Méfait public au Canada : fausses déclarations à la police

Le méfait public consiste à tromper la police pour l’amener à commencer ou à poursuivre une enquête. Il vise les fausses accusations contre une autre personne, la dénonciation d’un crime qui n’a jamais eu lieu (par exemple un faux vol pour toucher une assurance, ou un véhicule déclaré volé pour cacher un accident), le fait de faire peser des soupçons sur autrui, et le fait d’annoncer faussement un décès. C’est une infraction différente du méfait ordinaire, qui porte sur des dommages aux biens.

Ce que dit la loi

Commet un méfait public quiconque, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête : a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction; b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons; c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été; d) soit en rapportant, annonçant ou faisant annoncer de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une autre personne est décédée alors que cela est faux.

Ce que la Couronne doit prouver

• Vous avez fait l’une des quatre choses énumérées : fausse accusation, faire soupçonner quelqu’un d’autre (ou détourner les soupçons de vous), signaler une infraction qui n’a pas eu lieu, ou annoncer faussement un décès;
• vous aviez l’intention de tromper;
• cela a amené un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête.

Une plainte honnête qui se révèle erronée n’est pas un méfait public. Les tribunaux sont prudents lorsqu’une plaignante ou un plaignant se rétracte, car on retire parfois une plainte vraie par peur ou sous pression. La Couronne doit prouver que la déclaration initiale était sciemment fausse.

Peines

• Infraction mixte : jusqu’à 5 ans par mise en accusation; jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.
• La peine dépend du tort causé : une fausse accusation ayant mené à l’arrestation ou à la détention d’une personne, d’importantes ressources policières mobilisées ou une fraude à l’assurance sont traitées sévèrement. Un dédommagement peut être ordonné.
• D’autres accusations peuvent s’ajouter, comme la fraude pour une réclamation d’assurance ou le parjure si la fausse version a été répétée sous serment.

Défenses courantes

• La déclaration était vraie ou crue honnêtement : une déclaration erronée mais honnête n’est pas une infraction.
• Absence d’intention de tromper : par exemple confusion, intoxication ou malentendu sur les faits.
• Aucune enquête provoquée : la police n’a pas commencé ni poursuivi d’enquête en raison de la déclaration.
• Caractère volontaire des déclarations : la Couronne doit prouver que les déclarations faites à la police étaient volontaires avant de pouvoir les utiliser.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Faire une fausse déclaration à la police est-il un crime au Canada?

Oui. Signaler sciemment une infraction qui n’a pas eu lieu, accuser faussement quelqu’un ou inventer un décès pour faire enquêter la police est un méfait public (art. 140), passible de 5 ans par mise en accusation.

Puis-je être accusé si ma plainte se révèle inexacte?

Non, si vous y croyiez honnêtement. Le méfait public exige l’intention de tromper. Une erreur sincère n’est pas un crime.

Déclarer mon auto volée pour cacher un accident est-il un méfait public?

Oui. Signaler un vol qui n’a pas eu lieu amène la police à enquêter sur une infraction inexistante. Une accusation de fraude s’ajoute souvent si une réclamation d’assurance a été faite.

Infractions connexes

• Parjure au Canada
• Entrave à la justice au Canada
• Le méfait au Canada
• Infractions contre l'administration de la justice au Canada
• Le harcèlement criminel au Canada

Sources

• Code criminel, art. 140

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.