Possession d’outils de cambriolage au Canada (art. 351)

L’article 351 du Code criminel interdit d’avoir en sa possession des outils servant à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une voûte ou un coffre-fort lorsqu’on sait qu’ils ont servi ou sont destinés à cette fin. Posséder un pied-de-biche ou un tournevis n’est pas illégal : l’infraction dépend de ce que la personne sait et entend faire. Le même article punit aussi le fait de se masquer ou de se déguiser dans l’intention de commettre un acte criminel. Ces accusations accompagnent souvent une introduction par effraction ou un vol de véhicule.

Ce que dit la loi

Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Ce que la Couronne doit prouver

• Vous aviez un instrument pouvant servir à une effraction (pied-de-biche, crochets de serrurier, outils d’ouverture de portière, brise-vitre, programmateurs de clés, etc.);
• vous saviez qu’il avait servi ou devait servir à pénétrer dans un lieu, un véhicule, une voûte ou un coffre-fort;
• vous n’aviez aucune excuse légitime, comme un travail de serrurier, de remorqueur ou de gens de métier.

Le tribunal tient compte des circonstances : heure et lieu, ensemble des outils, gants ou déguisement, introductions par effraction à proximité et propos tenus.

Peines

• Possession d’outils de cambriolage (par. 351(1)) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans par mise en accusation.
• Déguisement dans un dessein criminel (par. 351(2)) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans par mise en accusation.
• Par procédure sommaire : jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $.

Défenses courantes

• Excuse légitime : les outils servent à votre travail ou à un usage normal.
• Absence de connaissance ou d’intention : la Couronne ne peut prouver que vous comptiez vous en servir pour une effraction.
• Absence de possession : les outils se trouvaient dans un véhicule ou un sac partagé et ne vous appartenaient pas.
• Violation de la Charte : une interception ou une fouille illégale peut entraîner l’exclusion des outils comme preuve.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Est-il illégal de transporter un pied-de-biche ou des crochets de serrurier au Canada?

Pas en soi. C’est une infraction à l’article 351 lorsque vous savez que les outils ont servi ou doivent servir à une effraction et que vous n’avez aucune excuse légitime.

Quelle est la peine pour possession d’outils de cambriolage?

C’est une infraction mixte : jusqu’à 10 ans par mise en accusation, ou deux ans moins un jour et une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Infractions connexes

• Introduction par effraction
• Vol de véhicule à moteur au Canada
• Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule
• Possession de biens volés au Canada

Sources

• Code criminel, art. 351

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.