Se faire passer pour un policier au Canada : article 130

Se faire passer pour un policier ou un fonctionnaire, y compris dans les fraudes téléphoniques imitant la police : ce que prévoit la loi.

Rédaction de Crime CanadaPublié 1 novembre 2026

L’article 130 du Code criminel interdit de se présenter faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public, ou d’utiliser un insigne, un uniforme ou de l’équipement de façon à faire croire qu’on en est un. Les corps policiers du pays mettent régulièrement en garde contre les fraudes où des appelants se font passer pour la police, la GRC, l’ARC ou les enquêteurs d’une banque afin d’effrayer leurs victimes et d’obtenir un paiement; lorsque l’auteur est identifié, il peut être accusé de cette infraction en plus de fraude. D’autres dossiers portent sur de faux contrôles routiers, des véhicules privés équipés de gyrophares de type policier ou l’usage d’un insigne pour entrer quelque part ou intimider.

Ce que dit la loi

Commet une infraction quiconque, selon le cas : a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public; b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas.

Ce que la Couronne doit prouver

Vous vous êtes présenté comme agent de la paix (policier, GRC, shérif, agent correctionnel ou frontalier, etc.) ou comme fonctionnaire public (par exemple un agent des douanes ou du fisc), alors que vous ne l’étiez pas; ou
n’en étant pas un, vous avez employé un insigne, un article d’uniforme ou de l’équipement de façon à faire vraisemblablement croire que vous l’étiez.

La représentation peut être faite en personne, par téléphone, par texto ou en ligne. Il n’est pas nécessaire de prouver une perte d’argent : la fausse représentation constitue à elle seule l’infraction.

Peines

Infraction mixte : jusqu’à 5 ans par mise en accusation; jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.
Si l’usurpation a servi à faciliter une autre infraction (fraude, vol qualifié, infraction sexuelle, entrée par la force, etc.), le tribunal doit la considérer comme une circonstance aggravante (art. 130.1).
L’autre infraction fait l’objet d’une accusation distincte, souvent passible d’une peine plus lourde.

Défenses courantes

Aucune fausse représentation : les paroles ou le comportement ne revenaient pas à se dire agent (par exemple un agent de sécurité clairement identifié comme tel).
Costume ou spectacle : un uniforme porté pour une fête costumée, un film ou une pièce n’était pas utilisé de façon à faire croire à un vrai policier.
Identification : dans les fraudes par téléphone ou en ligne, la Couronne doit prouver qui a réellement fait les appels ou envoyé les messages.

Si vous avez été ciblé par une fraude imitant la police : la vraie police ne vous demandera jamais de payer une amende par carte-cadeau, cryptomonnaie ou virement. Raccrochez, appelez votre service de police au numéro officiel et signalez l’appel au Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501.

Accusé ou visé par une enquête? Consultation gratuite →

Si vous êtes accusé

Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Est-il illégal de se faire passer pour un policier au Canada?

Oui. Se présenter faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public, ou utiliser un insigne, un uniforme ou de l’équipement pour le faire croire, est une infraction à l’article 130, passible de 5 ans par mise en accusation.

Est-il illégal de porter un costume de policier?

Non, s’il s’agit clairement d’un costume porté d’une façon qui ne fait pas croire à un vrai policier. S’en servir pour arrêter des automobilistes, entrer quelque part ou donner des ordres serait une infraction.

Que faire si un appelant se dit policier et demande de l’argent?

Raccrochez et appelez votre service de police au numéro inscrit sur son site officiel. La police ne perçoit pas d’amendes par téléphone, carte-cadeau ou cryptomonnaie. Signalez l’appel au Centre antifraude du Canada.

Infractions connexes

Sources

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.