Sédition au Canada : paroles, libelle et conspiration

La sédition consiste à préconiser l’usage de la force, sans l’autorité des lois, pour amener un changement de gouvernement au Canada. Le Code criminel prévoit trois infractions : prononcer des paroles séditieuses, publier un libelle séditieux et participer à une conspiration séditieuse. Les poursuites sont très rares dans le Canada moderne. Les manifestations pacifiques, les critiques sévères des gouvernements et les campagnes pour l’indépendance ou une réforme constitutionnelle menées par des moyens légaux ne sont pas de la sédition.

Ce que dit la loi

Sans que soit limitée la généralité de la signification de « intention séditieuse », est présumé avoir une intention séditieuse quiconque, selon le cas : a) enseigne ou préconise; b) publie ou fait circuler un écrit qui préconise, l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen d’opérer un changement de gouvernement au Canada. (par. 59(4))

Les paroles séditieuses expriment une intention séditieuse; le libelle séditieux est un libelle qui exprime une telle intention; la conspiration séditieuse est une entente entre deux personnes ou plus pour la réaliser (par. 59(1) à (3)).

Ce qui n’est pas de la sédition

L’article 60 protège la critique de bonne foi. Nul n’est réputé avoir une intention séditieuse du seul fait qu’il entend, de bonne foi, démontrer que le gouvernement a été induit en erreur ou s’est trompé; signaler des erreurs ou défectuosités dans le gouvernement ou la constitution, le Parlement ou une législature, ou l’administration de la justice; obtenir, par des moyens légaux, la modification d’une question de gouvernement; ou signaler, en vue de leur suppression, des questions qui produisent des sentiments d’hostilité entre différentes classes de personnes au Canada.

La Cour suprême du Canada a restreint la sédition dans l’arrêt Boucher c. The King, [1951] R.C.S. 265 : susciter de la malveillance ou de l’hostilité ne suffit pas; il faut l’intention d’inciter à la violence ou à la résistance ou au défi envers l’autorité constituée. Aujourd’hui, la liberté d’expression garantie par la Charte (al. 2b)) s’appliquerait aussi à toute poursuite.

Ce que la Couronne doit prouver

• L’accusé a prononcé des paroles, publié un contenu ou conclu une entente;
• qui exprimait une intention séditieuse, c’est-à-dire préconiser l’usage illégal de la force pour changer le gouvernement au Canada, ou inciter à la violence contre l’autorité constituée;
• l’accusé avait cette intention, et la conduite n’est pas une critique de bonne foi protégée.

Peines

• Paroles séditieuses, libelle séditieux ou conspiration séditieuse (art. 61) : acte criminel seulement; jusqu’à 14 ans.
• Infractions relatives aux forces militaires (art. 62), comme inciter des membres des Forces canadiennes à la mutinerie, à la déloyauté ou au refus de servir : infraction mixte; jusqu’à 5 ans par mise en accusation.

Sédition, trahison et terrorisme

La sédition consiste à préconiser la force pour changer le gouvernement. La trahison vise le recours effectif à la force pour renverser un gouvernement, le fait de faire la guerre au Canada, d’aider un ennemi ou de transmettre des renseignements militaires ou scientifiques à un État étranger. En pratique, les appels à la violence sont aujourd’hui plus souvent poursuivis en vertu des dispositions sur le terrorisme, comme le fait de conseiller la commission d’infractions de terrorisme, ou de la propagande haineuse.

Si vous êtes accusé

• Ne parlez pas de l’accusation à la police ni à personne avant d’avoir obtenu un avis juridique. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat sans délai (vos droits en cas d’arrestation).
• Respectez toutes vos conditions de mise en liberté (interdiction de contact, couvre-feu, adresse). Une violation est une nouvelle infraction (enquête sur la mise en liberté).
• Allez à chaque date d’audience. Le défaut de comparaître est aussi une infraction.
• Obtenez la communication de la preuve : la Couronne doit vous remettre la preuve qu’elle détient. Un avocat peut l’analyser, négocier avec la Couronne (retrait, déjudiciarisation, accusation moindre) ou préparer le procès.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, l’aide juridique et les avocats de service au palais de justice peuvent vous aider.

Casier judiciaire et suspension du casier

Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, sauf en cas d’absolution, qui n’est pas une condamnation (une absolution inconditionnelle est retirée du système de la GRC après un an, une absolution sous conditions après trois ans). Une personne condamnée peut demander une suspension du casier (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme il s’agit d’un acte criminel, la période d’attente est de 10 ans, à compter de la fin de la peine, y compris la probation et le paiement des amendes (Loi sur le casier judiciaire, art. 4). Plus d’information de la Commission.

Questions fréquentes

Critiquer le gouvernement est-il de la sédition au Canada?

Non. L’article 60 du Code criminel protège la critique de bonne foi des gouvernements, du Parlement, de la constitution et du système de justice, ainsi que les démarches légales pour obtenir des changements. La sédition exige de préconiser l’usage illégal de la force ou d’inciter à la violence contre l’autorité.

Quelle est la peine pour sédition au Canada?

Prononcer des paroles séditieuses, publier un libelle séditieux ou participer à une conspiration séditieuse est un acte criminel passible de 14 ans d’emprisonnement (art. 61).

Quelle est la différence entre la sédition et la trahison?

La sédition consiste à préconiser la force pour changer le gouvernement. La trahison vise des actes comme le recours à la force pour renverser un gouvernement, faire la guerre au Canada, aider un ennemi ou livrer des renseignements militaires ou scientifiques à un État étranger.

Infractions connexes

• Trahison et haute trahison au Canada
• Infractions contre l'ordre public
• L'infraction de préconiser le terrorisme au Canada
• Incitation publique à la haine
• Participation aux activités d'un groupe terroriste

Sources

• Code criminel, art. 59
• Code criminel, art. 60
• Code criminel, art. 61
• Code criminel, art. 62

Information juridique générale à jour selon le Code criminel en vigueur au 30 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : chaque dossier dépend de ses faits. Consultez un avocat au sujet de votre situation.