Voies de fait contre un policier au Canada : article 270

Les voies de fait contre un policier constituent une infraction distincte du Code criminel, avec des formes plus graves lorsqu’une arme est en cause, lorsque l’agent est blessé ou lorsqu’une personne tente de lui prendre son arme. Le même article vise aussi les voies de fait commises pour résister à une arrestation légale, et celles contre une personne qui exécute une saisie, comme un huissier. Les accusations suivent généralement une arrestation qui dégénère : bousculade, coups de pied, crachat ou lutte avec les agents. Elles accompagnent souvent une accusation d’entrave à un agent de la paix.

Ce que dit la loi

Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher; c) soit contre une personne, selon le cas : (i) agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie, (ii) avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.

La notion d’« agent de la paix » est large (art. 2) : policiers, membres de la GRC, agents correctionnels, shérifs, agents des services frontaliers et certains autres fonctionnaires. Les « voies de fait » ont le sens général de l’article 265 : employer intentionnellement la force sans consentement, ou tenter ou menacer de le faire avec la capacité apparente de mettre la menace à exécution.

Ce que la Couronne doit prouver

• Vous avez intentionnellement employé la force contre l’agent (ou tenté ou menacé de le faire);
• la personne était un agent de la paix ou un fonctionnaire public, et vous le saviez;
• l’agent agissait dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire légalement. Si l’arrestation, la détention ou l’entrée était illégale, cette accusation ne peut réussir (une accusation de voies de fait simples demeure possible).

Peines

• Voies de fait contre un agent de la paix (art. 270) : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation.
• Avec une arme ou une imitation, ou causant des lésions corporelles (art. 270.01) : infraction mixte; jusqu’à 10 ans par mise en accusation.
• Voies de fait graves contre un agent de la paix, blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger (art. 270.02) : acte criminel; jusqu’à 14 ans.
• Désarmer un agent de la paix, prendre ou tenter de prendre son arme (art. 270.1) : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation.
• Par procédure sommaire : jusqu’à deux ans moins un jour et/ou une amende maximale de 5 000 $.

Deux règles rendent ces accusations sérieuses. Le juge doit accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion (art. 718.02), et la peine pour voies de fait contre un agent d’application de la loi doit être purgée consécutivement à toute autre peine liée aux mêmes événements (art. 270.03). Une brève lutte lors d’une arrestation, par une personne sans antécédents, se termine toutefois parfois par une absolution sous conditions ou une probation.

Défenses courantes

• Arrestation ou entrée illégale : un agent qui n’agissait pas légalement n’était pas « dans l’exercice de ses fonctions ». Une violation de la Charte peut aussi mener à l’exclusion de la preuve.
• Légitime défense : la force employée pour se défendre contre une force policière excessive peut être justifiée si elle était raisonnable dans les circonstances (art. 34).
• Absence d’intention : le contact était accidentel, par exemple en tombant, en sursautant ou en étant déplacé.
• Ignorance de la qualité d’agent : par exemple un policier en civil qui ne s’est pas identifié.
• Vidéos et témoins : les caméras corporelles, de tableau de bord et les vidéos de passants sont souvent décisives.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La période d’attente est de 5 ans si la Couronne a procédé par procédure sommaire et de 10 ans si elle a procédé par mise en accusation, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour voies de fait contre un policier au Canada?

Jusqu’à 5 ans par mise en accusation pour des voies de fait simples contre un agent, 10 ans avec une arme ou causant des lésions corporelles, et 14 ans pour des voies de fait graves. La peine doit privilégier la dénonciation et la dissuasion et être purgée après toute autre peine liée aux mêmes événements.

Résister à une arrestation équivaut-il à des voies de fait contre un policier?

Non. Résister à un agent ou l’entraver volontairement est une infraction distincte (art. 129, jusqu’à 2 ans). Employer la force contre quiconque pour résister à une arrestation légale constitue des voies de fait au sens de l’alinéa 270(1)b), passibles de 5 ans.

Peut-on se défendre contre un policier?

La loi permet une force raisonnable pour se défendre contre un usage de la force illégal ou excessif, mais le tribunal examine de près si la réaction était raisonnable. Résister à une arrestation légale n’est pas de la légitime défense.

Infractions connexes

• Entrave à un agent de la paix au Canada
• Voies de fait de niveau 1 en droit canadien
• Agression armée ou infliction de lésions corporelles
• Voies de fait graves au Canada
• Se faire passer pour un policier au Canada
• Évasion d'une garde légale au Canada

Sources

• Code criminel, art. 270
• Code criminel, art. 270.01
• Code criminel, art. 270.02
• Code criminel, art. 270.03
• Code criminel, art. 270.1
• Code criminel, art. 718.02

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.