jour d'emprisonnement et/ou une amende, sous réserve de la législation en vigueur).
• Peine maximale – par. 173(2), mise en accusation : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
• Peine maximale – par. 173(2), procédure sommaire : Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
• Peine minimale obligatoire – par. 173(1) : Aucune.
• Peine minimale obligatoire – par. 173(2), mise en accusation : Au moins 90 jours d'emprisonnement.
• Peine minimale obligatoire – par. 173(2), procédure sommaire : Au moins 30 jours d'emprisonnement.

Comme les actions indécentes au Canada sont des infractions mixtes, le choix de la Couronne joue un rôle déterminant quant à la peine encourue. Lorsque la poursuite procède par procédure sommaire, l'affaire est généralement traitée comme moins grave, avec des peines maximales moins élevées et une procédure plus simple. Lorsque la Couronne choisit de procéder par mise en accusation, elle signale que la conduite, le casier judiciaire ou les circonstances justifient un traitement plus sévère, et l'accusé s'expose à une peine d'emprisonnement potentiellement plus longue et à une procédure judiciaire plus formelle.

Le paragraphe 173(1) – actions indécentes en général – ne prévoit aucune peine minimale obligatoire. Les tribunaux disposent donc d'un large pouvoir discrétionnaire pour imposer diverses peines, allant de l'absolution (dans les cas appropriés) à l'amende, à la probation ou à l'emprisonnement, selon des facteurs comme les antécédents de l'accusé, la nature de l'acte, le degré de préméditation, la présence d'enfants ou de personnes vulnérables et le préjudice ou la détresse réellement causés. Les juges examinent aussi si l'alcool ou des problèmes de santé mentale ont joué un rôle, et si l'accusé exprime des remords ou a entrepris des démarches de réadaptation.

Le paragraphe 173(2) – exhibition sexuelle devant une personne de moins de 16 ans – est traité plus sévèrement parce qu'il implique un enfant et des fins d'ordre sexuel. Le Parlement a ici restreint le pouvoir discrétionnaire des juges en imposant des peines minimales obligatoires d'emprisonnement : au moins 90 jours sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et au moins 30 jours par procédure sommaire. Les tribunaux peuvent imposer des peines plus longues, jusqu'aux maximums prévus par la loi, en présence de facteurs aggravants comme la récidive, le fait de cibler des enfants particulièrement jeunes ou vulnérables, ou l'abus d'une position de confiance ou d'autorité. Même les délinquants primaires visés par le par. 173(2) s'exposent à une véritable peine d'emprisonnement en raison de ces minimums obligatoires.

Moyens de défense courants

• Absence d'intention d'offenser ou de fins d'ordre sexuel

  Un élément clé du par. 173(1) est que l'acte doit être commis volontairement, et ce, dans un endroit public en présence d'autrui, ou ailleurs avec l'intention d'insulter ou d'offenser. Selon le par. 173(2), l'acte doit être commis à des fins d'ordre sexuel. Une défense courante consiste à soutenir que, même si un acte a pu avoir lieu, la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait l'intention d'offenser ou d'insulter, ou qu'il a agi à des fins d'ordre sexuel. Par exemple, une exposition accidentelle ou brève en se changeant, ou une nudité non sexuelle dans un contexte approprié, pourrait ne pas atteindre le seuil requis. La défense peut présenter une preuve portant sur les circonstances, le comportement de l'accusé avant et après l'événement et toute explication anodine de la conduite, afin de démontrer l'absence de l'intention ou des fins d'ordre sexuel requises.

• Erreur sur la personne

  Un autre moyen de défense courant en matière d'actions indécentes au Canada consiste à contester que l'accusé soit bien la personne qui a commis l'acte. Ces infractions surviennent souvent dans des lieux publics comme les parcs, les transports en commun ou des événements achalandés, et les témoins n'ont parfois qu'une occasion brève ou stressante d'observer le suspect. La défense peut mettre en doute la fiabilité de l'identification par témoin oculaire, relever des incohérences dans les descriptions ou démontrer que l'accusé se trouvait ailleurs (alibi). Si les images vidéo sont floues ou l'éclairage était mauvais, la défense peut faire valoir que la Couronne n'a pas prouvé l'identité hors de tout doute raisonnable, même si une action indécente a indéniablement eu lieu.

• L'acte n'était pas « indécent » au sens juridique

  Tout comportement inhabituel, grossier ou inapproprié n'est pas nécessairement une « action indécente » au sens criminel. Les tribunaux interprètent l'indécence en fonction de la norme de tolérance de la société et du contexte : le moment, le lieu, l'auditoire et la nature de la conduite. La défense peut soutenir que, même si le comportement de l'accusé était de mauvais goût ou contraire aux normes locales, il n'atteint pas le seuil élevé de l'indécence criminelle. C'est particulièrement pertinent dans les milieux qui tolèrent un certain degré de nudité ou d'expression, comme certaines plages, l'art de la performance ou les manifestations. Si la Couronne ne peut établir qu'un membre ordinaire et bien informé de la collectivité jugerait le comportement gravement offensant et nuisible à la décence publique, l'accusation peut échouer sur cet élément.

Exemple concret

Imaginons une personne qui exhibe volontairement ses organes génitaux dans un parc public achalandé en plein jour, bien à la vue de joggeurs, de familles et d'enfants. Plusieurs personnes, alarmées, portent plainte. La police intervient, identifie l'individu et l'arrête. Dans ce scénario, la Couronne pourrait porter une accusation en vertu du paragraphe 173(1) pour avoir volontairement commis une action indécente dans un endroit public en présence d'une ou de plusieurs personnes. Les tribunaux examineraient si l'exhibition était délibérée, si elle s'est produite dans un endroit public et si le comportement répondait à la norme juridique d'« indécence » au regard de la norme de la société. S'il était prouvé que l'accusé a précisément ciblé un enfant de moins de 16 ans ou dirigé l'exhibition vers lui à des fins d'ordre sexuel, l'infraction plus grave prévue au paragraphe 173(2) pourrait être portée à la place, entraînant une peine minimale obligatoire d'emprisonnement. Un même scénario peut donc mener à des issues juridiques très différentes selon la présence d'un enfant, le but de l'accusé et la preuve disponible.

Suspension du casier (pardon)

Après une déclaration de culpabilité pour actions indécentes au Canada, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement. En général, la personne doit présenter une demande de suspension du casier (autrefois appelée pardon) à la Commission des libérations conditionnelles du Canada après une période d'attente. La durée de cette période dépend de la nature de la déclaration de culpabilité : par procédure sommaire ou par mise en accusation. Pour les affaires sommaires visées au par. 173(1) ou 173(2), la période d'attente est habituellement plus courte que pour les déclarations de culpabilité par mise en accusation, qui entraînent des délais plus longs en raison de leur plus grande gravité. Pendant cette période, la personne ne doit commettre aucune infraction et doit faire preuve de bonne conduite. Certaines infractions sexuelles impliquant des mineurs peuvent être assorties de restrictions supplémentaires en matière de suspension du casier. Comme le par. 173(2) vise l'exhibition sexuelle devant une personne de moins de 16 ans et prévoit des peines minimales obligatoires d'emprisonnement, les demandeurs peuvent faire l'objet d'un examen plus attentif et de critères plus stricts. Il est fortement recommandé d'obtenir un avis juridique pour déterminer l'admissibilité et les délais exacts en fonction de la déclaration de culpabilité, du mode de poursuite (sommaire ou par mise en accusation) et des politiques en vigueur de la Commission des libérations conditionnelles.

Infractions connexes

• Méfait
• Intrusion
• Nudité en public