Agression sexuelle armée ou causant des lésions – droit canadien

Au Canada, l'agression sexuelle de niveau 2, armée ou causant des lésions corporelles (code DUC 1320) désigne une forme grave d'agression sexuelle où l'auteur utilise une arme ou menace de s'en servir, cause des lésions corporelles, étouffe la victime ou commet l'agression avec une autre personne. Cette infraction est prévue à l'article 272 du Code criminel et constitue une infraction punissable uniquement par mise en accusation, ce qui signifie qu'elle doit suivre la procédure criminelle plus formelle réservée aux crimes graves. Cette fiche explique comment le droit canadien traite les affaires d'agression sexuelle armée au Canada, y compris la définition légale, les peines, les moyens de défense courants et l'application possible de la suspension du casier.

La définition légale

Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :

a) porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme;

b) menace d'infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;

c) inflige des lésions corporelles au plaignant;

c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;

d) participe à l'infraction avec quiconque.

Cette définition de l'article 272 du Code criminel s'appuie sur l'infraction générale d'agression sexuelle (article 271) en y ajoutant des facteurs aggravants précis. À la base, il doit d'abord y avoir une agression sexuelle, c'est-à-dire des attouchements ou une activité sexuelle non consensuels, dont la nature sexuelle et l'absence de consentement sont prouvées hors de tout doute raisonnable. L'article 272 s'applique ensuite lorsque l'agression sexuelle est aggravée par l'implication d'une arme, des lésions corporelles réelles, des menaces de blesser autrui, un étouffement, une suffocation ou un étranglement, ou la participation d'un autre contrevenant.

Concrètement, cette infraction vise notamment les situations suivantes : utiliser un couteau, une arme à feu ou même une imitation d'arme pour menacer le plaignant; blesser le plaignant pendant l'agression sexuelle; étouffer le plaignant pendant l'agression; ou commettre l'agression avec une ou plusieurs autres personnes. La loi reconnaît ainsi que ces facteurs accroissent considérablement le risque, le traumatisme et la vulnérabilité des victimes. C'est pourquoi l'agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles est considérée comme plus grave que l'agression sexuelle simple et entraîne des peines plus lourdes. Comme il s'agit d'une infraction punissable uniquement par mise en accusation, elle ne peut faire l'objet d'une poursuite par procédure sommaire et suivra la procédure par mise en accusation, ce qui peut comprendre une enquête préliminaire et un procès devant jury selon les circonstances.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Type d'infraction : punissable uniquement par mise en accusation (aucune procédure sommaire possible).
• Peine maximale (victime de 16 ans ou plus) : jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
• Peine maximale (victime de moins de 16 ans) : jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité (pour les infractions commises le 17 juillet 2015 ou après).
• Peine minimale obligatoire générale : aucune, sauf dans certains cas aggravants liés aux armes à feu.
• Peine minimale obligatoire (arme à feu – par. 272(2)) :
  • Généralement au moins 4 ans lorsqu'une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction.
  • Des peines minimales plus élevées (par exemple, 5 ans pour une première infraction et 7 ans en cas de récidive) lorsque certains facteurs liés aux armes à feu prévus au paragraphe 272(2) s'appliquent.
  • Les peines minimales obligatoires sont généralement plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans et que certains facteurs aggravants sont présents.

Dans les affaires d'agression sexuelle armée au Canada visées par l'article 272, la peine dépend largement des faits précis : l'âge du plaignant, la présence et le type d'arme, la gravité des lésions corporelles, la présence d'étouffement ou de suffocation, la participation d'autres personnes et les antécédents judiciaires de l'accusé. Lorsque la victime a 16 ans ou plus, le juge peut imposer toute peine allant jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. Lorsque la victime a moins de 16 ans, le Parlement a souligné la gravité accrue de ces infractions en prévoyant une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et des peines minimales obligatoires plus sévères dans bien des cas.

Bien que le libellé de base de l'article 272 n'impose pas de peine minimale obligatoire générale pour tous les cas, le paragraphe 272(2) prévoit des peines minimales obligatoires précises lorsque le facteur aggravant est l'usage d'une arme à feu, ou lorsque le crime organisé ou des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont en cause. Dans ces situations, le tribunal doit imposer au moins la peine minimale d'emprisonnement prévue par la loi, sans pouvoir descendre en deçà, même en présence de facteurs atténuants importants. En l'absence de peine minimale obligatoire, la détermination de la peine demeure régie par les principes généraux du Code criminel : dénonciation du comportement, dissuasion (spécifique et générale), protection du public, réadaptation et proportionnalité entre la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant.

Comme l'article 272 crée une infraction punissable uniquement par mise en accusation, la Couronne n'a pas à choisir entre la procédure sommaire et la mise en accusation. La procédure est toujours celle des crimes plus graves. Le procès peut se tenir devant un juge de la cour provinciale, un juge de la cour supérieure siégeant seul ou un juge de la cour supérieure avec jury. Compte tenu de la sévérité de la peine possible (jusqu'à 14 ans ou la perpétuité, selon l'âge de la victime), les tribunaux examinent attentivement, lors de la détermination de la peine, les facteurs aggravants énumérés au Code criminel, comme l'abus d'une position de confiance ou d'autorité, l'âge et la vulnérabilité du plaignant, l'usage d'une arme, l'étendue des préjudices physiques et psychologiques, et la préméditation de l'attaque ou la participation de plusieurs contrevenants.

Moyens de défense courants

• Absence de consentement ou croyance erronée au consentement

  Le consentement est au cœur de toutes les infractions d'agression sexuelle, y compris celles prévues à l'article 272. La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que le plaignant n'a pas consenti à l'activité sexuelle et que l'accusé savait qu'il n'y avait pas de consentement, a fait preuve d'insouciance ou d'aveuglement volontaire quant à l'absence de consentement, ou n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer du consentement. Un moyen de défense courant consiste à soutenir que la Couronne n'a pas prouvé l'absence de consentement, ou qu'il subsiste un doute raisonnable quant à savoir si le plaignant a librement accepté le contact sexuel. L'accusé peut aussi invoquer la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, qui est limitée et encadrée par l'article 273.2 du Code criminel. Cette défense ne peut reposer sur une intoxication volontaire, sur l'insouciance ou l'aveuglement volontaire, ni sur le seul silence ou la seule passivité. L'accusé doit faire état d'éléments de preuve démontrant qu'il a pris des mesures raisonnables, dans les circonstances, pour s'assurer du consentement. Dans une affaire relevant de l'article 272, même lorsqu'on allègue la présence d'une arme ou des lésions corporelles, la question fondamentale du consentement demeure centrale. Toutefois, la présence d'une arme, d'un étouffement ou de lésions corporelles mine souvent fortement toute prétention selon laquelle le plaignant consentait librement.

• Identité de l'accusé

  Dans tout procès criminel, la Couronne doit prouver que l'accusé devant le tribunal est bien la personne qui a commis le crime. Dans les affaires visées par l'article 272, l'identité peut constituer un enjeu majeur, notamment lorsque l'incident s'est produit dans l'obscurité, que le plaignant ne connaissait pas l'agresseur ou que la preuve repose largement sur l'identification par un témoin oculaire. Une défense fondée sur l'identité peut faire valoir des incohérences dans les descriptions, des problèmes liés aux séances d'identification, le manque de fiabilité d'une identification interraciale ou des lacunes dans la preuve médicolégale (comme l'ADN ou les empreintes digitales). S'il existe un doute raisonnable quant à savoir si l'accusé est la personne qui a commis l'agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles, le tribunal doit l'acquitter, même s'il est convaincu qu'une agression sexuelle grave a bel et bien eu lieu.

• Violations des droits garantis par la Charte

  La Charte canadienne des droits et libertés s'applique pleinement aux enquêtes et aux poursuites pour agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles. L'avocat de la défense vérifie souvent si la police et la poursuite ont respecté les droits garantis par la Charte, notamment la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives (article 8), le droit à la protection contre la détention arbitraire (article 9), le droit à l'assistance d'un avocat en cas d'arrestation ou de détention (article 10) et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (alinéa 11b)). Par exemple, si la police a obtenu des échantillons d'ADN, des communications électroniques ou des mandats de perquisition en violation des droits de l'accusé garantis par la Charte, la défense peut demander l'exclusion de cette preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte. De même, en cas de délais excessifs avant la tenue du procès, la défense peut demander un arrêt des procédures en vertu de l'alinéa 11b). Dans une accusation aussi grave que l'agression sexuelle armée, les réparations fondées sur la Charte peuvent être déterminantes, car l'exclusion d'éléments clés comme l'ADN, la preuve médicolégale ou des déclarations peut affaiblir considérablement la preuve de la Couronne et mener à un acquittement ou à une réduction des accusations.

Exemple concret

Imaginons une personne accusée d'avoir agressé sexuellement quelqu'un en le menaçant d'un couteau pendant l'acte. L'accusé aurait tenu le couteau près du plaignant en lui disant qu'il serait blessé s'il résistait ou appelait à l'aide. Ce scénario correspond directement à la description de l'agression sexuelle armée. En vertu de l'article 272, l'agression sexuelle de base (attouchements sexuels non consensuels) est aggravée parce que l'accusé utilise une arme pour menacer et contrôler le plaignant. La police mènerait généralement l'enquête en interrogeant le plaignant et les témoins, en saisissant l'arme alléguée si elle est retrouvée, en recueillant des éléments de preuve médicolégaux et, possiblement, des preuves médicales et photographiques de toute lésion corporelle. Si des accusations sont portées, la Couronne doit prouver que l'agression sexuelle a eu lieu et que, au cours de celle-ci, l'accusé a porté, utilisé ou menacé d'utiliser le couteau. La présence du couteau serait vraisemblablement considérée comme un facteur aggravant majeur lors de la détermination de la peine, accroissant la gravité de l'affaire et, dans certaines circonstances, entraînant une peine minimale obligatoire précise liée aux armes si l'arme est une arme à feu et que d'autres critères légaux sont remplis. Le tribunal tiendrait aussi compte des blessures physiques, du traumatisme psychologique et de la vulnérabilité globale du plaignant pour déterminer la peine appropriée.

Suspensions du casier (pardons)

Pour les personnes déclarées coupables d'agression sexuelle de niveau 2, armée ou causant des lésions corporelles en vertu de l'article 272, la condamnation entraîne un casier judiciaire permanent, à moins qu'une suspension du casier (anciennement appelée pardon) ne soit accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme il s'agit d'une infraction punissable uniquement par mise en accusation, le délai d'attente habituel prévu par la Loi sur le casier judiciaire est généralement de 10 ans après l'expiration de la peine au complet. L'expiration de la peine comprend la période d'incarcération, la probation et le paiement des amendes, suramendes ou dédommagements. Ce n'est qu'après ce délai de 10 ans que la personne peut présenter une demande de suspension du casier, et même alors, rien ne garantit son approbation : la Commission évaluera des facteurs comme la conduite de la personne depuis l'infraction, toute nouvelle accusation et le risque global pour la sécurité publique.

Les infractions sexuelles, surtout celles impliquant de la violence, des armes ou des lésions corporelles, font l'objet d'un examen plus rigoureux lors du processus de suspension du casier. Bien que les infractions prévues à l'article 272 soient généralement admissibles à une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que l'octroi de la suspension ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice et ne présenterait pas de risque pour le public. Une suspension du casier accordée n'efface pas la condamnation, mais la tient à l'écart des autres dossiers criminels; certaines restrictions, comme les obligations d'enregistrement ou les ordonnances pouvant s'appliquer dans certaines affaires d'infractions sexuelles, relèvent d'autres lois et peuvent continuer de s'appliquer malgré la suspension, selon les ordonnances rendues lors de la détermination de la peine.

Infractions connexes

• Tentative de meurtre
• Homicide involontaire coupable
• Négligence criminelle causant la mort