Distribution non consensuelle d'images intimes : la loi

L'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes (code DUC 1390) vise les situations où une personne partage, publie ou distribue de quelque autre façon des photos ou des vidéos intimes d'une autre personne sans sa permission. En vertu de l'article 162.1 du Code criminel, il s'agit d'une infraction mixte grave, c'est-à-dire qu'elle peut être poursuivie par procédure sommaire (procédure moins grave) ou par mise en accusation (plus grave), selon les circonstances. La loi a été adoptée pour contrer les formes modernes d'atteinte à la vie privée et à la dignité, notamment ce qu'on appelle souvent la « pornographie de vengeance », la cyberintimidation et l'exposition préjudiciable en ligne.

La définition juridique

« Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d'une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n'y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, est coupable... » (Code criminel, par. 162.1(1)).

En termes simples, une personne commet l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes si elle partage sciemment une image intime ou la rend accessible et soit a) sait que la personne représentée n'a pas consenti à ce partage, soit b) fait preuve d'insouciance quant à ce consentement. Les comportements visés sont très variés : téléverser sur les réseaux sociaux, envoyer par texto, publier sur un site Web, transférer par courriel, ou même simplement rendre le fichier accessible à d'autres.

Une « image intime » au sens de l'article 162.1 (voir le libellé complet au lien vers la loi) désigne généralement un enregistrement visuel où la personne est nue, partiellement nue ou se livre à une activité sexuelle explicite, et où elle avait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée au moment où l'image a été prise. Elle ne se limite pas aux photographies professionnelles : les photos prises au cellulaire, les égoportraits et les captures d'écran peuvent toutes être visés. La loi met aussi l'accent sur l'attente en matière de vie privée : même si une image a d'abord été partagée de façon consensuelle dans un contexte privé (par exemple, entre partenaires), cela ne signifie pas qu'il y a consentement à sa diffusion plus large.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Peine minimale obligatoire : Aucune.
• Peine maximale sur mise en accusation : Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
• Peine maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
• Classification de l'infraction : Mixte (poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, au choix de la Couronne).

Puisque la distribution non consensuelle d'images intimes est une infraction mixte, le procureur de la Couronne choisit de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire. Cette décision dépend habituellement de facteurs comme l'ampleur de la diffusion (par exemple, un seul message à une personne par opposition à une publication massive en ligne), la gravité du préjudice subi par la victime, le degré de planification ou de malveillance du contrevenant, l'existence d'un casier judiciaire et la présence d'éléments de harcèlement ou d'extorsion.

Sur mise en accusation, les conséquences possibles sont beaucoup plus sévères, avec un maximum de cinq ans de prison. Les tribunaux tiennent compte non seulement du préjudice émotionnel et du tort à la réputation de la plaignante ou du plaignant, mais aussi de la permanence de l'empreinte en ligne, du risque de diffusion continue et des répercussions sur le sentiment de sécurité, la dignité et l'autonomie de la victime. L'absence de peine minimale obligatoire signifie que les juges conservent leur pouvoir discrétionnaire : les peines peuvent aller de l'absolution et de l'amende à de longues périodes d'incarcération, selon la gravité de l'affaire.

Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est de six mois d'emprisonnement. La procédure sommaire est généralement réservée aux cas moins graves, par exemple lorsque la diffusion a été limitée, rapidement retirée, ou lorsque le contrevenant a manifesté tôt des remords et a collaboré. Même en procédure sommaire, les tribunaux peuvent toutefois imposer des ordonnances de probation assorties de conditions strictes (comme l'interdiction de contact, des restrictions d'utilisation d'Internet et l'obligation de retirer les images) afin de protéger la victime et de réduire le risque de nouveaux préjudices.

Moyens de défense courants

• Absence d'intention de distribuer l'image intime

  Cette infraction exige que l'accusé publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible l'image intime, ou en fasse la publicité, sciemment. Une défense peut être soulevée lorsque la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait l'intention de distribuer l'image ou de la rendre accessible. Par exemple, si une image était conservée en privé et a été consultée ou diffusée à la suite d'un piratage, d'un vol ou d'une erreur technique accidentelle (comme une synchronisation infonuagique non voulue ou un paramètre de partage automatique), un avocat peut faire valoir qu'il n'y a pas eu d'acte délibéré de distribution. La question clé est l'état d'esprit de l'accusé : a-t-il véritablement adopté une conduite équivalant à publier l'image ou à la rendre accessible? Si la preuve ne démontre qu'une exposition involontaire ou non intentionnelle, le seuil criminel prévu à l'article 162.1 pourrait ne pas être atteint.

• Croyance sincère et raisonnable au consentement à la distribution

  L'article 162.1 exige que l'accusé ait su que la personne représentée n'avait pas consenti, ou qu'il ait fait preuve d'insouciance quant au consentement. Une défense peut être soulevée lorsque l'accusé croyait sincèrement et raisonnablement que la personne représentée avait consenti à la distribution. Il ne suffit pas de dire : « Je pensais que ça ne la dérangeait pas. » Les tribunaux chercheront un fondement factuel à cette croyance : des discussions antérieures sur le partage, des messages explicites accordant la permission, ou des circonstances laissant raisonnablement croire à un accord pour une diffusion plus large. Si le consentement était limité (par exemple, un consentement à envoyer l'image en privé à un seul partenaire), il ne s'étend pas à la publication sur les réseaux sociaux ni au partage avec d'autres. Une croyance au consentement qui fait fi de limites claires ou ne tient pas compte de l'attente de vie privée de la personne peut être jugée déraisonnable et ne constitue donc pas une défense valable. La Couronne doit néanmoins toujours prouver que l'accusé savait que le consentement était absent ou faisait preuve d'insouciance à cet égard.

• Distribution faite dans l'intérêt public sans aller au-delà

  Bien que cela ne soit pas formulé explicitement comme une exception législative dans le texte résumé, le droit canadien reconnaît que, dans des circonstances restreintes, la distribution de matériel sensible peut être justifiée lorsqu'elle sert véritablement l'intérêt public et que son étendue ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire. Par exemple, transmettre une image à la police, à un avocat ou à un organisme de réglementation pour signaler un crime ou une inconduite grave pourrait être considéré comme étant dans l'intérêt public. Dans un tel cas, on peut faire valoir que la distribution poursuivait un objectif légitime de protection ou d'enquête, qu'elle était limitée aux autorités compétentes et qu'elle ne visait pas à humilier, à se venger ou à divertir. Les tribunaux examineront de près la proportionnalité : l'auditoire était-il restreint? Y avait-il un objectif clair de signalement ou de sécurité? L'accusé a-t-il pris des mesures pour réduire le préjudice (comme restreindre l'accès ou éviter la publication en ligne)? Si la conduite glisse vers un partage gratuit ou étendu, l'argument de l'intérêt public a peu de chances de réussir.

Exemple concret

Imaginons qu'une personne partage en ligne une photo privée de son ex-partenaire sans sa permission. La photo avait été prise pendant la relation, avec le consentement du partenaire, et envoyée en privé dans une application de messagerie. Après la rupture, l'une des deux personnes publie cette même image sur un compte public de réseau social et la transfère à des amis communs. L'ex-partenaire n'a jamais consenti à cette diffusion plus large et avait toutes les raisons de s'attendre à ce que l'image demeure privée. Dans un tel scénario, la police pourrait enquêter sur l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes prévue à l'article 162.1. Le fait que l'image ait été créée et partagée au départ de façon consensuelle n'excuse pas sa distribution non consensuelle ultérieure. Les policiers recueilleraient des éléments de preuve (captures d'écran, historiques de messages, déclarations de témoins) afin de déterminer qui a publié l'image et si cette personne l'a fait sciemment. En cas d'accusation, le tribunal évaluerait la nature et la portée de la publication, le préjudice émotionnel et le tort à la réputation causés, ainsi que toute circonstance aggravante, comme des menaces explicites, des légendes dénigrantes ou des efforts pour maintenir l'image en circulation, pour se prononcer sur la culpabilité et, en cas de condamnation, sur la peine appropriée.

Suspensions du casier (pardons)

Puisque la distribution non consensuelle d'images intimes est une infraction mixte, elle est assujettie à la période d'attente applicable à la plupart des infractions mixtes et punissables par mise en accusation de nature non sexuelle. Selon les critères fournis, une personne déclarée coupable qui demande ensuite une suspension du casier (pardon) devient généralement admissible cinq ans après avoir purgé la totalité de sa peine. La peine purgée comprend toute période d'emprisonnement, la probation et le paiement des amendes ou suramendes. La suspension du casier n'est pas automatique : la personne doit présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et démontrer qu'elle a eu une bonne conduite et que la mise à l'écart de son casier favoriserait sa réadaptation. Bien qu'une suspension du casier puisse réduire considérablement les obstacles à l'emploi, au logement et aux voyages, elle peut être révoquée en cas de récidive. Elle n'efface pas non plus le préjudice causé à la victime ni l'empreinte numérique des images, qui peuvent continuer de circuler en ligne même après le règlement de l'affaire criminelle.

Infractions connexes

• Voyeurisme
• Harcèlement criminel
• Libelle diffamatoire