Comprendre les lois sur l'inceste au Canada

L'inceste est une infraction sexuelle grave prévue à l'article 155 du Code criminel. Au Canada, il s'agit d'un acte criminel, consigné sous le code DUC 1360. L'infraction vise les rapports sexuels entre proches parents par le sang, comme un parent, un enfant, un frère ou une sœur (y compris les demi-frères et demi-sœurs), un grand-parent ou un petit-enfant. La loi a pour but de prévenir les abus sexuels au sein de la famille, de protéger les enfants et les autres membres vulnérables de la famille contre l'exploitation, et de maintenir une politique publique ferme contre les relations sexuelles au sein de la famille immédiate. En vertu des dispositions du Code criminel canadien sur l'inceste, les peines peuvent être extrêmement sévères, surtout lorsque l'autre personne a moins de 16 ans.

La définition juridique

« Commet un inceste quiconque, sachant qu'une autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a des rapports sexuels avec cette personne. »

Pour l'application du présent article, frère et sœur s'entendent notamment d'un demi-frère et d'une demi-sœur.

Nul accusé ne peut être déclaré coupable d'une infraction au présent article si, au moment où les rapports sexuels ont eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.

Cette définition, énoncée à l'article 155 du Code criminel, repose sur trois éléments clés : (1) il doit y avoir des rapports sexuels; (2) ceux-ci doivent avoir lieu entre des personnes unies par un lien de sang étroit précisément défini (père ou mère, enfant, frère, sœur, grand-parent ou petit-enfant, y compris les demi-frères et demi-sœurs); et (3) l'accusé doit connaître ce lien de sang au moment de l'acte sexuel.

Concrètement, la Couronne doit prouver non seulement que deux proches parents ont eu des rapports sexuels, mais aussi que l'accusé savait que l'autre personne était son parent, son enfant, son frère ou sa sœur, son grand-parent ou son petit-enfant. La loi inclut délibérément les demi-frères et demi-sœurs afin de combler une échappatoire potentielle et d'assurer une protection complète au sein de la famille nucléaire et de la lignée verticale élargie. En l'absence de rapports sexuels (par exemple, s'il n'y a eu que des attouchements ou d'autres activités sexuelles), l'article 155 pourrait ne pas s'appliquer, bien que d'autres infractions sexuelles du Code criminel puissent s'appliquer. La disposition reconnaît aussi explicitement qu'une personne contrainte à l'inceste par contrainte, violence ou crainte ne devrait pas être déclarée coupable de cette infraction.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Classification de l'infraction : Acte criminel uniquement (aucune procédure sommaire possible).
• Peine maximale (cas général) : Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
• Cas aggravés (autre personne âgée de moins de 16 ans) : Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement, avec une peine minimale obligatoire de 5 ans.
• Peine minimale obligatoire (victime adulte) : Aucune peine minimale obligatoire; la peine est laissée à la discrétion du juge, dans la limite du maximum de 14 ans.

Selon le régime du Code criminel canadien sur l'inceste, l'inceste est toujours poursuivi par voie de mise en accusation. Il n'existe aucune infraction mixte ni possibilité de procédure sommaire. Cela traduit la gravité que le Parlement attribue à l'inceste, à la fois comme atteinte sexuelle et comme violation de la confiance fondamentale au sein de la famille. L'acte criminel constitue la catégorie la plus grave du droit criminel canadien : il entraîne des procédures plus formelles, des peines potentiellement plus longues et des conséquences importantes à long terme sur le casier judiciaire, l'immigration et l'encadrement professionnel.

Pour l'infraction générale (lorsque l'autre personne a 16 ans ou plus), les juges disposent d'une grande latitude pour imposer une peine juste, jusqu'au maximum de 14 ans. Ils tiennent compte de facteurs comme l'écart d'âge, la nature de la relation (par exemple, parent-enfant par opposition à des frères et sœurs adultes), la présence de coercition ou de manipulation (leurre), le recours à la violence ou à des menaces, la durée de la relation sexuelle et les répercussions sur la victime. Les facteurs aggravants peuvent alourdir considérablement la peine, surtout lorsque l'accusé occupait une position de confiance ou d'autorité au sein de la famille.

Lorsque l'autre personne est âgée de moins de 16 ans, l'article 155 impose une peine minimale obligatoire de 5 ans d'emprisonnement. Ainsi, si la Couronne prouve l'infraction et l'élément lié à l'âge, le juge ne peut imposer une peine inférieure à cinq ans, même en présence de facteurs atténuants comme l'absence d'antécédents judiciaires ou l'expression de remords. La peine minimale obligatoire s'inscrit dans le même maximum de 14 ans, de sorte que les peines peuvent varier de 5 à 14 ans selon les circonstances. En pratique, les affaires impliquant de jeunes enfants, des infractions répétées ou un abus manifeste de l'autorité parentale entraînent souvent de longues peines de pénitencier, plus près du haut de la fourchette.

Moyens de défense courants

• Contrainte ou crainte

  Le Code criminel prévoit lui-même que « nul accusé ne peut être déclaré coupable » d'inceste s'il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu des rapports sexuels au moment où ceux-ci ont eu lieu. Il s'agit d'un moyen de défense prévu expressément à l'article 155. Concrètement, cette disposition reconnaît que certaines personnes — souvent des membres de la famille plus jeunes ou plus vulnérables — peuvent être forcées ou contraintes d'avoir des rapports sexuels avec un proche parent. Lorsque l'accusé peut démontrer qu'il n'a participé que parce qu'il était menacé, retenu physiquement ou terrifié par les conséquences d'un refus, il ne devrait pas être déclaré coupable d'inceste. Le tribunal examinera la nature des menaces ou de la coercition, le déséquilibre de pouvoir dans la relation et la question de savoir si une personne raisonnable dans la même situation se serait sentie obligée d'obtempérer. Ce moyen de défense est particulièrement important dans les situations familiales complexes où les deux parties peuvent être accusées, mais où l'une était en fait victime de la coercition de l'autre.

• Ignorance du lien de sang

  L'article 155 exige que l'accusé ait commis l'acte « sachant qu'une autre personne est, par les liens du sang » son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-parent ou son petit-enfant. L'élément moral est la connaissance. Si l'accusé ignorait réellement, et n'avait aucun moyen raisonnable de savoir, que l'autre personne était un proche parent par le sang, cet élément essentiel de l'infraction fait défaut. Par exemple, un demi-frère et une demi-sœur élevés séparément qui se rencontrent et nouent une relation comme deux inconnus peuvent n'avoir aucune idée de leur lien biologique. S'ils apprennent ensuite ce lien, la poursuite des rapports sexuels pourrait engager leur responsabilité criminelle, mais les actes antérieurs peuvent être défendus au motif que la connaissance requise n'existait pas à ce moment-là. Les tribunaux examineront des éléments de preuve comme les dossiers d'adoption ou les actes de naissance, l'histoire familiale et les renseignements raisonnablement accessibles à l'accusé. Un simple soupçon, s'il est ignoré, peut poser problème, mais une ignorance totale et raisonnable peut constituer un moyen de défense solide.

• Absence de rapports sexuels

  L'inceste prévu à l'article 155 vise précisément les rapports sexuels. Si la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable que des rapports sexuels ont eu lieu, l'accusation d'inceste échoue. Cela diffère de nombreuses autres infractions sexuelles, qui peuvent viser un large éventail d'activités sexuelles, notamment les attouchements, l'incitation à des contacts sexuels ou l'exploitation. Dans les affaires d'inceste, la preuve comprend souvent des témoignages, des éléments physiques ou médicaux, des communications numériques et parfois des aveux de l'accusé. Tout doute important quant à la survenue réelle de rapports sexuels peut soulever un doute raisonnable et mener à un acquittement relativement à l'accusation d'inceste. Il importe toutefois de souligner que, même si l'inceste ne peut être prouvé faute de rapports sexuels, d'autres accusations — comme l'agression sexuelle, les contacts sexuels ou l'incitation à des contacts sexuels — peuvent tout de même être portées lorsque d'autres activités sexuelles ont eu lieu.

Exemple concret

Imaginons un demi-frère et une demi-sœur nés du même père biologique, mais de mères différentes, et élevés dans des foyers distincts sans jamais s'être rencontrés. Une fois adultes, ils font connaissance au travail ou sur les réseaux sociaux, éprouvent une attirance mutuelle et finissent par entretenir une relation sexuelle consensuelle. À ce stade, aucun des deux ne sait qu'ils sont apparentés. Plus tard, à la suite de révélations familiales ou d'un test d'ADN, ils découvrent qu'ils ont un parent biologique en commun et qu'ils sont, en fait, demi-frère et demi-sœur.

Selon les dispositions du Code criminel canadien sur l'inceste, les demi-frères et demi-sœurs sont visés par la définition de « frère » et de « sœur »; leur relation relève donc juridiquement de l'article 155. Toutefois, un élément essentiel de l'infraction est que l'accusé doit avoir connu le lien de sang au moment des rapports sexuels. Pour les activités sexuelles survenues avant qu'ils apprennent leur filiation commune, les deux personnes pourraient disposer d'un solide moyen de défense fondé sur l'ignorance du lien. Une fois la vérité connue, s'ils décident de continuer à avoir des rapports sexuels, la défense d'ignorance ne s'appliquerait plus. La police enquêtant sur la situation pourrait alors recommander des accusations d'inceste. Les procureurs évalueraient la preuve concernant ce que chacun savait et à quel moment, et un tribunal déterminerait si les éléments juridiques, y compris la connaissance et la preuve des rapports sexuels, sont établis pour les périodes en cause.

Suspensions du casier (pardons)

Comme l'inceste prévu à l'article 155 est un acte criminel passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, il est considéré comme une infraction grave aux fins de la suspension du casier (pardon). Selon les règles actuelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les personnes déclarées coupables d'un acte criminel comme l'inceste doivent généralement attendre 10 ans après avoir purgé l'intégralité de leur peine avant de pouvoir présenter une demande de suspension du casier. Par « peine purgée », on entend la fin de toute peine d'emprisonnement, de la probation et de la libération conditionnelle, ainsi que le paiement des amendes ou suramendes. La suspension du casier n'est pas automatique : la Commission examine notamment la conduite de la personne depuis l'infraction, toute nouvelle activité criminelle et les preuves de réadaptation. Si une suspension du casier accordée peut restreindre l'accès du public à la condamnation dans de nombreux contextes, elle n'efface pas le passé, et certains organismes (comme la police, les tribunaux et certains ordres professionnels) peuvent encore avoir accès aux dossiers non publics lorsque la loi les y autorise.

Infractions connexes

• Agression sexuelle
• Exploitation sexuelle
• Incitation à des contacts sexuels

Ces infractions connexes peuvent être portées en plus ou à la place de l'accusation d'inceste selon les faits de l'affaire, en particulier lorsque la victime est mineure ou lorsque la conduite implique de la coercition, un abus de position de confiance ou des activités sexuelles non consensuelles.