Entrave à la justice au Canada : article 139 expliqué

Interférer avec des témoins, des jurés, des preuves ou des cautions : ce que vise l’entrave à la justice au Canada.

Rédaction de Crime CanadaPublié 1 novembre 2026

L’entrave à la justice vise toute tentative intentionnelle d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Le Code criminel donne des exemples, comme dissuader un témoin de témoigner ou influencer un juré par la menace ou la corruption, mais l’infraction est large : détruire ou cacher une preuve, demander à quelqu’un de fournir un faux alibi, offrir de l’argent à un plaignant pour qu’il retire sa plainte, ou donner un faux nom à la police pour éviter un mandat peuvent mener à cette accusation. Elle diffère de l’entrave à un agent de la paix (art. 129), qui porte sur le fait de gêner un agent dans l’exercice de ses fonctions.

Ce que dit la loi

Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (par. 139(2))

Le paragraphe 139(3) précise qu’est réputé entraver la justice quiconque, dans une procédure judiciaire existante ou projetée, dissuade ou tente de dissuader un témoin par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption; influence ou tente d’influencer un juré de la même façon; ou accepte ou cherche à obtenir un pot-de-vin pour ne pas témoigner ou pour agir d’une certaine façon comme juré. Le paragraphe 139(1) vise séparément le fait d’indemniser une caution, ou pour une caution d’accepter une rétribution de la personne libérée.

Ce que la Couronne doit prouver

Un acte qui tend à entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice, dans une procédure judiciaire existante ou envisagée par l’accusé (y compris une enquête policière pouvant y mener);
accompli volontairement, dans le but d’entraver la justice.

Il s’agit d’une infraction de tentative : la Couronne n’a pas à prouver que la justice a effectivement été entravée, seulement que l’acte était intentionnel et avait tendance à l’entraver.

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Peines

Entrave à la justice (par. 139(2) et (3)) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans par mise en accusation.
Indemnisation d’une caution (par. 139(1)) : infraction mixte; jusqu’à 2 ans par mise en accusation.
Par procédure sommaire : jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $.

Interférer avec des témoins ou des jurés est jugé particulièrement grave, et l’emprisonnement est fréquent. Les infractions connexes comprennent l’intimidation d’une personne associée au système judiciaire (art. 423.1), le parjure et le méfait public.

Défenses courantes

Absence d’intention d’entraver : par exemple un contact avec un témoin pour une autre raison, ou un plaignant qui a librement choisi de ne pas collaborer.
Aucune tendance à entraver : l’acte ne pouvait réalistement pas influer sur une procédure.
Conduite légale : refuser de parler à la police, exercer son droit au silence ou consulter un avocat n’est pas une entrave.
Conditions de mise en liberté : contacter un témoin peut aussi violer une interdiction de contact; ce sont deux accusations distinctes aux éléments différents.

Si vous êtes accusé

Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui constitue une entrave à la justice au Canada?

Toute tentative intentionnelle d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, comme menacer ou payer un témoin pour qu’il ne témoigne pas, influencer un juré, détruire une preuve ou organiser un faux alibi. Elle est passible de 10 ans par mise en accusation.

Refuser de parler à la police est-il une entrave à la justice?

Non. Vous avez le droit de garder le silence. Mentir à la police pour faire dérailler une enquête, ou donner un faux nom pour éviter une arrestation, peut mener à une accusation, mais pas le silence.

Demander à une victime de retirer sa plainte est-il une entrave à la justice?

Cela peut l’être, surtout s’il y a menaces, argent ou autre pression. Tout contact peut aussi violer les conditions de mise en liberté. Seule la Couronne décide si une accusation est maintenue.

Infractions connexes

Sources

Code criminel, art. 139

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.