Agression sexuelle grave au Canada : aperçu juridique

L'agression sexuelle grave est l'une des infractions violentes les plus sérieuses reconnues en droit criminel canadien. Classée comme infraction punissable par mise en accusation en vertu de l'article 273 du Code criminel, et répertoriée sous le code 1310 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), elle s'applique lorsqu'une agression sexuelle a pour effet de blesser, de mutiler ou de défigurer le plaignant, ou de mettre sa vie en danger. Dans les affaires d'agression sexuelle grave au Canada, les tribunaux la considèrent comme l'une des formes les plus graves de violence sexuelle, passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et, dans certaines circonstances, de peines minimales obligatoires d'emprisonnement.

La définition juridique

Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

Cette définition, qui figure au paragraphe 273(1) du Code criminel, s'appuie sur l'infraction de base d'agression sexuelle. D'abord, il doit y avoir une agression sexuelle, c'est-à-dire l'emploi de la force, de nature sexuelle, contre une autre personne sans son consentement (au sens des dispositions du Code sur l'agression sexuelle). Ensuite, en plus de cela, le plaignant doit subir un préjudice physique particulièrement grave ou sa vie doit avoir été mise en danger.

En termes simples, l'agression sexuelle grave ne se résume pas à des attouchements ou à des rapports sexuels non désirés. La loi réserve cette qualification aux situations où la victime subit des lésions corporelles très graves, comme des fractures, des coupures profondes, des cicatrices permanentes, la perte de l'usage d'une partie du corps ou des blessures qui créent un risque réel de décès. L'accent est mis sur la gravité du préjudice causé ou du risque pour la vie, et pas seulement sur l'intention de l'accusé. Les tribunaux examinent attentivement la preuve médicale, les photographies et les témoignages d'experts pour déterminer si le plaignant a effectivement été blessé, mutilé ou défiguré, ou si sa vie a été mise en danger.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Classification de l'infraction : uniquement punissable par mise en accusation (ne peut faire l'objet d'une poursuite par procédure sommaire).
• Peine maximale : emprisonnement à perpétuité sur déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 273.
• Peine minimale obligatoire (par. 273(1) en général) : aucune peine minimale obligatoire lorsque aucune des circonstances aggravantes particulières liées aux armes à feu ou aux jeunes victimes prévues au par. 273(2) ne s'applique.
• Peine minimale obligatoire (certaines circonstances aggravantes prévues au par. 273(2)) : peines minimales d'emprisonnement de 4, 5 ou 7 ans lorsque certaines conditions prévues par la loi sont réunies (par exemple, l'usage d'une arme à feu ou des infractions visant des victimes de moins de 16 ans, selon le par. 273(2)).

Comme l'agression sexuelle grave est uniquement punissable par mise en accusation, la Couronne ne peut pas choisir de procéder par voie sommaire. Cela reflète le point de vue du Parlement selon lequel ce comportement se situe à l'extrême du spectre des comportements criminels, tant sexuels que violents. Une déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 273 expose donc toujours l'accusé à une peine de pénitencier et à l'emprisonnement à perpétuité, la fourchette exacte dépendant de la présence ou non de l'une des circonstances aggravantes particulières prévues au par. 273(2).

Lorsque la forme de base de l'agression sexuelle grave prévue au par. 273(1) est prouvée, mais que les facteurs aggravants particuliers du par. 273(2) (comme l'usage d'une arme à feu ou l'âge du plaignant) ne sont pas présents, la loi ne fixe aucune peine minimale obligatoire. Même dans ce cas, les tribunaux qui déterminent la peine sont guidés par les principes de dénonciation et de dissuasion, par le préjudice extrême subi par la victime et par la nécessité de protéger le public. En pratique, les peines sont généralement lourdes, souvent de plusieurs années de détention ou plus, surtout lorsque les blessures mettent la vie en danger ou sont permanentes.

Lorsque la Couronne prouve des faits qui font relever l'affaire du par. 273(2), par exemple l'usage d'une arme à feu pendant l'agression sexuelle ou une victime de moins de 16 ans, le Parlement a imposé des peines minimales obligatoires allant de 4 à 7 ans d'emprisonnement. Ces peines minimales prévues par la loi restreignent le pouvoir discrétionnaire du juge, qui doit imposer au moins la peine prescrite même en présence de facteurs atténuants importants. Seules de rares contestations constitutionnelles (par exemple, en soutenant que la peine minimale est exagérément disproportionnée dans un cas précis) peuvent avoir une incidence sur ces peines minimales, et ces contestations sont complexes et dépendent étroitement des faits de chaque affaire.

Moyens de défense courants

• Absence d'intention ou absence de l'élément d'agression sexuelle

  Pour obtenir une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle grave, la Couronne doit d'abord établir l'infraction sous-jacente d'agression sexuelle. Cela exige la preuve de l'emploi intentionnel de la force, de nature sexuelle, contre le plaignant sans son consentement. Un moyen de défense courant consiste à soutenir que, bien qu'il y ait pu avoir emploi de la force, celle-ci n'était pas de nature sexuelle, ou qu'il n'y a eu aucun emploi intentionnel de la force. Par exemple, un contact accidentel dans une situation chaotique, même s'il cause une blessure, ne satisferait pas à la composante sexuelle intentionnelle requise. L'accusé peut aussi soutenir que la Couronne n'a pas prouvé l'absence de consentement hors de tout doute raisonnable, ou qu'il croyait sincèrement, mais erronément, qu'il y avait consentement, pourvu que cette croyance respecte les limites prévues par le Code quant à la défense de croyance erronée au consentement.

• Contestation de la preuve des blessures, de la mutilation, de la défiguration ou de la mise en danger de la vie

  Un autre moyen de défense porte sur l'exigence d'un préjudice accru prévue au par. 273(1). Même lorsque l'agression sexuelle est admise ou prouvée, la Couronne doit encore démontrer que le plaignant a été blessé, mutilé ou défiguré, ou que sa vie a été mise en danger par l'agression. L'avocat de la défense peut contester que les blessures atteignent réellement ce seuil juridique. Par exemple, il peut faire valoir que des ecchymoses importantes ou une douleur temporaire ne constituent pas le fait de « blesser » ou de « mutiler », termes qui désignent habituellement un préjudice physique plus grave ou plus durable. De même, pour démontrer que la vie du plaignant a été mise en danger, la Couronne s'appuie souvent sur une preuve médicale établissant que les blessures présentaient un risque réel de décès; la défense peut obtenir une preuve d'expert pour contester cette évaluation. Si le tribunal conclut que le préjudice n'atteint pas ce niveau, l'accusé peut tout de même être déclaré coupable d'une infraction d'agression sexuelle moins grave, mais pas d'agression sexuelle grave.

• Consentement (sous réserve des limites prévues aux art. 273.1 et 273.2)

  Le consentement demeure une question centrale dans les poursuites pour agression sexuelle grave au Canada, bien qu'il soit régi par des règles légales strictes aux articles 273.1 et 273.2 du Code criminel. La défense peut soutenir que le plaignant a volontairement accepté l'activité sexuelle en cause et que ce consentement a été manifesté par des paroles ou par un comportement. Toutefois, la loi prévoit que certaines circonstances vicient automatiquement le consentement, par exemple lorsque le plaignant n'a pas atteint l'âge du consentement, est inconscient, ou lorsqu'il y a recours à la force, à des menaces, à la coercition, à un abus d'autorité ou à la fraude. De plus, un accusé ne peut invoquer une croyance au consentement découlant de son intoxication volontaire, de son insouciance ou de son aveuglement volontaire, et il doit généralement s'appuyer sur une certaine preuve que sa croyance au consentement reposait sur les paroles ou le comportement du plaignant. Lorsque le tribunal conclut qu'il y a eu un consentement valide à l'activité sexuelle et qu'aucun obstacle juridique n'empêche de l'invoquer, l'élément d'agression sexuelle n'est pas établi, et toute accusation d'agression sexuelle grave tombe avec lui.

Exemple concret

Imaginons une situation où une personne, en commettant une agression sexuelle, cause d'importantes blessures physiques à la victime, comme des fractures ou de graves coupures qui nécessitent une chirurgie et laissent des cicatrices permanentes. L'agresseur immobilise la victime, la frappe pendant l'agression, et la perte de sang et les traumatismes qui en résultent sont suffisamment graves pour qu'une intervention médicale d'urgence soit nécessaire afin de prévenir des complications mortelles. Dans ce scénario, l'activité sexuelle non consensuelle sous-jacente satisfait à l'élément d'agression sexuelle, et les fractures et les lacérations graves ont pour effet à la fois de blesser et de défigurer le plaignant, et on peut soutenir qu'elles ont aussi mis sa vie en danger.

Les policiers chargés d'enquêter sur une telle affaire documenteraient habituellement les lieux, obtiendraient les dossiers médicaux et photographieraient les blessures. Ils pourraient consulter des experts médicaux pour évaluer si les blessures ont mis la vie du plaignant en danger ou risquent de causer une défiguration permanente. Après examen de cette preuve, les procureurs envisageraient de porter une accusation en vertu de l'art. 273. Si la Couronne peut prouver hors de tout doute raisonnable que l'agression sexuelle a eu lieu et que le plaignant a été blessé, mutilé ou défiguré, ou que sa vie a été mise en danger, le tribunal traitera vraisemblablement l'affaire comme une agression sexuelle grave plutôt que comme une infraction d'agression sexuelle moins grave. Le juge qui détermine la peine tiendrait alors compte de facteurs aggravants comme le degré de violence, la permanence des blessures et la vulnérabilité de la victime, dans un cadre qui permet une peine allant jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.

Suspensions du casier (pardons)

Comme l'agression sexuelle grave est une infraction punissable par mise en accusation et compte parmi les crimes les plus graves en droit canadien, les règles relatives à la suspension du casier sont strictes. Pour les infractions punissables par mise en accusation de ce type, une personne doit généralement attendre 10 ans après avoir purgé l'ensemble de sa peine, y compris l'incarcération, la probation et le paiement de toute amende ou suramende, avant de présenter une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Purger la peine signifie que la toute dernière partie de la sanction a été entièrement exécutée. Pendant la période d'attente, le demandeur ne doit commettre aucune infraction et doit faire preuve d'un comportement stable et respectueux des lois. Si elle est accordée, la suspension du casier n'efface pas la condamnation, mais elle peut la séparer des casiers judiciaires accessibles au public, ce qui peut faciliter l'emploi ou les voyages. Cela dit, compte tenu de la gravité de l'agression sexuelle grave et de ses fortes répercussions sur la sécurité publique, les demandes de suspension du casier dans ces affaires font l'objet d'un examen très rigoureux, et rien ne garantit qu'une suspension sera accordée, même une fois la période d'attente écoulée.

Infractions connexes

• Agression sexuelle (infractions d'agression sexuelle de base ou moins graves)
• Voies de fait causant des lésions corporelles
• Négligence criminelle causant des lésions corporelles