Accusations de voyeurisme au Canada : survol juridique

Le voyeurisme, visé par les dispositions du Code criminel canadien sur le voyeurisme, est une infraction grave d'atteinte à la vie privée qui vise le fait d'observer ou d'enregistrer secrètement des personnes dans des situations intimes. Correspondant au code 1385 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et au paragraphe 162(1) du Code criminel, il criminalise l'observation subreptice ou l'enregistrement visuel d'une personne qui se trouve dans des circonstances donnant lieu à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, souvent lorsqu'elle est nue, partiellement dévêtue ou se livre à une activité intime. Le voyeurisme est une infraction mixte : la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire (moins grave) ou par mise en accusation (plus grave), selon les faits et les conséquences du comportement.

La définition juridique

Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d'une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l'un des cas suivants :

a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite;

b) la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein d'ainsi observer ou enregistrer une personne;

c) l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel.

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 162(1)

En termes simples, le paragraphe 162(1) érige en crime le fait d'observer ou d'enregistrer visuellement en secret une personne qui croit raisonnablement se trouver dans une situation privée. Cela comprend l'utilisation de téléphones, de caméras cachées, de webcaméras ou de tout autre moyen mécanique ou électronique. La loi vise les lieux et les situations où une personne peut raisonnablement s'attendre à ne pas être observée : chambres à coucher, vestiaires, salles de bain, domiciles privés ou autres endroits où la nudité ou une activité sexuelle peut survenir, ou encore où une partie intime du corps peut être exposée.

L'infraction est établie lorsque trois éléments essentiels sont réunis : (1) la personne observée ou enregistrée a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée; (2) l'observation ou l'enregistrement est fait subrepticement (en secret ou sans consentement); (3) l'une des conditions précises des alinéas a), b) ou c) est remplie. Les alinéas a) et b) portent sur la nudité ou l'activité sexuelle explicite et sur le contexte dans lequel la personne est observée. L'alinéa c) vise les situations où le comportement a lieu dans un but sexuel, même si la personne n'est pas nue ou ne se livre pas à une activité sexuelle, pourvu qu'il existe tout de même une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Ensemble, ces dispositions donnent aux tribunaux les outils nécessaires pour sanctionner un large éventail de comportements voyeuristes, tant dans le monde physique que numérique.

Peines et cadre de détermination de la peine

• Peine minimale obligatoire : aucune (aucune peine minimale obligatoire ne s'applique au voyeurisme).
• Peine maximale (mise en accusation) : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
• Peine maximale (déclaration de culpabilité par procédure sommaire) : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende maximale de 2 000 $.
• Type d'infraction : mixte (la Couronne peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation).
• Enregistrement des délinquants sexuels (LERDS) : inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels — généralement au moins 10 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 20 ans pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'inscription à perpétuité étant possible en cas de récidive ou de comportements délictueux plus graves.

Puisque le voyeurisme est une infraction mixte, le procureur de la Couronne choisit de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire. Ce choix dépend de facteurs comme le degré de planification, le nombre de victimes, l'ampleur de l'atteinte à la vie privée, la diffusion ou la conservation des enregistrements et l'existence d'un casier judiciaire. La mise en accusation est réservée aux cas plus graves, où des peines plus lourdes et des conséquences à long terme plus importantes sont en jeu.

Le paragraphe 162(1) ne prévoit aucune peine minimale obligatoire, ce qui laisse aux juges une grande latitude. Selon les circonstances, les peines peuvent aller de l'absolution ou de la probation, dans les cas de première infraction relativement moins graves, à de longues peines d'emprisonnement dans les cas aggravés (par exemple, l'utilisation répétée de caméras cachées, l'exploitation de victimes vulnérables ou la diffusion en ligne des enregistrements). Les tribunaux doivent concilier plusieurs principes de détermination de la peine : la dénonciation du comportement, la dissuasion générale (décourager les autres), la dissuasion spécifique (décourager le délinquant), la protection du public, la réinsertion sociale et la reconnaissance des graves atteintes à la vie privée et à la dignité causées par le voyeurisme.

En plus de l'emprisonnement et des amendes, une déclaration de culpabilité pour voyeurisme entraîne généralement des obligations en vertu de la LERDS (Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels). Le délinquant doit alors se présenter régulièrement à la police, fournir ses adresses actuelles et d'autres renseignements, et respecter des conditions d'enregistrement continues. Pour bien des personnes accusées, ces conséquences à long terme peuvent être aussi lourdes que la peine elle-même. Les juges imposent aussi couramment des ordonnances accessoires, comme l'interdiction de posséder certains appareils, d'utiliser Internet à certaines fins ou de fréquenter certains lieux (vestiaires, écoles ou installations récréatives, par exemple) où un comportement semblable pourrait se produire.

Moyens de défense courants

• Absence d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée

  Un élément central du voyeurisme est que la personne observée ou enregistrée se trouvait dans des circonstances donnant lieu à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Si la Couronne ne peut le prouver, l'accusation échoue. Ce moyen de défense porte sur la nature du lieu et de la situation. Par exemple, si l'observation reprochée a eu lieu dans un espace véritablement public, visible de tous (une rue ouverte ou un lieu entièrement public sans réelle intimité), on peut soutenir qu'aucune attente raisonnable de protection en matière de vie privée n'existait. Les tribunaux examinent notamment si l'endroit était accessible au public, si la personne avait pris des mesures pour se soustraire aux regards, s'il y avait des affiches ou des politiques relatives à la vie privée, ainsi que les normes sociales propres à cet espace. Démontrer que la plaignante ou le plaignant aurait raisonnablement dû s'attendre à être vu par d'autres — y compris par des caméras — peut soulever un doute raisonnable quant à cet élément essentiel.

• Absence de caractère subreptice

  Le paragraphe 162(1) criminalise l'observation ou l'enregistrement subreptice. « Subreptice » signifie secret, furtif ou dissimulé. Si l'observation ou l'enregistrement a été fait ouvertement, à la connaissance ou avec le consentement implicite de la personne observée, l'infraction n'est pas établie. Ce moyen de défense peut s'appliquer, par exemple, lorsqu'une caméra est visible et évidente, que la personne est informée de l'enregistrement ou que les circonstances indiquent clairement qu'une observation est prévue (comme des caméras de sécurité bien signalées dans certains lieux semi-publics). La défense est plus solide lorsque l'accusé peut démontrer qu'il n'a pas tenté de cacher ses actes et qu'une personne raisonnable à la place de la plaignante ou du plaignant aurait compris qu'elle pouvait être vue ou enregistrée. La preuve d'un consentement, d'un avis ou de la transparence entourant l'enregistrement peut être déterminante.

• Absence de but sexuel

  L'alinéa c) du paragraphe 162(1) exige que l'observation ou l'enregistrement soit fait dans un but sexuel. Lorsque la Couronne s'appuie sur l'alinéa c), la démonstration d'un but innocent ou non sexuel peut constituer une défense complète. Par exemple, si l'enregistrement est fait pour des raisons légitimes de sécurité, d'enquête ou de protection — et que les circonstances ne révèlent aucun motif sexuel sous-jacent —, l'élément du « but sexuel » n'est pas établi. Les tribunaux examinent le contexte, notamment l'angle de l'enregistrement, ce sur quoi il est centré, tout comportement connexe (comme le fait de conserver, de classer ou de partager les images) et les communications de l'accusé. La captation purement fortuite d'une personne dans une situation privée, sans intention sexuelle et sans que soient remplies les conditions des alinéas a) ou b), peut ne pas satisfaire aux exigences de l'infraction de voyeurisme. Toutefois, lorsque l'accusé se concentre sur des parties intimes ou des lieux intimes et en tire une gratification sexuelle, les tribunaux sont susceptibles de conclure à un but sexuel.

Exemple concret

Imaginons qu'une personne installe une caméra cachée orientée vers la fenêtre de la chambre de son voisin et s'en sert pour filmer ce dernier pendant qu'il se change. Le voisin se trouve dans sa propre maison, un espace privé où il a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée claire et forte. Il s'attend raisonnablement à pouvoir se dévêtir sans être observé, et encore moins enregistré en secret. La caméra est dissimulée : l'observation et l'enregistrement sont donc subreptices. L'enregistrement montre le voisin en train de se dévêtir, ce qui fait clairement intervenir les conditions des alinéas a) et b) du paragraphe 162(1). Si la Couronne peut aussi démontrer que l'enregistrement a été fait dans un but sexuel (par exemple, en montrant comment les enregistrements ont été conservés, visionnés ou utilisés), l'alinéa c) pourrait également s'appliquer.

Dans une telle situation, la police mènerait probablement son enquête en saisissant l'appareil d'enregistrement, en examinant son contenu et en interrogeant la plaignante ou le plaignant ainsi que l'accusé. L'analyse judiciaire des appareils numériques pourrait révéler la fréquence d'utilisation de la caméra, si les enregistrements ont été partagés et toute communication au sujet des images. La Couronne déciderait ensuite de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire en fonction de la gravité du comportement. Au tribunal, le juge appliquerait les éléments prévus au paragraphe 162(1) : confirmer que le voisin avait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, que l'observation était secrète et que le contenu et le but de l'enregistrement satisfaisaient à un ou plusieurs des alinéas a), b) ou c). Une déclaration de culpabilité entraînerait vraisemblablement un casier judiciaire, une possible peine d'emprisonnement ou de probation et l'enregistrement obligatoire à titre de délinquant sexuel.

Suspensions du casier (pardons)

Une déclaration de culpabilité pour voyeurisme en vertu du paragraphe 162(1) entraîne un casier judiciaire et, puisqu'il s'agit d'une infraction sexuelle, peut avoir des répercussions durables sur l'emploi, les voyages, le logement et la réputation. Au Canada, les suspensions du casier (autrefois appelées « pardons ») relèvent de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour les infractions de voyeurisme ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne devient généralement admissible à présenter une demande de suspension du casier cinq ans après avoir purgé toutes les composantes de sa peine, y compris l'emprisonnement, la probation et le paiement des amendes. Pour les déclarations de culpabilité par mise en accusation, le délai d'attente est plus long : l'admissibilité commence habituellement dix ans après la fin de la peine.

L'admissibilité ne garantit pas l'octroi d'une suspension du casier. La Commission évalue des facteurs comme la conduite de la personne depuis l'infraction, toute autre implication criminelle et la preuve de sa réadaptation. De plus, les obligations d'enregistrement prévues par la LERDS continuent de s'appliquer indépendamment de la suspension du casier, à moins qu'elles n'aient été levées légalement. Toute personne qui envisage de demander une suspension du casier pour une déclaration de culpabilité pour voyeurisme doit savoir que la nature mixte de cette infraction — et la présence d'éléments sexuels — peut rendre le processus plus complexe et faire l'objet d'un examen plus rigoureux.

Infractions connexes

• « Peeping Tom » (terme familier souvent utilisé pour désigner un comportement voyeuriste)
• Atteinte à la vie privée
• Surveillance illégale